OCCASIOKBÊS PAR DES TRAVAUX APPROUVÉS AVANT
Développements sur les dispositions transitoires da décret du 18 août 18 10. — Arrêts. — Observations. — Conformité de la jurisprudence dn Conseil d'état et de celle de la Goût de cassation. — Erreurs indiquées dans celle des Cours royales — Cas d'exception. ^Opinions.
SECTION IV. — Expropriation pour cause d'utilité
PUBLIQUE d'une USINE OU DE SA CHUTE d'eAU.
Principe invariable sur la compétence de l'autorité judiciaire. — Peu ou point d'anêts, là où la loi est claire et formelle. — Développements.
SECTION V. — Moins value, dépréciation ou dommages
permanents.
CoapéMiW ravwm"4« F» l'uiqiM judiciaiR. — Motifs de l'as-si-
l38 LIVRfi III.— GODRS d'eau NON NAYIGABLBS.
Acootd nir ce point entre U jnriflpnidenoe 4a GoeMil dTéUtot edb Oe l'wilonté j^diciûitt. — DéyftloHjiwniiM c| ohmvMJHW JW 1» •iMni ciiit.
OUSBBYATlOKIi P«iUl|IN«iBW.
Llntèrèt des naines et celui de la QtTigttlaii iaU- Heure se trouvent fréquemment en opposition, nottmment dans la construction des canaux, car cem-d exigent pour leur alimentation , des dérivations et aotres changements dans le cours des rivières ; ce qui manque rarement d'apporter à leur régime quelques modifleatlODs préjudiciables à la marche des usines. Or il est admises principe , qu'il y a lieu d'indemniser intégralement les propriétaires d'usines hydrauliques , du pr jyudtce qu'éprouvent ces établissements par suite de travaux publies, tout aussi bien que les propriétaires de terrains , bâtiments ou immeubles quelconques qui se trouvent dass le même cas , sans emprunter Tusage des cours d*eaii. La compétence sur cette nature d'indemnités est Tobjet du présent chapitre. Il n*y est question que des usioes ayant une existence légale , ou reconnues comme teUSt et non de celles qui ayant été construites en confnvention aux règlements, ne peuvent être reconnaèi par la loi. Les questions d'indemnité n'ont ëgalemeat aucun rapport avec les ch(^mages on suppresaion» éHh
CHÔaiGES , SUPFREISIOX8. — «OHP&TBNClv. I Zq
sUiea ordannéa par mesure de police des eaux , attendu que leidites mesores n'ont alors pOQr objet que de réprimer des abus et ne portent atteinte k aucun droit.
Les usines, en généra), ressentent promptement l'în- Quence bienfaisante due au perfectionnement dee voies de communication soit par eau , soit par terre : mais les usines bydrauliques sont une nature de propriété plus exposée que toutes les autres aux dépréciations ou dommages accidentels qu'entraîne d'abord l'exécution de ces mêmes travaux. En effet l'établissement des barrages, même dans les rivières navigables, y produit des remous qui se propagent jusque dans leurs affluents noD navigables où existent les usines ; les prises d'eaii faites dans les rivières pour alimenter les canaux artificiels, en diminuent le produit, et atténuent d'autant les forces motrices qui étalent utilisées pour le routemeiit des établissements hydrauliques. EnAn les pools construits pour le service des routes, occasionnent quelquefois aussi sur les cours d'eau des modifications qui sont de nature  nuire aux usines. On conçoit d'après cela qu'il doit y avoir lieu , dans un très-grand amnbre de cas, de régler les indemnités concernant («s MpoBsessioos on dommages relatif^ k ces étabKssem^ts. C'est ce que confirme la jurisprudence , attendu quesor trois alTaires en mnttére d'intleniniléa. de travaux publics , H y eu a au moins deux aox usines. It était donc nécessaire «fiie cet
140 LIVRE iir.— <;ouiis u eau nom navigables.
sujet fût traité ici avec tous les dél3il§ convenable», c'est dans ce but que j'y ai consacré deux chapitres dam lesquels les diverges questions sout envisagées : i- sous le rapport de la compétence, 2" sous le rapport da règlement (les indemnités.
La législation sur la matière se compose des dispositions suivantes :
Art. &h6. — Nul ne peut être contraint de cboex bi
l'HOPHIST^ SI CE n'est POUR CAUSE d'uTILITK PUBLIQUE, T MOYENNANT UNE JUSTE ET TRÉALABLE ItVDEHNITÉ. |
Charte de iB3o.
AkT. 9. — h'trkT PEUT EXIGER LE SlCRinCE d'uNE RU)-
mtri POUR CAUSE D'inxinÈr pubuc L^ALEHEifT coHstArii
NAIS AVEC UNE INDEHNTTÉ PH^LABLE.
Loi du 16 septembre 1&07.
TiT. XI. Abt. 48. — Lorsque poub exalter un des-
SteHEHENT, l'ouverture d'uNE NOUVELLE NAVIGATION, Vit PONT, IL GERA QUESTION DE SUPPRIMER DES MOULINS ET AUTRES USINES , DE LES DÉPLACER , MODIFIER , OU DE RÉDUIRE L'itJ- VATION DE LEURS EAUX , LA NÉCESSITÉ EN SERA CONSTATÉE PAR
LES INGÉNIEURS DES PONTS £T CHAUSSÉES. Le PRIX DE l'ES-
TIHATION SERA PAVÉ PAR l'^TAT IXIBSQU'iL ENTREPREND LB
CHÔMAGES y SUPPReSSIOMS. -^GOMPÉTElfCB. l4l
àVAUx; lorsqu'ils sont entrepris par des concession-
.11E8 , LE PRIX DE L^ESTIHATION SERA PAYA AVANT Qu'iLS USENT FAIRE CESSER LE TRAVAIL DES MOUUNS ET USINES. — SERA d'aRORD EXABnNi SI l'iEtARLISSEMENT DBS MODUNS ET MES EST UiGAL ; OU SI LE TITRE d'i^TARLISSEIIENT NE SOUMET ft LES PROPRUËTAIRES A VOIR DEMOLIR LEURS ih'ARUSSEMENTS NS INDEMNITE SI l'uTIUTÉ PURLIQUE LE REQUIERT (1).
Loi da 7 juillet i833.
AbT. 1*'. — L'EXPROPRIATION POUR CAUSE d'uTILITI^ PU-
iguE s'opère par autorité DE JUSTICE. — Art. 2. — Les
IBDNAUX NE PEUVENT PRONONCER L'EXPROPRIATION QU'aUjnr QUE L'UTfUTi PURLIQUE A tti CONSTATÉE ET DÉCLARÉE kMS LES FORMES PRESCRITES PAR LA PRÉSENTE LOI y etC.
Voir le texte de cette loi y en 68 articles y au Balletin st lois y dans les Annales des ponts et chaussées et dans plupart des ouvrages modernes sur la jurisprudence.
Décret da 18 août 1810.
(Voyez ci-après à la section m. )
<l) yhyes tome i^, pag. 1^1 , i art. 4 de la loi du aS pluv. an VIII , ■ consacre la compétence des Conseils de préfecture eu cette ma-
14^ UVHE III. COUHS D*BAIi NON NAVIGABLES.
CHÔHAGB8 BT AUTRES DOMSACttl TEMPOflAtKfiS OCCA- SION NÉS AUX USINES PAR l'bXÉCUTION DBS TRATiUl PUBUC8. -^ COMPBTBNGB DBS TRIBUNAUX ADHINIS- TRATIFS. '
La loi du 8 mars 1810, remplacée aujourd'hui parcelle du 7 juillet 1833 , D'ayant enlevé aux t/ibunaux idmi- Distratifli que la coonaUnance des questions velàtHlA à Texpropriation proprement dite, toute indeniniffe iMéH^ i des dommages portant aeulement s«r une prttâttdS temporaire de firoits ou de jouissance est restée sétUaiR à la juridiction établie par la loi du 16 septembre 1807. Ce principe qui n'est nullement contesté , se confirme par un grand nombre d'arrêts.
N« 1 . — Chômage causé par l'engorgemeiit momeiiUné du sous-bief i d'un moulin. — Principe sur la compétence. !
Les travaux du canal latéral à la Loire , dans le département de la Nièvre, portèrent momentanémeiit pr^udice à un moulin appartenant au sieur Gestat Celui-ci attaqua Tadministration des ponts et cbaossiis devant le tribunal civil de Nevers ; sur quoi le préfet éleva un conflit qui fut confirmé par l'arrêt suivant.
CHÔMAGES, SUPPRESSIONS. OOMPÉTENGE. l^i
'21 a?rll i83o (J^ GvfMf).
Charles , etc. ;
Sur le rapport da comité du contentieux ; — Cùnsidéram
quil ne s^agit pas dans F espèce , ttune expn^riation qui
puisse donner lieu à F application de la loi du 8 méirs 1810;
mais dun simple dommage^ provenant de Fengoigement du
moulin, et de Vinondation dupré du sieur Gestat, qui serait
causé soit par les travaux du canal latéral à la Loire ,
comme le prétend le sieur Gestat , soit pat lé défaut du eu-
rwmêni du ruisseau , comme le prétend t administration des
penlê ef chaussées ; — Que dès lôrs c'est au Conseil de
prifeciitre qu'il appartient de statuer,^ aux termes de la loi
àa 16 sqfiendfre 1807, sur le règlement des indemnités qui
paantsiént être dues au sieur Gestat à raison du dofnnuige
dont il s'agit; — Art. V. L'arrêté de conflit pris partie
pi^iBi de la Nièvre, le 26 février 1830, est confirmé. —
Aar. S. Le jugement du tribunal dvil de Nevers du 9 fé*
vrier 1830 est considéré comme non avenu.
N^ a. — Simple chômage. — Même principe. -— Observations.
Dans l'affaire du sieur Moitet qui est citée avec détails soOB le n<* 1 , sect. II , chap. Y , ce particulier contestait la compétence du Conseil de préfecture, pour la fixation de rindemnité qui lui était due, par suite d'un chômage oecasionné à son usine , lors de Texécution des travaux de navigation sur la Sarthe. — M. le ministre de llntérieur fit remarquer que ce Conseil était seul compétent , puisque dam Tespéce il s'agissait seulement d'un dom-
l44 U^AB m.— «OVBli DBAU «OV VATMâHU.
mage momentané , et que la loi da 8 mare 1810 le pos- ▼ait être invoquée que lorsqu'il y avait diatractfon perpétuelle de tout on partie d'une propriété. GettedieMM dont la Justesse est incontestable, fiit sanctionnée par Tarrèt suivant :
5 mai iS3o {Sr Moim).
Charles y etc. ;
Sur le rapport du ooniitè du contentieux} — SurU «onpétence .* cotuidèrani qu*U ne s*agiipas d4Uu.Fe$pèujfMm êxprcprioHon résultant et une réduction perpétuidk ie^ia farce mqtriee if une usine, maùitun dommage mameMak et pour Pa^réùatiwi duquel ^autorité administratwe tA compétente^^ aux termes de la loi du 16 sept. laOT; '^ Ait. l*'. L'arrêté » etc.
Il résulte clairement des motifii de cet arrêt , que dèi l'année 1880 , le Conseil d'état considérait la rédndies perpétuelle de la force motrice d'une usine » comme ne expropriation , qui sortait par conséquent de la compétence des tribunaux adminislratifs. C'est en cela que II jurisprudence du Conseil d'état se trouve sur ce point important , entièrement d'accord avec celle de Tautorili judiciaire.
N« 3.— aédamattôn simultanée à raison de chômage et de moi» valae.. — Cenflit approuvé. — Réflexions sur la compétence laifef tive et sur t*ordre de propriété à suivre.
La construction d'un pontceau sur une route dépsr* tementaie du département de la Manche donna lieu sa
CBÔUAGHSy SUPPRESSIONS^ COMPÉTENCE. t 4^
Iredressement d'un cours d'eau qui faisait tourner , en aval de ce pontceau , un moulin exploité par' le sieur Hoatingue. Une action judiciaire s'engagea à ce sujet , dans le but de faire régler l'indemnité due tant au meu* nier qu'au propriétaire, 1"* pour chômage dudit moulin , pendant la durée des travaux , 2"" pour mmna value ou dépréciation permanente résultant» pour ladite usine, du changement de lit et de niveau du cours d'eau. — Sur le déclinatoire du préfet , le tribunal de Coutances déclara le 30 juin 1839, retenir la cause, en raison de la plainte basée sur le dommage permanent. De là l'arrêté de conflit qui fut approuvé en ces termes :
a; août iSSo (S^ Hostingue),
Louis-Phiuppe , etc.
Sur le rapport du comité du contentieux ; — Vu les lois du 28 pluviôse an YIII et 16 septembre 1807, et rordonnance du 1*^ juin 1828; — Considérant que ia contestation a pour objtt le dommage résultant d*un wmple chômage , occasionné à un moulin par des tra^ ¥aux publics effectués par t administration ; et que des ion j aux termes de t article 4 de la loi du 28 plupiàse an Vin ^ le Conseil de préfecture est seul compétent pour décider si ladite administration peut être tenue ^ZA payement d'aucune indemnité , et au cas d'qfir motive , pour fixer le montant de cette indemnité, —
Abt. 1*'. tt L'arrêté de conflit ci-dessus visé, est confirmé II. . 10
l^fi UV«K m. — COUBS DRitU NOK X« VIGAdt-EM.
«n (ant qu'il revendique, Mr. ■> — Aux. 2. • Les «»giialiooseljuvemeiils (les... sont considérés roniiuenoii avenus dans c«lle6de leurs dispoeittonsqui sont contrains <i l'article précèdent. »
Il y iivait dans cette aflalre une question mixte qui ^ présente fréquemment dans la pratique. Car les réelanuilious du même ^eiire sont souvent adressées, dans la Forme de celle du sieur Hoslingue, à une seule et même autorité, «luoique le chômage concerue le Conseil de préreclare. et la moins value l'autorilé judiciaire. Au fond, le Irlbunal saisi, dans l'espace l'i-dessus, était en droit de conserver TafTaire, pour statuer snr la dépréciation pemnnente, prétendue par le réclamant, mais le conflit était loujonrs valaMe. comme revendiquant pour le cnnseil de iiréferlurc le règlement préalable de l'indemoile duc pour simple cbûmage. Cette uiarclie est en eiîet la plus convenable , par plusieurs raisons. D'abord parce que ce chômage étant nécessairement un fail accompli , reconnu et constaté contradictoirement. » durée n'est jamais inc«rlaineet qu il n'y a plus lieuqur d'appliquer immédiatement au nombre de jours coastaté , l'indemnité n'-glée pour les vingl-quatre beur« Au contraire, une dépréciation permanente allégua' par un particulier, dans la valeur d'une usine, à lasoHr d une uiodificalion apportée au régime des eaux, esl fait qui souvent oiire de grandes incertitudes, qui ï" moins eiEig<> du temps pour "^n vérilicalion. Quelquefolï
^BàllAGBS, SUPPRESSIONS^ COliPJSTENCe. I 4&
ressèment d'un cours d'eau qui faisait tourner, en I de ce pontceau, un moulin exploité par le sieur tingue. Une action judiciaire s'engagea à ce si^et , s le but de faire régler l'indemnité due tant au meu^ qu'au propriétaire, 1"* pour chômage dudit moulin, dant la durée des travaux , 2"" pour moins value ou réciation permanente résultant, pour ladite usine, du agemenl de lit et de niveau du cours d'eau. — Sur éclinatoire du préfet , le tribunal de Coutances déa le 30 juin 1839, retenir la cause, en raison de la nte basée sur le dommage permanent. De là l'arrêté sonflit qui fut approuvé en ces termes :
^7 août iSSq (S^ Uoêtingue),
Louts-PHiLipp£ , etc.
ur le rapport du comité du contentieux ; — Vu les du 28 pluviôse an YTII et 16 septembre 1807, et lonnance du 1*^ juin 1828; — Considérant que roniestaiion a pour objtt le dommage résultant d'un 9ie chômage , occasionné à un moulin par des tra- X publics effectués par l'administration ; et que des , aux termes de t article 4 de la loi du 28 plut^iôse F'IIf^ le Conseil de préfecture est seul compétent r décider si ladite administration peut être tenue payement d'aucune indemnité , et au cas d'affir iVc , pour fixer le montant de cette indemnité, —
•. 1*'. « L'arrêté de conflit ci-dessus visé, est conflrmé II. 10
l48 LIVRB III. COURS d'eau NON NATIGABLE5.
préfecture qui avait statué sur riDdemnitë à allouer au sieur Deroy, pour chômage d un moulin, occasionné par la construction du canal de Berry, dans le département du Cher. — Dans ce recours, on alléguait Tincompètence du Conseil de préfecture.
3 juin 1831 ( 5*" Magnier ). — Rejet du recours formé au Conseil d'état contre un arrêté du Conseil de préfecture du département du Nord , statuant sur les indemnités relatives au chômage de plusieurs moulins situés dans la vallée de TEscaut. Ce chômage avait eu lieu, en 1817, pendant la durée des travaux du canal Saint- Quentin. — On arguait également de l'incompétence da Conseil de préfecture.
Un autre arrêt du 7 avril 1824 {S" Lercjr) statue dans le même sens, mais on ne peut citer cet arrêt comme ' bien concluant; attendu qu'on ne voit pas, d'après les ^ détails de TafTaire , s il s'agissait d un simple dommage temporaire , ou d une moins value permanente et défi- * nitive. ^
SECTION m.
DÉPOSSESSIONS ET DOMMAGES DE TOLTE NATUAE OCCA- ^
