CHAPITRE QUATRIÈME

CHOKAOX, OtPnÉOXATZOM, SUVFBXMIOV OITlIlfSS FAR BVITB DX TRAVAUX PVBXJ[C8. - OOXFÉTBMGS.

SOMMAIRE

SECTION 1»*. — Observations prëlininaiiies. SECTION II. — Chômages et autres dommages temporaires.

Compétence non contestée des Conseils de préfecture. — Arrêts. — Observations sar chaque espèce. — Qaestions mixtes. — Ordre de priorité à observer.

SECTION III.^Depossessions ou dommages de toute rature,