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1^8 LIVRE III. — COIKS DSAl KON NAriGABLBS.

acte adminisiratir, se déclara incompétent par jageneil dn 25 août 1831 . — Le siear Lederc attaqua ce Jugement en appel , et prétendit , dans ses moti6 y qoe les diq>osi tiens de la loi du 16 sept. 1807 étalent abrogfics par celles de la loi da 8 mars 1810 , qoi investit expr»sément les tribunaux ordinaires du droit de fixer les indemnités afitrentes à toutes les dépossessions ponrcmift d'utilité publique. C'est sur cette affaire qu'est intenreBO l'arrêt suivant de la Cour royale de Bourges :

08 féTricr i83a (^ UtUrc).

Là GOOB ; — Considérant, sur la première question^ qeit Ledere demande une indemnité non pour tAonuige passûr ger de son mouUnj mais pour raison eTune prii^ation comitànmeUe , et qui doit durer autant que P existence du Céuud^ de la majeure partie des eaua: nécessaires à son usines — Qu*un moulin consiste principalement dans le cours deoB, sans lequel il n existerait pas; que si Leclerc est réelUmeal privé à toujours dune partie des eaux dont il avait ttt sage , il y a à son égard expropriation cCune partie de sa propriété , pour cause d* utilité publique , et qu'aux termes de la loi du 8 mars 1810, les tribunaux sont seuU tents en cas d expropriation , pour fixer V indemnité. Qu'on oppose un second moyen d'incompétence , résultatl de la nécessité de renvoyer devant V administration^ fSftt interprétation de V adjudication du 4 février I79S; ssé» \ que lors même qu'il y a lieu à renvoi^ les tribunaux rt^' ^ tent compétents pour statuer sur le mérite de factioit ^ ^*'" ':

GHÔlfAGES, SUPPRESSIONS. — COMPKTEMCE. irq

Ui dépens; qu'ainsi, sous ious les rapports, la Cour est compiientef

Considérant, sur la seconde question , que V adjudication du hféi^rier 1792 , porte en termes précis que V adjudicataire ne pourra prétendre , au cas ou la rivière serait rendue navigable , qu'au remboursement des avances qui au-' raient élé/aites pour réparations et améliorations , et non à aucune indemnité, pour raison de V éviction ; — Que Leelere soutient que la clause doit être entendue dans le sens exact que présentent ses expressions, et que la rivière d^Auron n'ayant pas été rendue navigable , cette clause ne peut recevoir aucune application; que VÈtat^ au contraire^ prétend que par les expressions tie la clause , on a entendu la rendre applicable à tous les cas oh, par un moyen quelconque, les eaux de cette rivière seraient utilisées pour la navigation; — Que pour statuer sur cette divergence entre les parties^ il faut de toute nécessité déterminer le sens de Pacte, et qu'aux termes de fart. \Z deUi loi du 21 Oùûi 1790, et du décret dulB fructidor an III ^ les tribunaux ne peuvent connaître des actes d administration , ni ^immiscer dans l'interprétation de ces actes ; qu'ainsi, avant de statuer sur le fond, il y a lieu à renvoi devant t administration. — Dit qu'il a été mai jugé par le jugement doDt est appel , en ce que les premiers juges se sont dedarto incompétents. Et cependant , avant de statuer sur le fond , sursoit y pendant le délai de deux mois , pendant lequel temps les parties se pourvoiront devant Tautoritè administrative , en interprétation de Tacte d'adju-

l8o LIVRE III. — COIHS O EAl NON NAVIGABLES.

dicalion du k février 1792 , relativement à la renonciation à toute indemnité pour éviction , dans le cas où la rivière d'Auron serait rendue navigable, dépens réservés. »

M. le préfet du Cher éleva sur cette décision un conflit qui fut approuvé , en Conseil d'état , par arrêt du 8 février 1832 ; mais seulement sur le motif qu'il s'agissait dans l'espèce d'un dommage temporaire et variable. — Cependant la moins value qu'éprouve une usine par le détournement des eaux alimentaires, introduites dans un canal navigable , est toujours un préjudice permanent et déGnitif , ayant caractère d'expropriation. 11 me semble que dans cette aflaire tout portait en premier lieu sur l'interprétation de la clause de non-indemnité. Cette interprétation devait d'ailleurs être faite en faveur de l'administration; car ladite clause, mentionnant le cas d'éviction, ne pouvait avoir en vue que la privation des eaux, et n'était pas restreinte au cas particulier où Ii navigation aurait lieu en lit de rivière.