VALUE

Dispositions de la jurisprudence moderne i* sur le règlement proprement dit des indemnités; a» sur leur acquittement préalable; 3° sur les dommages accessoires. — Arrêts et observations.

SECTION lY. — D'une classe a part d'expropriations.

Rappel de quelques-unes des nombreuses Tormalités obligatoires de lu loi de i833. — Impossibilité d'appliquer cette loi quand la procédure préalable qu'elle preKfit n'est pas rigoureusement observée — Cas

l8a LIYBE III. — COURS D£AU NON NAVIGABLES.

nombreux où il est impossible de le faire, notamnientcnce^coBcerne les usines. — Déreloppements à ce sujet, exemples cités.' Incertitude sur la manière de procéder dans cette circonstiiioe. — Réflexions sur la juridiction des tribunaux administratif.

SECTION V. ' Résumé uës chapitres iv et v.

SECTION l'',

observations préliminaires.

Aujourd'hui les usines jouent un grand r6le dans ks questions d'expropriation ou de dommages. Cela est dû à l'extension simultanée que vingt-cinq ans de paix oat permis & la France de donner aux établissements d'industrie et aux grands travaux publics, qui doivent vivifier le pays. La suppression d*nne chute d'eau a tonjonn été considérée comme étant à peu de chose près équivalente à la suppression de Tusine elle-même ; car il ne reste alors que des bâtiments et autres dépendances, qui perdent leur valeur avec la destination spéciale qu'ils avaient reçue. Aussi le savant Brisson , dans ses excel-

lentes leçons sur la construction des canaux, recommandait-il aux jeunes ingénieurs, quand ils seraient appelés i rédiger des projets, d'éviter autant qoe possible de détruire des établissements d'Industrie , tant par le préjudice qui résulte de cette destruction , que poor éviter le payement d'indemnités, toujours rclativeoffl^

DOMMAGES, bliPPRKSSlOiNS. INDEMNITÉS. l83

lus ëlefées que pour les autres immeubles. On sent la istesse de celte observation , eu rëflëcbissani qu'il faut D capital considérable pour la construction et le rouïinent d'une usine y et que sa suppression entraîne presae toujours la perte du matériel ou du mobilier qui en épend. Par des causes analogues, les indemnités pour mple chômages des établissements d'industrie dépassent rdinairement aussi le chiffire des préyisions. J'ai démontré dans le tome 1^, cbap. III , comment ur les rivières navigables , en cas de dépréciation ou de npiNression d'usines , l'indemnité n'est pas due en prin* ipe , et comment alors il n'y a jamais Ui d'expropriation proprement dite. Ici , le contraire a lieu ; et sauf le cas NB Tusine supprimée n'aurait pour elle , ni existence iMcienne, ni autorisation administrative » l'indemnité cv. oplonrs de droit. Voir au surplus ce qui est dit aux dup. n et VII du présent livre , sur Texistence légale les usines et sur les droits de propriété qui s'y rattachent. i4i Juste appréciation des indemnités, suivant la nature larticalière des usines, et le genre de dommage qui leur !8t causé , donne lieu souvent i de sérieuses difficultés , ittendu que ces indenmités se composent d'éléments diren qu'il n'est pas toujours facile de bien connaître. Ces itfkulCès s'accroissent encore par d'autres causes i par exemple , en fait d'usines dépréciées , il est presque ton- Jours nécessaire de pourvoir, dans le règlement des iniemnitée, aux intérêts du propriétaire et à ceux des

ld4 LIVBE III. COt'KS DEAi; NON XAViGABLES.

fermiers ; car , d'après les termes de la loi , ces deoi intérêts distincts doivent être appréciés séparément. Âinî lors de Texécution des travaux dn canal de l'Oaroq, qui eurent lieu de 1823 k 1825, la ville de Paris, croyant par lise mettre i Tabri des procès, avait traité à lamiaUe avec les propriétaires des moulins et usines qui pouvaient éprouver des dommages par suite desdits travaux , et avait même acquis une grande partie de ces usines, aCn d'être subrogée entièrement aux droits des propriétaires, qui se trouvaient par là désintéressés. Mais de nombreuses difficultés survenues entre ceux-ci et leurs fermiers, et la nécessité de pourvoir légalement au règlement des indemnités réclamées par ces derniers, obligèrent la ville de Paris d'intenter ou de soutenir , soit devant les tribunaux administratifs, soit devant Tau tori lé judiciaire, b plupart des procès qu'elle avait pour but d'éviter. Bien d'autres difficultés encore se rattachent au règlement des indemnités concernant les usines , ainsi qu'on le verra dans le cours de ce chapitre.

La section II traite spécialement du mode de régie* ment des indemnités dues pour simples chômages, ou autres dommages temporaires causés aux usines par Texécution des travaux publics ; la section III traite indivisément des indemnités dues soit pour dépossession totale, soit pour dépréciation ou moins value. Au chapitre précédent, qui traite de la compétence, j al dooné les développements qui étaient nécessaires pour justi^r

DOMMAGES, SUPPRESSIONS. INDEMNITES. l85

l'assimilation qni a ëlé établie entre une dépréciation permanente et nne ejxpropriation partielle ; ce principe une fols établi , la manière de procéder au règlement des indemnités ne donne plus lieu à aucune distinction ; c'est pourquoi je n'en ai point fait entre les arrêts rapportés à la section III.

Il peut être utile de rappeler ici que certains cas de dépréciation, même permanente , rentrent dans la classe des dommages indirects, qui ne donnent pas lieu à indemnité. Par exemple, la mise en navigation d'une rivière ou d'uD canal amène à bas prix , dans une localité , les produits que fabriquait une usine , et cette circonstance amène la cessation de son travail; ce cas serait analogue à celui où se trouverait nne auberge tirant son revenu du roulage, et à laquelle la rectification de la route enlèverait sa clientèle. Mais il n'est généralement question ici que des dommages et suppressions donnant droit à indemnité.

Je terminerai ces observations en faisant remarquer que pour les usines comme pour les autres immeubles, la fixation des indemnités au delà de leur véritable valeur est un fait général, qui a exercé jusqu'à présent une iîraeste influence sur Texècution des travaux publics. Sous les trois régimes différents de la loi du 16 septembre 1807, de celle du 8 mars 1810, et enfin de celle du 7 Juillet 1833, les experts, les juges et les jurés ont eu une tmdance marquée à exagérer le chiffre de ces indem-

l86 LIVRE III. COmS D^EAL EION NAVIGABLES.

nilês. Sous prétexte que TÉtat n'est qu'un corps nonl , on se fait peu de scrupule de sacriier ses intérêts à eenx des particuliers. Cest là une grande erreur ; on ne doit an contraire jamais perdre de vue que la loi a voulu entourer les dépenses faites sur les fonds de l'État to mêmes formes protectrices qui s'observent pour ks levenus des mineurs. Cela impose un devoir sacré itoos ceux qui sont appelés à disposer des deniers pnUks. Sans doute, il faut que le particulier qui cède sa pnh priété pour le bien général reçoive une juste indenuiitè, mais il ne font pas oublier qu'il y a Ui un sacrifice à faire , et non une spéculation. Ce que doivent diercber les juges, ce que doivent attendre les particnlien, c'est une juste et équitable mesure du dommage effectivement causé par l'expropriation, avec toutes ses conaéquaKes bonnes et mauvaises. C'est pourquoi la loi actueUe a cru devoir confier les décisions de cette nature i la conscience d'an jury. L'appréciation des résultats accessoires qui doivent être la conséquence de l'expropriation, soit à l'avantage , soit au préjudice de l'exproprié, constitue la partie la plus délicate du réglemeat des indemnités. Les conséquences préjudiciables, ea la dépréciation proprement dite, se manifestent ordinaiiement de suite ; les conséquences avantageuses , ou si d'autres termes la plus value, ne se réalisent au coatraire qu'à l'aide d'un temps plus ou moins long. Bfiîs cela ne doit pas empêcher le juge de Tindemnilé d'ap-