I&6 LIVRE III. — COLRS D*£AU MON NAVIGABLES

pluvîtoe an VŒ , et sur ce que s'agiasant d*an dommage permaDeDt , causé à une urine , la loi de 1810 , rar Feiproprialion , était seule applicable. Cet arrêt ne t'est nullement arrêté à la circonstance fondamentale de Fapprobation des travaux , avant la loi du 8 mars 1810 ; circonstance qui cependant justiGait pleinement la déclaration d'incompétence faite , avec raison , par le tribunal de Louhans. Il y avait donc lieu par le préfet de la C6te-d'Or , de déférer cet arrêt , soit à la censure da la Cour de cassation « par un pourvoi , pour vidâtioa du décret du 18 août 1810; soit à celle du Conseil d'état, par voie de conflit, pour empiétement sur les attributiooi du Conseil de préfecture.

Un autre arrêt de la Cour royale de Rennes, da 1^ février 1834 {préfet des Câies-du-Nord) est critiquable par le même motif , car il porte : « Considérant que ce ne serait pas d'ailleurs à Tépoque où les prcjels du canal dllle et Rance ont été adoptés qu'il faudrait se rapporter, pour juger surtout d*une dëpossession qui n*a eu lieu qu'indirectement , mais bien à l'époque oo ont commencé les travaux d'exécution , ou même particulièrement les travaux qui ont causé la privation de propriété dont on se plaint. » Or, cette doctrine est toal à fait contraire au texte et à l'esprit du décret précité, qui dit expressément que l'expropriation est prononcée, soit implicitement, par la désignation des propriétés * soit impliciiemeni . par Tadoption des plans ; et la cir-

CHOMAGES, SUPPHE9SlON8.-~COMPÉTENCE.

iSi

coDslaDc« qne le dommage oa la dépossession n'ont eu Heu qu'indirectement , ne peat rrea 6ter h la force de «^«tte décision.

Mais la jurisprudence de la Coor de cassation admet au contraire avec celle du Conseil d'état . h Que d'après le décret du 18 aoât 1810, tous les efTets de la loi du 10 sept- 1807, en matière d'expropriation , pour cause d'utilité publique , ont été maintenus en ce qui concernait les plans arrêtés antérieurement à la loi du 8 mars précédent. » Cass. , 30 déc. 1833 (préfet des Jiouches-du~Bh6né). — M. DELALLËAti,daDS son traité de l'Expropriation pour cause (futilité publique , tom. II , présente quelques objections sur l'application des dispositions Iraositoires du décret du 18 août 1810 , et pense que l'on devrait restreindre son application. Cet auteur voudrait notamment, que toutes les fois que des travaux anciennement approuvés ont été interrompus OD suspendus pendant plusieurs années, leur reprise, depuis 1810, fût considérée comme un travail nouveau; de sorte que toute réclamation , en matière de dépossession ou de moins value occasionnées par lesdils travaux , devrait , selon lai , être portée devant les Iribonaus ordinaires. — Pour combattre cette objection , il suffit de remarquer : 1° que le décret du 18 août avait un bnl parfaitement légal , qui était d'empéclier que la loi du 8 mars 1810, étant expliquée dans un »ens rétnuollf, ne portât le désordre t

ordre dans l'exécatiOD dlË-MMMjj^ft

i;iD l-IVRE 111. — COI KS l>K*li NOM NAVICaHLEA.

publics, ordonnés sous l'eaipire de la loi de 1807 ;3--i)u<' les termes de ce iléerel sopl clairs et positifs , et ne peuvent donner lieu à interpi^lation; 3" qu'il est dans l<i clause des ilëcrels qui ont toujours été (U;clar6s obligHloires comme lois de l'État. — Néanmoins , personoft ne peut hésiter de rcconDaîIre, que bien qu'il s'agisse df travaux dont les plans primitifs aient Été approuva avant la loi du 8 mars 1810, Ve\proprialioD ou une dépréciation équivalente occasionnées par des modifiralions ap]tortée<« aux plans susdits , poslérieuremenl » IStO, rentreraien I dans la compétence des Iribunaui. comme résultant de faits et actes n'étant plus sous le régime de la loi du 16 sept. 1807. C'est ce que c«aflnne un arrêt de la Cour de cassation du 9 dèc. 1835 [S' Bartier). 11 s'agissait d'une dépossession résultant d'ui» modiûcalion apportée au plan primitif du canal Saioi- QAartîn , par une ordonnance royale du 20 février 183S.

EXPROPKl&TIOtf PODH CAUSB D DTIUTÂ PmiLIQUK D IWt baiVB ou DB SA. CHUTS q'BiIU. ttt OOUfgXKMCS, Ut TillDliKAtJX UROINAlat::^. - — Y\ .1 .ilf^t'OV

On pouvait aisément prévoir que cette sectioQ seni> une des plus courtes du présent chapitre , qui a spécisle ment pour bui la compétence en matière d'indemiuttt<

CHÔMAGES, SUPPRESSIONS. OOMPÉTBMCE. iScf

car da noment que l'exception importante examinée à la section qui précède , ne se présente pas , il n'y a aucune incertitude quant au pouvoir exclusif de Tautoritë judiciaire, pour statuer, depuis la loi du 8 mars 1810, sur les contestations qui peuvent se présenter daii& tous les cas d'expropriation proprement dite. Il n'y a donc que très-peu d'arrêts où cette compétence se trooTe consacrée , puisqu'etle ne peut être révoquée en doute.

Sopprefsion d'un moulin. —Compétence des tribunaux. — Arrêté

annulé.

Le sieur Manisse possédait à Douai , sur la Scarpe , une papeterie autorisée par un arrêté du préfet du 25 mai i80i^. Cette usine s'étant trouvée privée de son moteur, lors des travaux entrepris depuis, par le gouvernement, pour rendre navigable cette partie de la rivière, Tadministration ne contesta pas au sieur Manisse le droit qu'il avait d'être indemnisé. — Le Conseil de préfecture ayant été saisi de l'afiaire , régla Tindemnité d'après la valeur intrinsèque du moteur de l'usine. -^ Mais le sîeur Manisse attaqua sa décision, tant en la forme qu'au fond, et argua de l'incompétence des tribun^ui^ administratifs. M. le directeur général des ponts et chaussées a purtagé cette opinion , et a pensé : « Que la loi du 8 mars 1810 était seule applicable; qu'elle avait institué, en matière d'expropriation , des dispositions nouvelles qui devaient

l6o LIVKE III. — COURS b*BAU NON NAVIGABLIS.

être appliquées aox exproprialions de toote nature , et sans aucune exception pour les usines. »

17 «Ottt i8a5 {Sr Mamîste).

Ghables , etc. ;

Sur le rapport du comité du contentieux ; — Va b loi du 16 sept. 1807, et celle du 8 mars 1810, sur les expropriations forcées , pour cause d'utilité publique;—

Considérant que les traî^aux de redressement de la nvitn de Scarpe, ayafU été entrepris postérieuremeni à la publication de la loi du 8 mars 1810, c^est ttaprhs eeiteloi que doit être réglée V indemnité due au sieur Manisse\ pour la dépossession du moteur de son usine ; que dès Ion, à défaut de conciliation sur le montant de cette indemnité^ c'etf aux tribunaux et non au Conseil de préfecture àprononeeti

— Abt. 1**'. L'arrêté du Conseil de préfecture du d^tement du Nord, du V^ août 1823, est annulé pour cause d'incompétence (1).

(1) Le professeur Paouobon , du Vont, public^ n9 988, développa avec raison comment la suppression de la chute est TanéantisseiBeDt de r usine. Mais il est dans Terreur, sur le principe fondamental dt U compétence, en disant : «A la vérité, il n'y aura pas d'ezpropriatioo judiciaire à opérer sur le bâtiment du moulin , puisqu'à cet égard, U mesure n entraine pas une mutation de propriété dans le sol; nuî* l'estimation de l'indenmité à fixer administrativement , siÛYant U ^ du 16 sept. 1807 , ne devra pas moins comprendre toute la perte sap" portée par le meunier. »

CHOMAGES y SUPPRESSIONS. — COMPÉTBlfCB. l6l

MOIHS VALUE , RÉSULTANT DE DÉPRÉCIATION OU- DE DOBIIAGBS PERMANENTS OCCASIONNÉS AUX USINES PAR L EXÉCUTION DES TRAVAUX PUBUCS. COMPÉ- TENCE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES.

Il y a eu des incertitudes sur la question de savoir à qui appartiendrait, depuis la loi de 1810, la compétoice en matière d'indemnités , dans les cas où par Texé^ cotîon des travaux publics la propriété privée était non pas dfttmite ou supprimée intégralement, mais seulement modifiée , grevée d'une servitude ou d'une moins value. Cest li effectivement un cas intermédiaire entre on simple dommage momentané et une expropriation pn^rement dite ; et il était nécessaire de savoir auquel des deux il serait assimilé. Si l'on eût voulu consulter l'intérAt des travaux publics , il est évident qu'il eût été convenable de laisser la connaissance des cas de moins v^lne y comme ceux de simples dommages , aux Conseils de préfecture, ainsi que l'avaient réglé les lois des 28 plav. an Vm, et 16 sept. 1807; car les lenteurs de la procédure devant l'autorité Judiciaire, et d'autres HifLpntf^fl encore, que j'indiquerai ci-après, rendaient ce mode préffirable à tout autre » sans nuire en rien aux intérêts des particuliers. Mais cette manière de voir n'a II. 11

i6a umB itf. — CODR8 d*bau noir natiga

poini prévalu , el rantorilè Jodidaire a laajoon refmdîqoè cette compétence, en ie ÉMidanlsur Fesprit de b M dn 8 mars 1810 , et , en dernier lien , rar œloi de la M du 7 JwUel 18SS.

On ne peut, en effet, eerefnaer à recomiattieqMli propriété , telle qne la définît le Gode eMI , art SftS, le rérame toujours dans le droit de Jonir, d*QA il lésalte qu'il n'y a pas d'altération définitive dans la Jouissuice qnf ne représente une altération correspondante dans la propriété , par la raison qne tonte dinf nation dans le revenu on dans la valeur loeative d*nne dime , entrStiK la diminution do capital on de la valeur foncière de cette dieee. Tontes les fMs donc qu'une entreprise qnoieenqw occasionne directement une déprédation , servitude , M modification quelconque é un immeuble . si eette moS- Icaflon doit être permanente , si elle ne permet pas te rétaUissement des lieux . soit dans leur état primitif, éoit dans nn état équivalent ; si enfin elle se traduit ci une diminution définitive du produit ou du reimn de Timmeuble , elle est une atteinte incontestable au droit de propriété , placé sous la sauvegarde des tribonanx.

Ntt I . •— Moins vâltte d'ua monlin par refomlemeat de» «aux fow \» rones. — Compétence revendiquée par Tautorité jadiciaire.

Après l'acbévemen t des travaux du canal d*Iile-et-KaBee, dans le département de la Sarthe , le mouKn dît du poal Perrin , appartenafit au sieur Dutertre , se trouva privé

CVAmAOBS, SUPPl|BMIONS..^GOMFÉrBR€B. l63

l*BiM pmii» de fMi force moCriee. Le fermier demanda la rtMiatien de ton bail . mr quoi i*Étai fut appelé en pnoltfe. -^ M. le préfet des Gôteanlu-Nord présenté an dècnnaUrire dam lequel il Arisait ressortir la conyesancé qu'A j avait de laisser Juger ces sortes de difficultés par tes tribtmanx administratife, aax termes de Tart. tô le la loi da 16 sept. 1807. — Mais ses motifs ne préva- Imnent pas devant la Conr royale de Rennes, qui les refela par Tarrét suivant :

i«r février 18S4 {préfet des C6ies-du-Nord).

Là GouK ; — Considérant qu'il ne s'agit pas d'une indemnùépouruu dommage momentané occasionné par des trafmauc /uMicis t mais bien June diminution permanenie de la îHiiemr du moulin du pont Perrin,- que ce n'est plus là un simple chômage y mais un tort que l'on maintient devoir se perpéiiterj tant que le canal subsistera; que s'il n'y a pas expropriation proprement dite, quant à V administration, em ce qu*eXle ne ^ est pas emparée de Vimmeuble du sieur Hkiertrej il y aurait réellement expropriation partielle , ^pàèttU à te demiet , puisqu'il prétend perdre sinon le sol , db IneAa» à toujours^ une partie du retenu qui est pour itd la i^tfritentaiion du fonds ;

Ctsuidérani que le sieur Duiertre a demandé, si lesfaks nsiiasUspar les fermiers sont justifiés^ que les moulins du * Misi fiomn soient entièrement supprimés , et que Vadminisrjftaii toi/ condamnée à Us payer} et que cette demande^ iiem ou mol fondée^ souUve évidemment encore une quesr

l64 UTBE m* COCES o'br SOS SAI

die prwfnèté; — ComMÎéÊérmMt fmt ûimimém 9fkr

fmaiwm, de cette maiMtwm^ ce mmtétèdoMu temimeât queforexaptùm au drmi comaÊmm^qÊÊe a cMe dm iêuft. 1807 iui atmit iaisté U droit de rigier iet imdemmitii de cetUnaiMiPe, €mrt. KlUd dtfmdait touirfoU de Jmger Us questions de propriitèi tl qu^enfim la loi dm % msars 1810 charge les tritnuuuuc de régler les imdemmiiis ^ em cas de eonietiaiion; — RcjeUe, «le.

Un arrêt semblable de la mènie Cour a été imia , eo pareille matière , le 17 mars 1834, entre le sieur Dabay et le préfet de la Loire-inférieure.

!!• 3. — Moins Taloe d'âne anne par rédaction de U dkale d'eu. — CemféÊeaee lercndîqnée pow le Conieil de picfiDclMe. — Goaiit annale en Conseil dTctal. — Anét de k Goor loyale Mndisv Tif pd da préfet. — Obsenrations.

Par suite des travaux entrepris par le gouvemement pour rendre la rivière de Tlle navigable jusqu'à Strasbourg , une usine appartenant an sieur Dietsch • fiibricant de draps à Robertsau , se trouva privé d'une partie de sa force motrice. D'après cela » ce particulier lit asagner, le 18 novembre 1834 , M. le préfet du Bas-Rhia ' devant le tribunal civil de Strasbourg , à l'effet de se voir condamner , soit à rétablir le cours de la riviii* dans son ancien état, soit à lui payer, à titre de dao- a mages-intéréts , pour une perte de plus de moitié sur ^ le moteur de son usine , cbftmage , etc. , une somaoe de ^

CHÔMAGES y SUPPRESSIONS.— -COMPÉTEMCB. l65

50,000 fr. — Le préfet, après avoir proposé le déclinatolre , qui fat rejeté par le Iribanal de Strasbourg , le 6 ièyrier 1835 , éleva, par arrêté du 12 du même mois, ud coDflit qui fut annulé dans les termes suivants :

i8 avril i835 (Sr Dieîsch).

Louis-Phiuppe , etc. ;

Sur le rapport du comité do contenlieuiL ; — Vu les lois des S4 août 1790, 28 pluviôse an YIII , et 16 sept. 1807 \ — Considérant que le sieur Dietsch allègue que par suite des travaux exécutés pour rendre la riifiere dlle navigable jusqu'à Strasbourg, pour les bateaux à t^apeur, son usine éprouife une diminution permanente de la force motrice qui lui aurait été concédée à titre onéreux par la viUe de Strasbourg, avant sa réunion à la France ^ qu'il demande, à ce titre, une indemnité^ — Que les travaux dont il se plaint sont postérieurs à la loi du 8 mars 1810 ; et qu'ainsi les tribunaux civils sont compétents pour apprécier les prétentions du sieur Dietsch ; —Art. 1 *. Uarrêté du conflit , d-dessus visé, du 12 février 1835, est annulé. » — ^Néanmoins, malgré l'autorité de cette décision , M. le préfet du Bas -Rhin , toujours convaincu de Tincompétence de l'autorité Judiciaire , s'adressa, pour la faire reconnaître, à celte autorité elle-même, en appelant, devant la Cour royale de Colmar , du Jugement de première instance , qa'ii attaqua comme étant rendu incompétemment , et de plus par défaut. — Mais c'est seulement sur ce dernier motif, que la Cour royale, par arrêt du H aoAt

l6b LIVRE 111. — COURS D*BAf? NOM RATIQ'ÀiUB.

18M (préfet du Bas-Ji/tin ) , sans s'urfetcr à I%iCiptioB d'incompétence , annnla te jogeoMiit , rendo nu conindiction de la part de PÉtat.

N^ 3. — Moins valae d'une usine par réduction de U chute d'ets. — Eiâmen approfondi da principe sar U compétence.

L'administration ayant fait èUblir en iSao , nn hirrage de navigation rar la rivière d'Hoisne j afflaent de la Sartbe> dans le département de ce nom , cesmmi portèrent un notable pr^adice à trois moulins qne possédait le sienr Bronean sur ladite rivière ; la drato de ces moulins, qui était primitivement de t*,39, se troefa, après la construction du barrage, réduite A 0*,77, et leur force motrice éprouva par conséquent une rédaction considérable. C'est par suite de ce préjudice , que le sieur Bruneau fit assigner M. le préfet de la Sarthe devant le tribunal civil du Mans , aux fins de faire proaoacer soit la destruction du barrage exécuté par Fadmînistration , soit Texpropriation de son usine pour cause d'utilité publique et dans les formes prescrites par U loi du 8 mars 1810. — Le tribunal) envisageant l'aOïire sous le point de vue des exigences du service public, se déclara incompétent par un jugement du 3 janvier 1832, dans lequel il considéra que la loi du 8 mars 1810 ne devait avoir d'application que dans les cas d expropriation proprement dite; que la loi du 16 sept. 1807 éM

CnftlUGJtay SD»PREiS10HS.-«^00ilPATBIICI. 167

loi^oim en ?igueur , et devait être appliquée dana les caa aemblabiea où il y a seiileHieBt dininiilioii de réHem de l'immeobie endommagé. — Le sieur Braneau, ayant appelé de ce Jugement , soutint qu'en matière de chutes d'ean , toutes les fois que la force motrice se trouvait diminuée , il y avait lieu à expropriation , et par conséquent à Tapplication de la loi du 8 mars 1810. — M. Favocat général fit sentir , dans l'intérêt de l'État , qu'en suivant pour ce genre de dommage , la procédure usitée devant les tribunaux civils , il faudrait en quelque Mote renoncer aux grandes entreprises de travaux publics , qull deviendrait presque impossible de conduire àfln. — Nonobstant ess conclusions , la Cour royale d'Angers a rendu Tarrèt suivant :

aS janvier iS3^ iS^ Brumêtm)*

Là Gooa ; *«• Attendu qu€ ia loi du 8 man tSIO , en

reetkmmni aux iriàunaujc ordinaires la connai$$anee de§

eJKjmopnaiions pour came duiiliiè puUique, leur a , par

cela mégne, déféré toutes les questions de propriété, prin-

apaisé et accessoires , qui se ra/^orteut à la maiière^ -^

Mêenda qu'elle a, du reste^ laissé en ifigueur, laU^dui^

sepUmbre 1807| et les lois antérieures sur les autre» ai^trir

butions de r autorité administratiife } — Attendu que le cho^

nage éproun^par les usines de Bruneau , pendant la durée

dis travauxfaits dans la riuihre de Sarthe^ napu entraîner

qu'un dommage accidefUel et variable; que le règlement de

^indemnité à laquelle il doit donner Heu est du ressort de

l68 LIVBB UI.-— COURS tfSAV NOK NAYIGABLBS.

Vauioriié admuÙMtraiive ; que ies premiers juge9 se stmi amc raison déclarés ineompéieiUs sur ce point; — Mais auendà que lesdiis travaux ont eu pour résuitat d'cpêrer^ â partir du 21 octobre iSSi^ jour de la fermeture du pertuis^ miu réduction perpétuelle dans la force motrice des usines dont il s'agit; que cette réduction est un irritable démembremaU de la propriété^ et équivaut à une expropriation pariidki qu'on ne conçoit pas ^ en ejffet, d'usine sans sa force motrice ou vitale, et que détruire ou réduire cette force, c'est par conséquent détruire ou réduire V usine ; — Attendu que le dommage résultant de la réduction de la force motrice, est fixe et permanent comme les ouvrages qui en sont la cause efieiente; qu'il appartient essentiellement aux tribunaux ordinaires de F apprécier ^ comme conséquence d^une quettùm de propriété; — Attendu que é'H en est autrement du damr mage temporaire et accidentel , &est parce que la faveur du bien public^ qui veut que t action de l' administration sùU prompte et ne puisse être entravée sans de puissants motifs, a déterminé l'attribution â la Juridiction administrative de cette spécialité j qui laisse intacte la propriété proprement dite.

— • Par ces motifs , confirme FiDcompétence en ce qui concerne le chômage, infirme le jugement en ce qui concerne le dommage résultant de la réduction perpétuelle de la force motrice des usines; et condamne l'État à payer à Bruneau la somme de 20,000 francs (!)• —

(I) Une grave efreur existe dains l'exposé de cet arrêt, tel qaii ^ rapporte dans Sirey , tom. XXXV, K 3, p. 279. Elle consiste eo (^

GlèliàGBS, 8UPPRBS810N8.—COI1PÉTENGE. 169

Sor le pourvoi , la Cour de cassation a coofirmë larrèl qui précède dans les termes suivants :

a3 novembre iB36 {préf. de la Snrike).

La Cour;

— - Attendu que les actions qui dérivent du droit depropriiii sonij essentiellement et par leur nature même^ de la compétence de r autorité judiciaire; — Que si dans certains cas et pour des raisons if utilité publique, il peut être nécessaire d'attribuer la connaissance de quelques-unes de ces actions à des tribunaux tf exception , les lois qui tordon^ nent ainsi ne sont elles-mêmes qu'exceptionnelles et doivent être soigneusement restreintes aux cas qu'elles ont déterminés; — Attendu que le procès jugé parla Cour d! Angers^ entre le préfet de la Sarthe^ agissant pour l'État, et le sieur Bruneau, propriétaire d'usines, a pour objet une demande formée enpremière instance par Bruneau contre VEtat^ afin de condamnation à la somme de ^^WO francs^ tant pour indemnité de chômage de ses usines, que pour la diminution permanente de la force motrice de ces mêmes usines; — Attendu que ne /agissant ici ni « de réclamation pour torts et dommages procédant du fait personnel de i entrepreneur et non du fait de V administration; ni ^indemnité à raison de terrains pris ou fouillés pour confection de travaux publics; »

qu'on y désigne, à deux reprises différentes , au commencement et à la fin de l'article , la rivière d'Ilnisne comme navigable ; car s'il en était ÛQsi, les arrêts précités de la Cour d'Angers et de la Conr de cassation seraient anssi faux qu'ils sont jostes dans la réalité.

§70 ùvftB m.— -oQtfjis b'bad noir vAiri

auHbué aux Conseik éê fi^^fèdmm matiirei, soni sans applietitioH datts tetpècef -^^AUêêék^ à lat^inêi^qtuFaH. iS iU laloiJm iêê^fUmbre idÊrt metahli qttê « lonquepour exéemter foêuferUtrê Jfêum MMMflr noêfigaiion^ il $eraii mkû^taindê MMfj/^imerdm mottSm ei oâUreê uiinu» dt> lu muodifiw on dm ridmtm tMm^Am d$ ImtÊ âiuuc. il iûiwii nrocUi  tét'MhiatinM dâM itÊdâKÊMÊik /MU- du MXftrU^ dom fêw, Cêndgni d0fU'lMrptViiè$ wr Ao/^ #eim<i iuwani Vari. Wy $oumi$par lepréfH Almiè' libératùm du Commit d^ prffiÊCiurs i » ce ^gmi mm'fc— iV à ot CoMêûl U jagamêfU dfi tindemnM dua dmnê €$m oe-

Mais attendu que cette attribution , exorbitante duàrwt commun^ n'a pu avoir d'autre durée que celle de la loi mémt qui ta établie; que laloi^dui^ septembre 180? a été bientit suiifie de celle du 8 mars 1810, — Qiie cette dernière loi^pltu cofiforme aux principes conservaieurs du droit deprcprièti, a restitué aux tribunaux le jugement des indemnités dmt à raison des sacrifices que les citqyens peuvent être obligit de /aire pour futilité publique; — Que cette vérité ressort avec évidence du décret du 18 août 1810 , qui, en fixant l'époque à laquelle la loi de 1807 a dâ cesser iie recevoir son exécution , proclame en termes exprès , que m la loi du 8 mars 1810 a établi en principe^ que f expropriation ne peut s'opérer que par V autorité de la justice. • Or, comme une expropriation totale, et même une détérioration partielle du droit de propriété^ ne peut pas se concevoir sans indemnité, la fixation de cette indemnité n'a pu, à partir delà la

GIlAilâCBS, SUPPRESSIONS.— COMPÉTIHGB. I7I

i0 IMO» 4^parîenirqu'à Vouiontéf éU laqueiU seule peut imémeria Ugalité de l^ expropriation eile-méme; — Aiêendu pmpoMT diUmiiner la ligne de démareation qui sépare la coaspétemce des tribunaux de celle de tadffèinisiraiion , il foui dùiinguer V entre les travaux exécutés sous tetnpire de la lai de 1807 et ceux exécutés postérieurement à la loi de 181 0 et au décret de la même années 2* entre les indemmiés réclamées pour préjudices temporaires et variables réiidiant de chômage pendant la confection des travaux iudliié publique^ et les indemnités pour diminution de la force motrice des usines, diminution qui constitue un préjudice permanent et par conséquent une altération notable à la propriété même ; — Attendu que cette distinction a été soigmeusement marquée par F arrêt attaqué^ lequel s^est borné à mtlmiier une indemnité fixe tant â Bruneau qvfà sesfermiem, pour la réduction perpétuelle de la force motrice des mùu0j et a renvoyé Us parties devant V autorité admimtimiàm^ pour la fixation de l^ indemnité qui pourra être due possr les dommages temporaires éprouvés pendant la confection des travaux f^-Attendut enfin^qu^ en jugeant ainsi, la Cour royale (f Angers s*est renfermée dans les limites de m ccis^étence , a sainement appliqué la loi du S mars 1810, H sCa violini Part. 464 du Code de procédure civile^ ni auctme des autres lois invoquées; — Rejette, etc.

R* 4- "-* IMpiécUtion d'un moulin par eihaïuseincnt du niveau de l'eau du sous-bief et par déperdition de celle du bief. — Même pttncipe. — Observations.

Par suite des divers travaux exécutés pour la naviga-

Cmi for c«t état de TalMn «l'cit inlartMa èUWttwr«ffél qal suit :

93 tTftI l8M Or4^lCtrQbt).

La GoDi;

AtêÊiîéu 9M l^fmft a êUUm tm^fémmami sêtr §m irt fmykfitlfaiU à tm propnéii^ jmi$fm*il dépend m^^gkdê tMbmmiMnUiom de Iê remdrê perpétâÊêl ou de le fwm eeêm^ .nfiffoM Im eùttmeianeet cm tuivmiU «a voloniéi >mhi fpi eeUe /aeuUi^ é^ipartefiani à elle tmle , eet une vMfàkk attémuarion de la propriké^ ei que^ toiu ce rapport^ dh nepeiU être auimilie à un ion éphémère ou irandêebe^ qui, me foie riparè^ tome lapropn&te dans toute m m» leurg — ditenduy au surplus ^ que la compétence judieiaire étant également reconnue et certaine sur le tort perpétuel résultant des Idchures , l'arrêt a pu considérer que les différents chefs d^ indemnité réclamée réagissant les uns sur lee autres^ portaient diminution de la valeur de la propriété, et étaient sous ce rapport de la compétence Judi' ciaire ,* •— Re j ette y elc .

EflEedifement , le dommage rèsuliani des lâchures m raitacbait oomme aeceMoîre an changemeDl du coors de la Verse, c estrà-dire à ud préjudice esseniielleiBenI permanent. Il résulte des détails de cette aflaire que le donmagie y même variable et discontiou , qui peut être causé dmctemeut à une usine , par altération de sa force motrice, rentre, s'il n'a yas de terme conna » dana la clasie des expropriations parlieiles , et appartient à ce litre à la coinpélenee des tribunaux ordinaires.

'chômages y SUPPRESSIONS. COMPÉTENCE. 178

î?iére/et à 384 fr. par an , el pour le passé, l'indemnité pour les làchures ; et pour Ta venir, iSxa rindemnité à 6 fr. pour chaque làchure , si mieux n'aimait l'État payer le capital de la rente ou faire cesser la cause du dommage. — M. le préfet de l'Oise se pourvut alors en cassation, en s'appuyant sur ce que c'était par une fausse interprétation de la loi du 8 mars 1810 que l'on assimilait le préjudice actuel à une expropriation. Il faisait remarquer que les làchures , sur lesquelles se basait l'indemnité , étaient de leur nature temporaires et variables , ainsi que le dommage qui pouvait en résulter pour le moulin du sieur Pollet ; que ce dommage était même susceptible de cesser tout à fait , s'il arrivait qu'on ne fût plus obligé de recourir à cette manœuvre.

Dans la plaidoirie et dans les conclusions sur cette affaire y on a développé les considérations et motifs suivants : « Il paraissait impossible d'admettre qu'un dommage ne fût que temporaire , lorsqu'il n'est pas causé par et pendant la confection même des travaux , mais qu'il résulte d'une entreprise acheuée^ qui a modifié l'anden état des lieux , et qu'il durera tant qu'il plaira à Fadministration de laisser subsister le nouvel état .de choses qu'elle a créé par ses travaux. La compéteMè est une chose fixe et stable , comme la loi qui Ta déterminée. Un dommage qui n'a pas de terme emmwT pas un dommage tempoi*aire dans le sens de li^

int) I.IVBE m. C0DM8 l)BâU NOS NAVICUtLES.

aliiriuion notable de lu propriété , équtvataUe à ww expropriation partielle de celle propriétés — Canaidérant que . l'autorité judiciaire est essenlietlenient compétente pour statuer fur toutes questions qui dérivent du droit de propriété ; que, dans l'hypothèse, les lois des 8 mars 1810 et IJaiUet 1833 lui attribuent juridiction pour prononcer sur les expropriations pour cause d'utilité publique, de même que sur toute délérioralion de la propriété privée , et sur les débats relatifs aiuc indemnités prétendues , à raison des sacrifices exigés dans l'intérêt général ; — Qu'ainsi, tes pretnien juges ont pu et dû se déclarer compétents pour apprécia- la question de savoir s' il y a lieu on non à C indemnité ai faveur des mineurs Soalkat,pour l'expropriation d'msmpÊrlii de leur propriété ; — Par ces motifs . etc.

L'expressioD navigable ou non navigable , qui se remarque dans le deuxième considérant de cet arrêt, esl tout à fait superflue, et rend ce considérant susceptible de critique; car il est évident que lorsqu'il s'agit d'une rivière du domaine public, l'admiDistratioD peut fain sur son cours tels changements que ce soit , sans avoir pour cela d'indemnités à payer au\ usines qui y élaieni tolérées , si ce n'est dans un petit nombre de cas d'exception , ainsi que cela est démontré , liv- II , clu|>. IH-

N" 6. — Ca»d'eïceptioTi.— Moini value d'uu moulin par

âa c!3Ui a I imentairei. — Clause de non iodeiunité dani un «cU >h vrnle nationale. — Obcenrationi.

1 1 existe dans la ville de Bourges, sur la rivière d'Anreo,

CHÔMAGES, SUPPRESSIONS. — COMPÉTENCE. l'J'J

D moulin qui fut vendu nationalement en février 1792 vec la clause suivante : a L'adjudicataire ne pourra retendre, au cas où la rivière serait rendue navigable , u'aa remboursement des avances qui auraient été faites Aar réparations et améliorations , et non à aucune inemnité pour raison de Téviclion. » — Lors de rétablissment du canal de Berry , une grande partie des eaux e l'Auron , ayant été dérivée en amont du moulin susil, le sieur Leclerc, qui en était propriétaire , réclama me indemnité de 50,000 fr. fondée sur ce préjudice , et it assigner, à cet effet, M. le préfet du Cher , devant le rîbunal civil de Bourges. — Cet administrateur souint « que la clause insérée dans Tacte d'adjudication 0 k février 1792, rendait non recevable la demande 0 sieur Leclerc ; que d'ailleurs le tribunal était incomèfent et devait renvoyer les parties devant Tautorité Iministrative ; 1" parce qu'il s'agissait de Tinterprétaon d^une clause d'un acte administratif; 2"* parce que ikndu 16 septembre 1807, art. k8 et 57, attribuait ^ècialement aux Conseils de préfecture la connaissance e tontes les dîificultés relatives à 1 expropriation de loalîDS et usines, pour cause d'ouverture d'une nouelle navigation; 3o parce que la loi du 28 pluviôse D Yni , art. k y portait encore attribution spéciale aux ionseib de préfecture du contentieux des domaines nalonaux. » — Le tribunal de Bourges, adoptant ces motifs i considérant surtout qu'il s'agissait d'interpréter un