DOMMAGES, SUPPRESSIONS. — INDEMNITÉS

ier lesdites circoDStaoces , à leur juste valeur. Aussi ois sur rexpropriation ont-elles toujours fait mende la plus value , au moios comme devant entrer en 3 de compte dans le règlement des indemnités. La e 1807 la réserve formellement, et la loi de 1833 dit ; son art. 51 : <■ Si l'exécution des travaux doit procuine augmentation de valeur immédiate et spéciale au mt de la propriété , cette augmentation pourra être i eu considération dans Tévaluation de l'indemnité. »

LUATION DES INDEMNITÉS DUES POUR SIMPLES DOM- MAGES OU INTERRUPTIONS DE JOUISSANCE.

iad qu'on l'a vu dans la section II du chapitre précét, les cas de simple dommage temporaire sont restés Dis à la juridiction des tribunaux administratifs. Le PB de dommage causé aux usines par l'exécution des mx publics , et notamment par ceux qui concernent Mrtrigation intérieure, consiste presque toujours en diômages plus ou moins longs. Mais l'indemnité à ipliqoer se compose de bases assez distinctes que l'on ptt toujours appréciées d'une manière suflBsamment de ; c'est ce qui m'a engagé à citer, dans cette sec^ I, le texte d'un assez grand nombre de décisions coulant les espèces qui se rencontrent le plus habituelleit dans la pratique.

l88 UVBB ni. — COURS d'eau HON HAVIGABCilS.

N» I. ' Chômage. — Fansfc application de La lot d« a8 jwlkft ila^

"* AneWf ammléi.

Les traYaux de navigation de la Saithe oocaflionaèrent le chômage de moulins appartenant an sieur Moitet, meunier i Ghaoué. Pour le règlement de rindunnité due i ce sujet, le prifet et le Conseil de prtfednre avaient cru devoir invoquer les dispo^tions de la lA da 98 juillet 1824, qui fixe kktr. Findemnitë à pajer par les mariniers pour chaque jour de chômage oocasiouié aux moulins par la navigation ou le flottage. — Le mar Moitet ne manqua pas de faire valoir , avec raison, que cette loi était tout à fait inapplicable dans Vespèce; il contestait en outre la compétence , et soutenait que les tribunaux ordinaires pouvaient seuls régler rindemnilé qui lui était due. — M. le ministre de l'intérieur et le Conseil des ponts et chaussées furent d'avis que c'était i tort que Ton faisait ici Tapplication de la loi susdite , qui n'était spéciale qu'aux cas prévus par l'ordonnaDce de 1672 y et aux chômages occasionnés par l'exerdce de la navigation et du flottage; mais ils ajoutèrent, qo'à cela près , la compétence du Conseil de préfecture était incontestable. Cette opinion fut partagée entièrement par le Conseil d'état.

5 mai i83o {S^ Moitet),

Chables , etc. ;

Sur le rapport du comité du contentieux; — Sur ic rf{^le

I»OMMAGES, SUPPRESSIONS. INDEMNITÉS. l8()

ment de l'indemnité .* considérant que la loi du 28 juillet 1834 ne s" applique qi£au cas oà le chômage résulte de l'exercice du flottage ^ et que le chômage du moulin de Chaoué a été occasionné par des travaux publics i d'oii il suit que V appréciation du dommage en résultant doit être faite par les règles prescrites par la loi du 16 sept, 1807; —

ÂBT. f . L'arrêté pris par le préfet de la Sarthe, le l*' août 1828 y est annulé dans la disposition portant règlement de Tindemnité due pour chômage des moulins pendant la durée des ouvrages de navigation exécutés. sor la rivière de Sarlhe.

TV* a. — Chômage. — Arrêté sunisamment contradictoire s'il est basé sor an rapport d'experts. — Recours rejeté an fond.

Les travaux du canal de Berry ayant occasionné le diAmagedu moulin de Groussoux, département du Cher, le sieur Deroy, propriétaire de cette usine , réclama une indemnité , relativement à laquelle une première expertise ent lieu , mais sans résultat , puisque les deux experts ne purent tomber d'accord. M. Tingénieur en chef des travaux da canal ayant été appelé comme tiers expert, conformément à la loi du 16 sept. 1807, fut d'avis que l'indemnité due au sieur Deroy lui serait payée , pour chaque vingt-quatre heures de chômage y tout compensé, savoir : pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, à raison de 27 fr. 50 c, et pendant les huit autres mois de Tannée, à raison de &0 fr. L'expert

190 LIVRE tll.— COLAS DëaU KON NAVIGABLES.

da sieur Deroy avait porté Tindemnité à kStr. par jour iDdislinctement , plus 15 fr. poar dëchalandage ; total, 63 fr. par jour. — Le sieur Deroy, ne voulant pu adiiè* rer aux conditions proposées par le tiers expert, fonnt d'abord opposition à Tarrèté du Conseil de préfecture, comme ayant été rendu par défaut. Mais il tat déboolé de cette prétention par un deuxième arrêté ainsi motivé : (( Attendu que les arrêtés des Conseils de prtfecture ne sont susceptibles d'opposition que lorsqalb ont été pris par défaut contre la partie opposante , patte qœ c'est seulement dans ce cas que la loi leur permet de réviser leurs décisions ; que l'arrêt par défaut est, V cdm qui, dans son dispositif, contient textuellement cette disposition ; â"" celui qui y sans l'exprimer, a été rendu contre une partie qui justifie avoir été dans rimpossibflilè de produire ses défenses ; que Tarrêtè du 31 mars , coitre lequel se pourvoit le sieur Deroy, non-seulement n't pas été pris par défaut, mais même ne pouvait pas rèCre, puisque c'était lui qui avait intenté laction sur laquelk il a été rendu ; que l'expertise , le seul acte d'instruetioa qui ait eu lieu , a été faite contradictoirement avec hd; que ravis de M. Tingénieur en chef, tiers expert, étant ' du 27 décembre 1826 , et l'arrêté attaqué , du 31 mars 1827, le sieur Deroy a eu plus que le temps nécessaire \ pour produire ses observations, n \

Dans la plaidoirie devant le Conseil d'état , on a foo- j tenu , pour le sieur Deroy : « 1' que l'arrêté avait été ^

■■ *! rapport 4d „.„ .

iga LtTiiE ni.^couKS d^bau non erAvmAittt.

t/erbai dexperiise dreni eonlradieimremeni ejUrv texpt^ de fmdnUnittruHon du canal H ceb» fut ie'rntmr Dàmf OiHtii dègigné pour êouienir $e$ imtirêiêf — Siêr Umot^èt rirrégulariié de rexperiise t comtidir^U ^fjim 4otÊlm les /ormes prescrites par la loi du 16 sejpiMmbm 1807 oiu été exactement- observées ; — iS'iir le fond .- oonddawu que [indemnité a été équitabUmeml réfléci — Art. t*".

La requête do sieur Deroy est r^etèe. .

N« 3. ~~ ChômAge. — Anété du Copteil de piéfÎM^tare ywtaMfncBt rénda mr une eipértîse contndictmre. — Bases d'une *"^t— p**? de

demnité.

La construction d'un pont établi aux frais de l'ÉUt, Mir lo gave dOsseau , commune d'Oleron , département de» Basses -Pyrénées , occasionna ie chômage de doq usines appartenant au sieur Brun. Une expertise contradictoire avait fixé à 57 francs 50 centimes par jcaf: ie montant de l'indemnité réclamée par ce particulier, mais cette évaluation ayant paru exagérée, le Ckmseil de préfecture, par deux arrêtés des 18 août et 7 novembre 1829, fixa ladite indemnité à 28 francs 28 centimes. — Le sieur Brun attaqua ces arrêtés par les motifs ci-après « !<* que le Conseil de préfecture n'avait pas tenu compte de Tévaluation des experts, contrairement aux principes; 2^ que Tévaluation donnée par le Conseil reposait sur des bases fausses, attendu qu'il n'avait pas eu égard aux pertes

HOMMAGES, SUPPRESSIONS. — iNDBMMITis. IQ^

réelles sur les bénéfices présumés , aux frais d'entretien des ouvriers, aux frais de réparation, pendant et après le chAmage , à la perle de la clientèle. » — M. le ministre de rinlérieur présenta pour la défense des arrêtés attaqués les observations suivantes : « L'article 323 du Codé de procédure civile établit que les juges ne sont pas astreints à se conformer à Tavis des experts ; et lé sieur Brun voudrait que cette régie ne s'appliquât pas aux expertises en matière spéciale. Comme la loi du 16 septembre 1807 prescrit une expertise contradictoire pour Tévaluation des dommages causés par Texécution des travaux publics , il en conclut que les juges ne peuvent se retrancher dans l'article 323 du Code de procédure, pour substituer arbitrairement leur propre estimation à celle des experts. Si ce principe était vrai, il s'ensuivrait que les experts prononceraient comme arbitres, et deviendraient de véritables juges; que les Conseils de préfecture n'interviendraient que pour homologuer leur sentence et la rendre exécutoire ; c*est-&-dire que les Conseils de préfecture seraient appelés à juger et ne jugeraient pas. Cette conséquence n'est pas admissible ; car la loi du 16 septembre 1807 attribue si peu aux experts la faculté de fixer définitivement les indemnités» que par son article 57 elle appelle le contrôleur et le directeur des contributions à donner leur avis sur le procès-verbal d'expertise, et que le procès-verbal doit ensuite être soumis,

par le prèiet, à la délibération et non à l'homologation II. 13

1^4 LIVRE III.-^COIJRS d'eau ION NA^GABUBS.

da Conseil de prAfecture. )i — Le Conseil d'état , sor le rapport de M. Legrand, ayant reconnu qne l'indemnilé èlait ineufllsante, en a modifié le cbifl^e par l'arrêt ciaprès :

6 février i83i {Sr Brun).

LoDi8*PiliLn»K , etc.; Snr le rapport du comité dn contentieux ; — Vu la lot

do 16 septembre 1807 ; ^Ence qui touche V arrêté du 18 août 1829 : Considérant que le règlement arrêté par le Cèn» seilde préfecture n'a pas compris dipers articles dé dépense, dont il est Juste de tenircompte, tels que f entretien lies machines, le coût de iapatenief les /mis dexploiiaiion, qui ne eesscÊU pas immédiaiement a^fec la cessation du tnmtU de f usine t V intérêt du capital nécessaire à F exercice de tindustrie , etc. s que des lors il y ^ H^u de réformer Varritèi — Considérant qu'à taide des éléments d'évaltuition contenus aux pièces, il est possible de composer des à présent une appréciation équitable de Vindemnité due au requérant ;

En ce qui touche F arrêté du 7 noi^embre 1829 : Considérant que 1^ arrêté précèdent , du 28 août 1829 , ayant été pris sur le vu éCun proces-verhal tf experts, nommés eontradictoirement ; c^est at^c raison que le CtmeeHàs préfecture a refusé d^admettre fopposition du requé' rant et de statuer de nouveau, •** Art. f. L'arrêté 4i Conseil de préfecture dn département des Basses*!^rénées du 28 août 1829 est annulé. L'indemnité ds^ au sieur Brun , pour lo chAmage des cinq usines qt'î'

DOMMAGES y 8UPPRS»«ION8.-^INDEMlVITia. IqS

possède 9ur to gare d'Omau , est fixée à quarante-ileujr francs par jour, y compris rindemnitë da fermier et ea égard à toate cause de perte et de dommages.

^^4- — Chômage. — Taux de rindemnité ramené au chifire adoplé dans l'expertise. — Arrêté modifié pour estimation insuffisante. «— Obserrations.

Un arrêté du Conseil de préfecture du département du Nord avait fixé à i.^OQ fr. Tindeinoité i^iqpelle i laquelle avaient droit le^ mineurs Her|)ert, r^pr^ntés par le aieur Maf^içz ^ pour les chômages occasionnés à ienr^ usines, par ropverture du canal de S^int-Qqentin , de 1817 à 1827. — Lç sieqr Mqgniez se pourvut coqtre cet arrêté en se fondant sur riQsu^sance de rçstimatîon- Une expertise contradictoire avait porté le montant de cette indemnité à ii^y517 fr. ; mais le contrôleur des contributions, appelé à donner son avis sur Içur travail, pensait que ladite somme pouvait être réduite à &,200 fr. — M. le ministre des travaux publics pensait que cette dernière estimation, qui avait été établie par des calculs spéciaux pour chaque moulin , reposait sur des bases plus certaines et devait être préférée. -^ Néanmoins le Gonaeii d'état , d'apr$s le pourvoi du sieur Magniez , dotna la prtéftrence à Tindemnitë arbitrée par les experts.

196 tiTRB m.— GOims d'bav mm iiATioiM.te.

s jaiB Ml (^ Mmgttim):

Lomt^PfenupPB» etc.;

Sur le rapport da comité do cooteatlcm; — Ai îa/otm, considérant que tinstruclion de t affaire a iié eamplèie H réguiièrei — Aufand^ considérant qu*il résulte du proàs" perbal df expertise contradictoire du 10 die. 18S7, §ms let experts ont été unanimement dCaeeord pour proposer uneiMr dsmnité annueUe de 4,517yr., et que tes btues de cette étHiluation reposent sur une juste appréciation de ia dêtinotation de t usine appartenant aux mineurs Herbert. —

Art. 1^. L'arrêté du CoDflefl de préfeetare du d^jttrteipent do Nord , da 24 oct. 18^8 , est aiinidë dans b ApositioD qui alloue aux mineurs Herbert une indemnité annuelle de fc,200 fr. — Art. 3. Cette indemnité est fixée à la somme annuelle de 1,517 fr.

Malgré le principe établi par Tart. 323 du Code de procédure , d'après lequel les juges ne sont pas liés par des rapports d'experts , il est évident , ainsi que le montre Tespéce ci-dessus , que ces Conseils ne doivent rejeter ou modifler Testimation donnée dans une expertise régulière , que lorsqu'il leur est bien démontré que ladile estimation est exagérée ou trop Taible , et qu'ils peuvent en adopter une autre plus équitable.

^® 6. --> Chômage. — Arrêté convenablement motivé sur des rapports d'ingénieurs. — Lidemnité pour déchalandage. — Intérêts du jour du jugement. — Arrêté modifié pour estimation insuffisante. — Frais d'expertise à la charge de l'administration.

Le moulin de Montgon , situé sur uu ruisseau dériva

DOMMAGES, SUPPEESSI0M8. INDEMNITÉS. I97

dans le canal des Ârdennes, fut aehetë par TÉtat et supprimé en 1839. Le sieur Millet, fermier de ce moulin, d'après un bail qui n'expirait qu'en 1836, réclama, indépendamment de Tindemnilè allouée au propriétaire, pour dépossession de son immeuble, une autre indemnité, à lui personnelle, et devant se composer : V du dédommagement qui lui était dû , pour résiliation forcée d'un bail qui aurait encore duré sept ans; 2® de ses frais de déménagement; S"" de la perte d'achalandage par suite du chômage du moulin. — L'affaire ayant d*abord été portée devant le tribuni^l de Vouziers , celui-ci se borna à prononcer sur la résiliation du bail et les frais de déménagement , mais se déclara incompétent en ce qui concernait le chômage. — • Une eipertise fut alors prescrite , et l'expert de l'administration , sans être d'accord avec celui du sieur Millet , qui prétendait beaucoup plus haut , porta à 465 fr. Tindemnité pour chômage , en alléguant que le fermier avait été indemnisé par le tribunal pour le fait du déménagement , et que , relativement à la perte d achalandage , il n'avait plus aucun droit à exercer, attendu qu'il avait été exploiter un autre moulin. — Dans cet état de choses, le Conseil de préfecture prononsa sur la contestation , et réduisit rindemnité pour chômage à la somme de ISO fr.

Dans son recours au Conseil d'état, le sieur Millet soutint : « que le Conseil de préfecture avait prononcé sans avoir pris sulfisante connaissance de l'affaire; qull

198 UniB III. — COURS DBAD ROll IffftTTGAAUB.

étiit Ibhpié de ne M âlléder ifiie iSO fr., MMpie M ei^elt èvainait la même indeittilitè à 1 ,765 ff. 50 e et que oelnl de radministràtioii Itii adHNrdait kW fr que , d'af Iteon , ee Gooseil avait méeotiiia tes pewoin tm pnMNMiçant sans avcrir appelé an tiers expett; qn'M mépris de là loi , il n'avait pas même motivé sa dédsimi; qnll n*àvait pis alloué dlnléréts , et qu'il avait oubHé ailisi de statuer sot led fhiis d'expertise et autres, 4111 éUdelit à la eharge du gouvernement. » — M. le directeur général des ponts et chaussées a folt remarquer, snr Ce pourvoi .- « qu'en fitanl à 150 fr. , pour qnâfanlesix Jours , llndemnité en question , le Conseil de préllîctWe paraissait avoir pris poor base lé bénéfiée en fllinK lin, caicttlé d'après son revenu net, tel que Tavait évalué lé tribunal de Vouziers , k 610 fir. , tandis q«é les éx|Mrls allient élevé ce bénéûee à 8,7B0 tt.y dans la supposi* tien d'une acttvfté puHêiAent id^le, etdotit l'expériéttee déinonttait te peu de fondement ; qne le Conseil de pré* fecture avait eu raison de ne point prendre en conadtration le deuxième chef de réclamatton du sieur Millet , puisque ce meunier était allé exploiter une autre usine, abandonnant ainsi, de son plein grè, rexploitation ûe ceHè dont on prononça ensuite réxpropriation. n En conséquence , ce magistrat était d avis que lé Conseil de ptéfécture avait convenablement évalué Tindemnité réclamée. Mais le Conseil d'état ne partagea pas cet avi:»en ce qui concernait le chiffre de ladite indemnité

DOMMAGES 9 SUPPRE88IOm.*>*^lND£MNlT£8. I99

Il novembre i83i {Sr MilUi).

Louis-Philipp£ ^ etc.;

Sur le rapport du comité du contco(ieui( ; — Sur le mo^en tiré de ce que V arrêté du Conseil de préfecture n^est pas mo* tii^é : Considérant qu*il résulte des expressions mêmes de la décision attaquée , qu'elle s* appuie sur les rapports des ingénieurs, et qu'ainsi elle est sufisamment motivée i

Sur le montant de l'indemnité : Considérant qu'il résulte de ^instruction de l'affaire que findemnité allouée par le Conseil ele préfecture est insufiiomte, et qu'il jr a lieu de procéder à une évaluation plus équitable tie ladite indemnité; — Considérant qu!à dater du jour où le sieur Millet a quitté le moulin de Montgon pour porter stm industrie à Buzancy, il a perdu tous ses droits à une indemnité pour cause de déehalandagef — Considérant que les deux experts sont demeurés tPaecord tur tindemniU relative au chômage du moulin , ei qu'il x ^ ^^tu tf adopter leur oom^ mune évaluation à cet égard f — Considérant , à l'égard du déchalandage , qu'il est convenable, diaprés la comporraison des proces^-verbaux des experts ^ de Jixer tindcninité relative à cet objet à un cinquième du prodiiit ordi^ naire du moulin de Montgon;

Sur le chef de la demande relative aux intérêts échiis . Considérant que les intérêts doivent courir à partir du jour du jugement du tribunal de P^ouziers , qui a laissé au Conseil de préfecture le règlement de la présente indemnité,-^

Art. !•'. L'arrêté du Consdl de préfecture des Ardennes, du 21 mai 1830 , est annulé. — Art. 2. I/indemnlté due

200 UTRt IIT.'^GOOMa' D^IAir MON KâTICABUf.

aa siear Millet , pour chftiiiage et dècbaUndage di yn de Montgon , depiris le 1** octobre 18S7 joaqo'nr 1* anil 18S8 , est fixée i la somme de ffl9 fr. 50 c. avec intérêts, à partir do 90 noT. ttHg, Jiisii«f«k Jodi* te payement. — Le snrptos des demandes du slear Mllfel eft rq)eté. — Les dépens sont compensés; nèanmo&is, les fhils d'expertise sont i la charge de Tadministratien.

m» e. — Ghteuge.^ — Indesuiité bftiée yMbUmmU «ir le |m 4i Ul. — Rqst d« âirtnm yétentiopi d'an lènmer.

Far Balte de la dérivation de la rivière d'Oureq pour ralimentation du canal de ce nom , un moulin exploité par le sieur Guilleminault , se trouva mis en chômage. Le Conseil de préfecture de la Seine ordonna alors une expertise contradictoire entre ce particulier et la ville de Paris, à laquelle avaient été transportés tous les droits des sieur et dame Halle , propriétaires du moulin. — L'expert de la ville de Paris, adoptant les bases de la commune renommée , porta le taux de llodemnité à &&,2&8 fr. 28 c. Celui du sieur Guilleminault , basant ses calculs sur les registres de mouture , évalua la même indemnité à 9&,093 fr. 36 c. Le tiers expert , prenant pour base le prix du bail, fixa Tindemnité à la somme de M,739 fr. 61 c. — Le 18 décembre 1828 , le Conseil de préfecture homologua cette dernière estimation , mais

DOHMAOBS, SUPPRESSIONS. INDEMNITÉS. 201

telarant en même temps : « que sur la somme to^ de 46,739 fr. 61 c. , il sérail retenu an fermier : I montant des fermages payés , par la ville de Paris , sieur et dame Halle pour fermages , jnsq[u'aa 1*' fé- * 1826 , jour où le sieur Guilleminaull a déclaré oir discontinuer son exploitation ; 2"* le montant da r de l'uâne , depuis ladite époque jnsqn'à la sortie èrmier , et sur le pied de 3,307 fr. 29 c par an- ;au lieu de 6,650 fr.f, eu égard à la diminution du uit) ; moyennant quoi la ville de Paris serait quitte érée de toutes choses envers le sieur Guilleminault. » î particulier s'est pourvu au Conseil d'état, et a sou- : « l^" que le Onseil de préfecture avait fait une )e application des principes de la matière , en prepour base le prix du bail adopté par le tiers expert ; aurait dû se fonder sur les évaluations relevées des Ares de mouture , que cette base était la seule juste luitable ; 2o qu'il ne lui avait pas tenu compte des rets de la somme allouée , à partir du 1^' fév. 1826 , u'au jour du payement ; que sous ce rapport, il avait onnu les règles du droit civil, qui accordent Tintérèt outes sommes allouées en pareille matière ; â* qu'il juste de lui faire abandon des fermages , depuis ) même époque, où il avait déclaré discontinuer son oitation , jusqu'en 1828 , époque de sa sortie de Tn- ; qu'en conséquence , il y avait lieu d'ordonner un Jémcnt d'instruction et une nouvelle expertise. » —

202 LIVEE lU. — COURS D BAU VON NAYIOABUBB.

La viUe de Paris défendit Vmttéiè attafoè et Mntfiit : « que la véritable base de riDdemnilë, la aeiUe 4ii'll èUât juste d'adopter, était le prix du bail conitmié arec ks évaluations de la commune renoomiée» aittal que le tien expert Tayait fait * et que le Conseil de prëfèeliire IV vait approuvé ; que quant aux intérêts , il n'en ètaîl point dû f puisqu'il s'agissait d^une question de dommages et intérêts ; qu'en oe qui concernait les Connagv de 1826 à 1828 , on les avait retenus avec raison^ atteada que le sieur Guilleminauit avait joui de I'usûm partaoUe V reconduction , et que cette jouissance ne pouvait loi êtfi 1 abandonnée gratuitement; qu'elle avait été èvalaée éi|tt- L tablement à 3,307 fr. par année; qu'en conséqoeoosillj. y avait lieu de rejeter le pourvoi.

:;i8 octobre i83i {Sr GuMûminault).

Louis-Philippe, etc.;

Sur le rapport du comité du contentieux ; — Sur lafis^lion de Vindemnité : Considérant que Valais du tiers ex/t^t^ adopté par le Conseil de préfecture était J'ondé sur Us itf*| les plus propres à fournir une appréciation équitableitl • droits du réclamant; — Sur la demande du sieur GuiSm naïUt , tendant à ce qu*il lui soit fait remise desfemtfi\ postérieurs au V^ février 1826 : Considérani que le ^ Guilleminauit a continué sajouissance jusqu'au l^aùâiM^ ce qui a constitué une tacite reconduction et quil ne< pas les motifs sur lesquels le Conseil de préfcctitre '< fondé pour exiger ces fermages i |^

DOMmAMS, S€?PRESSI01IS.-'— INDEMNITÉS. 303

- ie dkrf rotatif aux iniètits : Comidéfani qu'il n*tsi jUiti/U que ce chef de la demamte au été poné devant nseil de préfecture ; — Sur le chef de la demande Unà obtenir une indemnité additionnelle pour les dom- $ que le sieur Guilleminault prétend atH^ir éprouvés s le V^ février 1626, et à ce quHl mt ordonné une Uè expertise pour faire fixer Cette indemnité: Consi- (f qu^en réduisant de 6,650/r. à 3,307/r. le taux du ïge j le Conseil de préfecture a pris en considération îèMènt apprécié 'la diminution du produit résultant liu^aax du canal, et qu'ainsi il ne saurait y avoir à «fie indemnité additionnelle pour cet objet; —

1*' . Lft requête dti sietir Gnillemhiaiill est rcfjetëe , Il lui à se pourvoir, s'il s'y eroit fondé , devant le eil de prérecture de la Seine , pour y Taire statuer I réclamation relative aux intérêts. — yért. 2. Le Gaiileminault est condamné aux dépens.

I arrêt do 12 avril 1829 {S^ Léueit) , qui a statné mie matière analogue au sujet de terrains cédés le canal dlle-et-Rance , autorisé avant 1810, était 1« que le préfet peut nommer tel etpert qu'il juge eliable , pour procéder à l'estimation de l'indemnité (1er par le Conseil de préfecture; 2^ qu'un conducdes ponts et chaussée^ peut être nommé expert i|ue sa qualité d'agent de l'administration élève t égard aucune incapacité contre lui ; B*" que pour ication de l'art. 56 de la loi du 16 sept. 1807 , Tineur en chef des travaux de navigation qui ont donné

produit dam la mmib^ des aiMi tontffrfatma; mm ce rtMiUal, fûMl vmA bien «tabtt «^ «M inwrMD, M«t parfaitement analogue i calpi o<l l^virtwre dT» piAi dimiime leseavx d'un vqU» ?qWii , dropnmwça.ipi. d'aprài la Juriapradme» eoMtaiatf 4w tfftmptm^ja pont donner lien à apooie indewnit»- OrU'oilioMii» tiw ne doit pai Atre traître plna défiivwihiiwwiit m le» partieoli^rs. Ces comidtoitioiM flom 4a la pliialMli impcNrtaaee. Si fHim ne dafaiwtiiaipféTalolr, ilMqîi qne l'adviinifiration raumslt k winfxwta^ ^m ca* nanx. On conçoit a9 fflbt «pio partout on poimM pi^tendre qne ronvertiure d'un l^f de canal a tV baisser la nappe d'eau souterraine ; on le dirait atos même qu'il serait impossible de le prouver , et Tcm viendrait réclamer des indemnités auxquelles les m* sources de l'État ne pourraient pas suffire. 9 -— Uf propriétaires du mouUn ont d'abord propoaë contre b pourvoi une fin de non^recevoir p tirée de ce qne Yvh bitrage devait lier l'État comme un simple particnBer» Ils ont prétondu de plus que radministration devait lu indemniser selon la régie qui veut que celui qui CMP un dommage quelconque à autrui, soit tenu de le réps^ rer. Ils réclamaient d'ailleurs les intérêts ^ea soHMia allouées pour indemnité de chômage, et dont le pa;^ ment n'était dîfTéré que par suite du recours formé pa le ministre.

ti

DOMMAGES, SUPPRESSIONS. INDEMNITÉS. ao5

!,576 fr. 73 c. pour chômage par refonlemenl des eanx ons les roues, et 5,182 fr. 85 e. pour perte d'eau oc- •asiounée par les iuflltrations.

Par arrêté du 21 avril 183&, le Conseil de préfecture MHnologua ce travail. Mais M. le ministre de Tintérieur tèféra ledit arrêté au Conseil d'état et y joignit ses oberrations en ces termes : • L'arbitrage proposé dans ette circonstance n'avait pas de valeur comme tierce spertise , et ne liait en aucune manière Tadministraon, qui restait en droit d'en accepter ou d'en repousser m conséquences ; attendu'*que l'État devant être assimilé on mineur, nul ne pouvait lui enlever le bénéfice des iridictlons établies par la loi (1). L'ingénieur en chef '•▼ait pas d'ailleurs qualité pour engager l'administra-^ Ion ; et le seul acte obligatoire ici , c'était l'arrêté du Sonseil de préfecture , dans les termes de la loi du 1 6 aptembre 1807. En ce qui concerne les pertes d'eau , si Mablissement du canal avait intercepté des cours d'eau lO ruisseaux se rendant dans le bief de Tusine, le pro- Kiètaire de cet établissement pourrait élever de Justes jtafntes ; mais il n'en est pas ainsi : aucun cours d'eau ai «acan ruisseau n'a été coupé ni divisé par les travaux. I^Hit an plus pourrait-on prétendre que cet eCTet a été

<i} C'est d'après le même principe, qu'un ingénieur en chef ne peut se féciucr sans motifs personnels, lorsqu'aux termes de la loi, il est appelé à remplir les fonctions de tiers expert.

.IVRE [II. — COUnS D E4V NON NAVICMtes.

du doniDiatjc iiii'iU auraient éprouvé par suite de Ij perle (emporairc d'une partie des eaux alimeotairts île leur raoulÎD. — Abt, 2. Il sera tenu compte aux hèritim Kleiodes intérêts, jusqu'au jour du payemeDt de l'indeiDailé relative au cbAmage occasionné par le refoulesiesl des eaux du bief d'aval au-dessous de la roue motrieedi moulin. »

Les particuliers dont les propriétés saut voisines di travaux publics en exécution ne sont que trop portésà altribuer a ces derniers des dommages sur lesquels co travaux sont cependant sans inOuence ; les proprièl^ra sont du moins disposés à s'exagérer beaucoup le ] dice qu'ils peuvent éprouver réellement. C'est surtoal es matière d inQltration et de déviation d'eaux souterraioti qu'on serait exposé à tomber dans de graves abus, à l'on admettait , comme devant donner matière à indemnité , les réclamations de cette nature , à moins que Is faits ne fussent parfaitement justifiés. Aussi plusieon demandes de ce genre ont-elles été rejelées dans des ni analogues à celui de l'espèce précitée. — Par arrêt du U mai 1824. (S<' Soient), le Conseil d'état a refusé d'idmettre une réclamation qui attribuait à des liltratiott ducanaldel'Ourcq. des éboulemonlâ et autres doramtcfi sur lesquels tes eaux dudit canal étaient réellement a» influence. — Par un autre arrêt du âO juillet 183S (S^ Marin) . le Conseil d'état a également rejeté b demande d'un particulier qui prétendait une indemniU

1>OlfMAGBS, SUPPRESSIONS. INDEMHITÉS. 2O9

à raison de dommages qai loi auraient été causés par les eaux du canal de Bourgogne.

En ce qui touche la marche des eaux souterraines , le préjudice éprouvé rentre généralement dans la classe des dommages indirects , qui ne donnent pas lieu à indemnité , par la raison qu'ils ne froissent que des intérêts , et d'après le principe : Nemo i^idetur dolo facere qui jure suo utitur, — Il y avait ici , ainsi que Ta dit M. le ministre, analogie avec le préjudice que peut causer un propriétaire ) qui, travaillant sur* son terrain, vient à couper les veines d'une source, qui naissait dans un autre fonds que le sien. Or la jurisprudence établit positivement que dans ce cas, il n'est pas dû d'indemnité.

SECTION m.

ÉVALUATION DES INDEMPTITÉS DUES POin EXPROPRIATION