CHÔMAGES, SUPPRESSIONS. COMPÉTENCE

du 8 mars 1810; car eeUe^i ne pouifani aifoir defftî rétroacUf^ ne peut s'appliquer qu*à des expropriations posié^ rieures à son existence , ainsi que Va décidé le décret du 8 août de la même année ^ — Considérant^ qu'en admett€UU CUypothese la plus favorable à la demanderesse, celle sur laquelle elle fonde principalement ses prétentions , que la dépréciation qu^ aurait éprouvée son moulin , équivaut à une expropriation d* une partie de sa propriété , ce qui seloit elle rendrait la loi de iSlO applicable , la compétence du tribunal n'en serait pas moins contestable , car les projets de canalisation de la Seille remontent à Vannée 1784 , et ont été repris depuis leur interruption en 1792, ce qui fait rentonter Vexpropriation dont se plaint la comtesse Gerwiain^ à une époque bien antérieure à la loi de 1810, et par conséquent Va laissée sous V empire des lois antérieures qui toutes plaçaient ces sortes d'affaires dans les attributions 4ie la juridiction administrative; — Considérant que la conséquence nécessaire des faits sus-énoncés , est que la loi de 1810 est inapplicable à V espèce ^ et que les demandes cii indemnité par suite de V exécution des travaux de ca- 9uilisation de la Seille^ doivent être jugées par les lois antérieures â celle de 1810; etc.

Malgré la Justesse et la précision des motifs du juge-

naent.prédté » la Coor royale de Dijon , par arrêt du 17

f M»ùl 1887, rwdn ip' 1 »i de la dame Germain , TiiH

^^^lI^fM à wr ce qu'il ne s a-

grande voirie.

ie la loi du 28