ADMINISTRATIFS
La loi du 8 mars 1810 n a dérogé à celle du 16 ^r ^
CHÔMAGES) SUPPRESSIONS. — COMPtofiRCE. I 49
iembre 1807 que pour les travaux postérieurs à sa promulgation. Autremeot elle aurait eu un effet rétroactif, et il eût fallu annuler tous les décrets impériaux approuvant des plans et devis de travaux non encore exécutés , mais arrêtés en principe.
Le décret interprétatif du 18 août 1810, dont le texte est cité plus loin , a levé toute incertitude à cet égard , en établissant que pour tous les travaux dont les plans étaient approuvés antérieurement à la loi du 8 mars 1810 , on continuerait à suivre les formalités de la loi du 16 septembre 1807; de sorte que, pour les indemnités réclamées à Foccasion de travaux se trouvant dans cette catégorie , il n'y a aucune distinction à faire entre le dommage et Texpropriation , puisque la compétence appartient y sans partage, aux Conseils de préfecture.
On doit bien remarquer que ce décret , qui est très* clair, dit formellement que le seul fait de l'approbation des plans des travaux , avant le 8 mars 1810 , conservo la compétence au Conseil de préfecture , pour le règlement des indemnités de ioute espèce à allouer à la suite desdits travaux, k quelque époque qu'advienne d*ailleurs leur exécution. Cette disposition devait s'appliquer à un grand nombre d'entreprises. C'est pendant la paix que les gouvernements se montrent disposés à accueillir les plans des grands travaux publics, dont les guerres et les événements politiques viennent ensuite interrompre ou ajourner Taccomplissement. Un grand nombre de ca^
l5o LITRE III.—- COIJRS D*BAU HOR NAVIGABLES»
naox, approuvés sous Tempire, de 1804 à 1810, ne farent enècotés que sons la restauration , et donnérenl lieu , comme on le verra dans les détails de cette sectioD . à une fréquente application du décret du 18 aoAt. U reste encore aujourd'hui à achever, et même à commencer, des entreprises qui se trouvent dans cette catégorie.
Décret da 18 août 1810.
ConsidèratU : 1" que la loi du 8 mars 1810, relative aux expropriations j pour cause d* utilité publique^ nepeutamr d'effet rétroactif f 2® qu'en établissant en principe que cette expropriation s'opère par l'autorité de la Justice , et en réglant les formes à suit^re à Vatfenir pour la faire prononcer^ cette loi n'a point annulé les décisions rendues par décrets impériaux et prononçant C expropriation , soit explicitement par la désignation des propriétés , soit implicitement par V adoption des plans qui y sont annexés^ et qui par suite sont exécutoires , ni prononcé sur le mode de leur exécution; 3° quil importe pour la confection des tra' ifaux publics de suppléer à cet égard au silence de la
loi ; — Le Conseil d état entendu , il a été décrété ce qui
suit :
Les décisions rendues par décrets impériaux, antérieures A la loi du 8 mars 1810. et prononçant l&v PROPRiATioN , sorr explicitement par la désignation des
PROPRIÉTÉS , soit implicitement PAR L ADOPTION DES PLANS OL' Y SONT ANNEXÉS , RECEVRONT LEUR EXÉCUTION SELON LA U^
CHÔMAGES, SUPPHBSblONS. — COMPBTEMCE. l5l
DU 16 SfiPT. 1807 . SANS qu'il 801T BESOIN DE RBOOUIIIR AUX TRIBUNAUX , GONFORMlbfENT A LA L<lf DU 8 MABS 1810.
N» 1. — Suppression d'an moulifi par les Amvauz- di| omal dq Boargogne, commencés avant la révolation et repris eii vertu d'un décret du l'J août 1807.
Les sieurs Yalloi el consorts avaient fait assigner le 3 août 1831 , devant le tribunal de première instance de Dijon, le préfet de la C6te-d'0r, comme représentant rÉlaly à reflet de se voir condamné à lui payer une somme de 3k 166 francs, et les intérêts de ladite somme à compter du jour de la dépossession d'un moulin / à eux appartenant, et dont ils ont été privés par suite des travaux de construction du canal de Bourgogne. — L'arrêté de conflit élevé à ce siyet fut approuvé en ces termes .
iSoctoh. \S3o(Sr» f^allot).
Louis-Philippe , etc. ; Snrie rapport du comité du contentieux; — Vu , etc. ;
— Vu les lois des 16sept. 1807, 8 mars 1810 et le décret du 18 août 1810; — Vu Tordonnance du T' juin 1818;
— Considénint que les travaux du canal de Bourgogne , commencés en \Tîb, il' après les plans dressés à cette époque, ont été repris en vertu d'un décret du 12 août 1807 ; qu'une loi du 16 sept, suivant prescrit l'achèvement de ce canal et qu'un second décret du -20 février iS\0 y ordonne que ces travaux seront continués; — Qu'ainsi^ et en vertu du décrtt du.i% aoUt 1810, l'indemnité qui peut être due au^
l5a LIVRE III. — COURS D*£âU NOK NA-VIGARLSS.
rieurs Fallût et consorts doit être estimée conformément à la loi du \% sept. 1807 ; et qu'aux termes de cette loi, le Conseil de préfecture de la Côte-d'Or est seul compétent pour statuer sur la detnand^e en indemnité; — Ait. 1**.
« L'arrêté ci-dessus visé du préfet de la C6te-d*0r du 11 août 1832 est confirmé. » — Art. 2. « Le jugement, etc. »
Décisions analogues, — 29 avril 1823 (5^ Chapuis). — Arrêt du Conseil d'état , motivé comme celui qui précède, approuvant le conflit élevé par le préfet de la Seine contre un jugement du tribunal de première instance qui avait indûment statué sur des indemnités réclamées au sujet de la suppression d un moulin * par les travaux du canal de Saint- Dents, dont les plans ont été approuvés par décret du 25 thermidor, an X.
— 6 aoôt 18-23 {S" Halle). — Approbation du conflit élevé parle préfet de la Seine, à Foccasion de la suppression d un moulin par les travaux du canal de TOurcq, dont les plans ont été approuvés par décret du 25 thermidor, an X.
— 8 novembre 1829 {S"" Dii^uy). — Approbation du conflit élevé par le préfet du Nord , contre un jugement du tribunal de Valenciennes , qui avait statué sur les indemnités réclamées au sujet de la moins value occasionnée à un moulin, par rexéculion des canaux de
CHÔMAGES» SUPPRESSIONS. COMPÉTENCE. l53
et de la Sensée, travaux or^onDés avant la rèvolotion et repris en verta d'une loi du 3 avril
— ai décembre 18-28 {S" Zettener), — Rejet de la 1-equéte des sieurs Zettener et consorts contre un arrêté du Conseil de préfecture du département du Doubs, qui avait réglé l'indemnité due à ces particuliers pour ia suppression d'un moulin, par suite des travaux du canal du Rhftne au Rhin , dont les projets ont été approuvés par arrêté du gouvernement du 5 mai 1804. — Les requérants prétendaient que les anciennes décisions relatives à Texécution de ce canal n'avaient fait connaître ni implicitement, ni explicitement, les propriétés particulières sur lesquelles il devait passer et dont il nécessitait la cession. Ils soutenaient en conséquence la compétence exclusive des tribunaux.
— 22 novembre 1829 (5*" Léofiard). — Rejet de la requête portée au Conseil d'état contre un arrêté de Conseil de préfecture qui avait statué sur Tindemnité due lioor moins value des moulins de Dannemoine, département de TYonne, par suite de Texècution du canal de Bourgogne dont les travaux , commencés avant la révolution , ont été repris en vertu d'un décret du 12 août
— 8 février 1838 (S" Marletct Conso/fs). — Approbation de farrété de conflit, du préfet de la Cfrte-d'Or, qui avait revendiqué pour le Conseil de préfecture le rè-
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glemeni de rindenuiilé à allouer pour caoflès par l'ouverture du canal de Bourgogne i difut propriétaires riverains de l'Annançon, dèpartemenl de ITonne.
?(o a. — Moins value d'un monlin occasionnée par les tnia» àt navigation delà Seille ordonnés en 17841 repris en 1793. — Méae principe. — Observations.
La construction de Técluse de Loisy , destinée à la canalisation de la Seille , département de Saône-et-Leire , modifia le niveau des eaux du sous-bief d'un moalin appartenant à la dame Germain. Sln conséquence cslteci s'adressa au tribunal civil de Louhans , pour faire régler Tindemnité qu'elle prétendait lui être due. cm* forroément à la loi du 8 mars 1810. Mais ce tribunal^ déclara incompétent par un Jugement bien motivé» es date du 1 1 février 1837 , où il est dit : Cotuidèrant qut
La construction de V écluse de Loisy , ayant pour but ^ canalisation de la Seille , est éî^ideniment n^atière de grande voirie , et que la loi du 28 pluî^iose , an VIII ^ place pria' sèment ces contestations dans les attributions des tribunaux
administratifs ; — Considérant que lorsquUl s'agit defixtr les indemnités qui pourraient être dues pour suppression, modification ou changement dans le niveau des moulins, pour rétablissement dune nouvelle navigation , les indem' nités doivent être fixées par V administration^ rTaprts In loi du 16 septembre 1807; que cette loi n'a pas cessé fVétrt applicable à l'espèce , même depuis la promulgation de U l^i
