MOINS VAM.E

Je placerai d'abord ici quelques principes généraux établis par la jurisprudence moderne , sur Tapplication de la loi de 1833, dont la procédure est assez compliquée. J'entrerai ensuite dans i examen des arrêts qui doivent servir de guide dans le règlement des indemnités applicables aux suppressions ou aux modifications d'usines.

Jtèglcment de l'indemnité, — Le jury spécial , dans

la fixation de l'indemnité due par suite d'expropriation II. H

2IO LITIIB 111.— -COI lis D*fiAL XO>' NAYIGAILBS.

pour cause d'alililé publique , doit avoir Agard noii-«ulemenl à la valeur vénale des terrains oabàtîiMntscèiMs, mais encore au préjudice qu'éprouve le propriAiaue eiproprîé . soil à raison de la dépréciation dn lemîa restant , soit à raison des travaux qu'il aéra obligé ie faire sur ce terrain , par suite de Texpropriation. Ca»^ •. It nov. 1835.

I/indemnité due par suite d'expropriation pour oUKié publique doit non-seulement comprendre la valeur îotriaséque des terrains ou bâtiments expropriés, mais encore porter sur les avantages qui étaient attachés i leur possession et dont la privation doit être la iuile de lexpropriation. Cass. , 11 janvier 1836 {pré/ci de la Côte-iTOi).

Les mêmes principes se trouvaient déjà consacrés par

la jurisprudence antérieure à la loi de 1833; notamment

par un arrêt de la Cour de cass. en date du 21 février

1827 (5*^ Carnoi); et par les arrêts du Conseil d'ëUt,

en date des 12 déc. 1821 et 2& janvier 1827 (^ Idagnable).

L'an 16 de la loi du 8 mars 1810 portait : — m Daas tous les cas où l'expropriation sera reconnue et jugée légitime , et où les parties ne resteront discordantes qae sur le montant des indemnités dues aux propriétaires» } le tribunal fixera la valeur de ces indemnités eu égard k aux baux actuels; aux contrats de vente passés aoté- , ^onrement, et néanmoins aux époques les plus réceofe^*

DOMMAGES, SUPPRBSSIOMS. — INDEMNITÉS. 311

Ht des mêmes fonds , soit des fonds voisins et de même oalitè ; aax matrices de r6les et k tous autres docnlents qu'il pourra réunir. » — La loi noureile du 7 juillet 333 n'a rien de contraire, à ces recommandations qui (rivent continuer de servir de guide dans le règlement sa indemnités. Cette observation s'applique également un arrêt du Conseil d'état du 12 avril 1829 {S^ Lent) y établissant, a que Tindemnité pour Teipropriation un immeuble est justement évaluée en prenant pour lie f soit l'estimation cadastrale , comparée avec la vaor réelle du revenu , snitle capital, en raison de la ■onmitè d'une ville, soit enfin la valeur vénale , dans s transactions entre particuliers.

Ainsi que je Pai dit à là section première , en matière naines , il est presque toujours nécessaire d'évaluer le éjudfoe causé aux propriétaires , et celui qu'éprouvent I fermiers dans le règlement des indemnités , on doit yrs observer les prescriptions suivantes : — Lorsque na le cas d'expropriation pour utilité publique, il y a a d'indemniser des fermiers ou locataires , rindemnité A leur est due doit être réglée par le jury , d'une maire entièrement distincte et séparée de celle du prolétaire exproprié. En conséquence le jury ne peut borner à accorder à ces fermiers ou locataires une iemnité , à raison seulement du tronble qu'ils éprou- Qt , et les renvoyer à s'entendre avec le propriétaire mr ce qai touche à la diminution de prix ou à la ré-

313 LIVKB ifl. — COURS D*EAU NON NAVIGABUS.

•ilialion da bail. Le Jury exoède encore tes pouvoirs lorsque, au lieu de fixer riDdenuDité do fermier ou localaire k une somme une fols payAe, qui porterait intérêt six mois après le Jugement d*expropriatioD , il accorde k ce locataire , pour ce qui reste à courir de son bail , une . indemnité annuelle à partir du Jour où les lieai qu'il occupe seront atteints par les travaux. Gass., 31 dée. 1888 (Sr Ch^rrin).

Smr l'indemnité préalable. — -Il y a excès de pouvoir dans le sens de l'art. 20 de la loi du 7 juillet 1833, et, par suite , ouverture à cassation , loraqu'en pronon(aDt Texpropriation , le tribunal ordonne que Tadministntion sera mise en possession immédiate du terrain exproprié, sauf indemnité ultérieure. Peu importe d'ailleurs qu'un arrêté du préfet eût déclaré qu'il y avait nécessité de mettre l'administration immédiatement eo possession. Un tel arrêté ne peut être entendu dans uo sens exclusif de l'indemnité préalable. Cass. , 28 janT. 183i {D"' Dumarest).

Le payement de Tindemnité accordée au propriétaire exproprié doit toujours être préalable à toute dépossession ; il ne peut être subordonné à une éventualité, pour le cas^ par exemple , où après la dépossession, radministration n'exécuterait pas certains travaux. Cass., 7 février 1 837 ( 5*^ Parmentier), I ^

L'indemnité due pour cause dexpropriation , posr / ^ utilité publique, ne peut consister que dans une êoiÊml^

DOMMAGES, SUPPRESSIONS. llf DEMNITES. 2 I ;>

d'argent mise immédiatement à la disposition de l'exproprié. Le jory spécial excède ses pouvoirs , on faisant entrer dans Tindemnité qu'il alloue certains travaux, à faire à la charge de l'Etat ou du concessionnaire des travaux, sur les terrains restants au propriétaire dépossédé. Cass., 31 déc. 1838 (5^^ Cherrin).

La nécessité d'une indemnité préalable était également consacrée par la jurisprudence, sous le régime de la loi de 1810. On peut citer dans ce sens les arrêts suivants : Pabis , 4 mars 182/1^ (préfet de la Seine). — Bourges, 27 février 1826 (5^ Dagois). —Id., 13 février 1827 ( 5^ Foumier). —Id,,3 janv. 1828 ( 5^ De JRaigecourt). Et cependant la loi du 8 mars 1810 (art. 19 et 20) permettait , dans certains cas , renvoi en possession avant l'indemnité.

Depuis la loi de 1833 , l'autorité judiciaire maintient, plus rigoureusement que jamais, le principe résultant de Fart. 545 du Gode civil et de l'art. 10 de la Charte, d'après lequel le payement de l'indemnité doit être préalable. Mais , à moins de s'engager dans une dispute de oiota, on doit toujours admettre qu'une indemnité est dans ces conditions , du moment que le règlement en est arrêté préalablement à la dépossession , et que Tindemnitè ainsi réglée porte intérêt au propriétaire dépossédé. En fait dïmmeubies^ il n'y a presque pas d*exemples de transactions faites au comptant ; et vouloir qu'il en fAt ainsi, pour le cas seulement où c'est TÉtat qui achète,

ce lenUt, loot en eomtcrant me «aeepliM infime et MB motivée^ jeter «ne BBtnTe duM rraéeMiM d» IreyftU ë*Qlililé iNibliqoe.

Jademniiéê accessairos, — Lon(M l'iniBiiiBitè dae pour expropiietimi en domiugeaf, par soito de tratMi pablics , a été apprècite par l'aotorité adoBÉiiatratiffe , CMformèinenl à la loi da 16 lepl. ftSOT, c'eal ami à l'iqlprilé administrmtîTe aenle qu'il appartient de etatner Mir bi diiDenItto relatiTes ma% întArèto de celte indesnité, eovnie acceaaeire dn prindpal. Cass. , 30 dèc. 1833

Le Jory spèdai , appelé à régler riodemnitè due à raison d'une expropriation pour cause d'utilité publique, est compétent pour statuer en même temps sur les îddemnités réclamées pour dommages résultant de Texpropriation. Cass., 11 janv. 1836 {préfet de la Côte-d'Or]. Spécialement , lorsqu'il a été statué par rautorité judiciaire sur l'indemnité due pour une réduction de la force motrice d'une usine, et qu'il s'agit d'apprécier dautre$ circonstances occasionnant aussi une diminution dans b valeur de ladite usine, cette indemnité accessoire doit être réglée dans la même forme que Tindemnité principale. Cass., 23 avril 1838 {préfet de l'Oise).

^" '• — Dépréciation d'une ancienne usine. — Innovations noaaBtorisées. — Indemnité restreinte à l'état primitif. — Observations.

Dans l'aflaire des moulins de Dannemoine, apparie- r

nOMMAGKâ, bLPPRËSSlOM;». IMDBMNITJSS. ai5

Hainl au sieur Léonard , espèee cilée à la Mctioo 111 du cbap. lY, le Couseil de préfecture du département de rVonne avait refusé d'accorder une indemnité , par le motif que lesdits moulins n'avaient pas d'existence légale- Néanmoins , ils étaient très-anciens , et avaient été vendus nationalement^ le 13 sept. 1794 ; mais ils ne se composaient alors que de deux tournants, et, depuis cette époque, le sieur Léonard avait apporté , sans autorisation , de notables changements au cours d'eau et à la consistance de son usine. — L'affaire ayant été portée au Conseil d'état, donna lieu, sur le rapport de M. Legrand, i l'arrêt ci-après , qui doit servir de régie pour les cas semblables -.

'j'j nov. i8'J9 (^V** Léonard).

Charles , etc. ;

Sur le rapport du comité du contentieux ; — Au fond . considérant que si postérieurement à la {fente nationale du Sn fructidor an II, le sieur Léonard a augmenté sans autorisation la force motrice de son usine, le Conseil de préfMure a été fondé à refuser une indemnité pour suppressien de tout ou partie de la force ajoutée^ mais que, si par suite des trai^aux du canal de Bourgogne^ les deux tournants vendus par VEtat ne jouissent plus aujourd'hui de la force motrice à laquelle ils aidaient droit d'après Vacte d adjudication ^ily a lieu à indemnité pour la diminution que cette force motrice peut avoir éprouvée-^ — Art. 1".

L'arrêté pris par le Conseil de préfecture du départe-

211 6 UVHE m. — C0UH8 d'baU non NAT1G4SEJB8.

ment de TYonne , le 39 mai 18S8 , eeC annale aenlemeal en ce qni concerne la quantité de fbroe motrice à laqoelk les moulins de Dannemoine avaient droit à rtpoqne de la vente nalionale du 18 sept. 17M. — Anr- S. Lesieiir Léonard est renvoyé par-devant Tadminiattafion pear faire constater si cette quantité de force motrice a épnhnfé quelque diminution , par suite des travaux du canal de Bourgogne (t) , et , dans ce cas , hire régler, dans lis formes prescrites par la loi du 16 sept. 1807, rinde»* nité qui doit lui être allouée.

Cet arrêt démontre combien il importe aux propriétaires dHisines de n'y pas (aire d'innovations importantes sans prendre rattache de radministratioe, puisque, non- «seulement lesdits changements ou accroissements. noD autorisés , ne peuvent , en cas de suppression de Tusine, donner lieu à aucune indemnité , mais même , parce qu en dénaturant soit le mode d'exploitation , soit la consistance primitive d'un établissement ancien, lesdits changements peuvent le faire assimiler entièrement aux établissements nouveaux non autorisés , qui , n'étant pas reconnus par Tautorité administrative , ne donnent droit à aucune indemnité.

i; Travaux approuves a\ant 1810.

DOMMAGES, SUPPRESSIONS. INDEMNITES. 21^

•1. — Bases de rindemnité pour dépossession d'une usine — Matériel. — Contestation sur les intérêts relatifs à ce dernier objet. — KnHé modifié — Obserrations.

Les travaux du canal de TOurcq entraloërent la supisûon d'un moulin situé à Mareuil-sur- Ourcq , qui fut jais par la ville de Paris le 30 septembre 1826. Les perts n'avaient estimé d abord que les terrains et bAti- (Dts , se réservant de faire plus tard Testimation de la sëe du moulin , c'est-à-dire des ustensiles et objets di- -s, servant à Texploitation . Cette estimation ayant eu Il en 1828 y l'expert du propriétaire en porta le prix à ,799 francs 50 centimes et celui de la ville de Paris à ^519 francs 53 centimes. M. le préfet de la Seine ayant mmë un tiers expert , celui-ci fixa la même estimation 2,898 francs 60 centimes. Le sieur Chambaut , prolétaire du moulin, refusa d'adbérer à cette expertise y Dl le montant lui semblait trop faible ; il réclama en Ire les intérêts du montant de la prisée , du jour de la [KMsession. — Le Conseil de préfecture a adopté les KS de la tierce expertise quant à Testimation du caal de ce matériel , mais il a rejeté la demande des in- "èts prétendus par le propriétaire , par le motif qu'il agissait de valeurs mobilières.

C'est sur ce chef que le sieur Chambaut a attaque

iiTèt du Conseil de préfecture devant le Conseil d'état.

a fait à l'occasion de son pourvoi les observations sui-

3l8 HVRB I!l.-

. DEAL- NOK NAVIGABLES.

vanles : ■ Les inléréla de l'indemnité soot dus poorloii» les objets sur lesquels a porté la dépossessîoD ; ce priecipe est écrit daos l'art. 20 de la loi du 8 man 1610 De ce qu'il a convenu uux experts et à rudministnlion de faire une estimation séparée pour la prisée, el d'élsblit UQ prix distioct à cet égard , le propriétaire ne peut ai souffrir préjudice , parce que c'est toujours le prix toUl du moulin qu'il s'agit de payer. Le Conseil de préfeclRrr a du reslecomnjis une erreur grave, en disant qu'il s'a^I d'une valeur mobilière. Car ce qui constitue la prisi^ ou le matériel d'une usine, ce sont tous les objelsindiipensabies h son exploitation, lesquels objets sont tmineuhies par destination, aux termes de l'art. 5-2V duCod.cit Il s'agissait donc d'une valeur immobilière, d'une part»' inéme de l'immeuble dont le propriétaire retirait un prii de location, comme du reste de sa propriété, et doat I) privation lui doune droit à linlérèt du prix principal, i compter de sa dëpossession . »

Le défendeur, pour la ville de Paris, a répondu ainii - « La loi du 8 mars 1810 no s'occupe que des lerrainsH des édifices qui peuvent être envahis pour cause d'utilil* publique ; et par conséquent . les intérêts ne sont do* » partir du jour de la dépossession que lorsqu'il s'agitdr biens de celle nature, c'est-à-dire de biens iulmenblc^ proprement dits. Sans doute les ustensiles attachés > l'exploitation d'une, usine sont immeubles par destitiiilton , aux termes de l'nrt 5â^ du Cod. civ. ; maiii'

DOMMAGES y SUPPRESSIONS. INDEMNITÉS. 21C)

existe une difiërence essentielle entre les immeubles proprement dits et les immeubles par destination. Les premiers ne peuvent jamais changer de nature ; les autres, au contraire, tels que les ustensiles attachés à TexploitatioD d'une Usine, n'étant immeubles que par cela seul qu'ils serrent à l'exploitation et tant que Texploitation existe^ cessent de l'être et reprennent la qualité mobilière qu'ils avaient momentanément perdue, lorsi|uHs cessent de servir à l'exploitation , ou que Texploitation elle-même D'existé plus. Or comme, dans l'espèce, l'exploitation du moulin de Mareuil n'existait plus au moment de la vente des objets compris dans l'estimation de la prisée du moulin , le sieur Chambaut n'a réellement veudu et la ville de Paris n'a réellement acheté que des nbjets mobiliers dont le prix ne pouvait être susceptible de produire des Intérêts, aux termess de l'art. 20 de la loi du 8 mars 1810, puisque cette loi n'est relative qu'aux aliénations de biens immeubles proprement dits. )) — Le Conseil d'état n'a pas adopté cette interprétation :

9 juin i83o (S^ Chambaut).

Charles, etc. ;

Sur le rapport du comité du contentieux; — Considérant nue Ui prisée d'un moulin est un accessoire nécessaire rtun établissement Ae cette nature et que la t^aleur de cette firisée doit être ainsi Pun des éléments du capital de tin^ rientnité duc nu sieur Chambaut i — Considérant que êa

a20 UVKE 111. — COVES DBAU ]f02l NAVIGABLU.

Ml tie lie Parii est entrée en poât^tiion du mumUn fa f %Jiiûi 18d5 et quie c'est à dater deceUe époque que doitfOU eounr les intérêts du capital de tindeauUiéf — Ajt. 1*". « L'arrêté du Conseil de préfecture de la Seine du 19 ftnîer 1829 est annulé dans la disposition où il refuse d'accorder des intérêts au sieur Chambaut pour la prisée du moulin de Mareuil. — Aar. 2. II sera tenu cooipte deadits intérèto à partir du 1» juin 1825. ^ Abt. 3. La ville de Paris est condamnée aux dépens. »

La solution de cette affaire ne pouvait être dansao autre sens ; car quand même le Conseil d'étaf eût adopté la distinction spécieuse invoquée pour la ville de Paris, quand bien même le matériel de Tusine eût été considéré comme meuble^ ou comme redevenu tel, par la cessation du roulement de ladite usine, cette valeur mobilière était nécessairement comprise dans Teipropriation et dès lor^ le revenu ou Tusage qu elle était susceptible de produire ne pouvait plus proGler au propriétaire dépossédé. Les intérêts couraient donc à la charge de la ville de Paris. Au surplus ce débat n'avait été soulevé que parce que dans Fespèce on avait procédé séparément, et à deui époques différentes, à I estimation . 1" de Tusine proprement dite, "1" de son matériel. Car si Ton eût compris ces deux objets en une seule et même estimatioDi comme cela se pratique ordinairement , personne n'eét songé à distraire du montant total des intérêts, laportioB qui pouvait être afférente à ce matériel.

DOMMAGES, StiPFKESblON^i. INDEMNITÉS. 22 1

l\<» 3. — Soppressiioii d'usine. — Prétention non fondée de la part du propriétaire, de toucher l'indemnité de chômage pendant un certain tempe au delà du jugement statuant sur l'expropriation. — Observations.

Le sieur Manisse propriétaire d un moulin à papier sur laScarpc , département du Nord, se trouva par suite des travaux de canalisation de cette rivière , dans le cas de réclamer, pour la dëpossession du moteur de son usine , une indemnité qui fut réglée par les tribunaux , suivant les principes de la loi du 8 mars 1810. — On avait d'abord pensé que le chômage de cette usine ne serait que momentané , et le Conseil de préfecture , par deux arrêtés en date des r^ et 27 sept. 1822, avait fixé le taux de rindemnité à k2 fr. par 24 heures , somme qui fut eOectivement payée. Mais on reconnut bientôt qu'au lieu d*un simple chômage temporaire , Tusine de ce particulier avait subi , à toujours , une réduction presque romplète de sa force motrice ; ce qui donna lieu à Tarrèt la Conseil d'état du 17 août 1825, rapporté au chap. IV, lècidant qua défaut de conciliation, il n'appartenait lu'aux tribunaux de prononcer sur indemnité. Le 21 octobre 1825 , l'administration fit notifier cette ordonnance au sieur Manisse , en lui déclarant qu à partir de ce moment , llndemnité de chômage cesserait de lui être payée; que néanmoins jusqu'au jour du payement de riodemoité d'expropriation , il recevrait à raison de cinq pour cent , les intérêts de la somme à laquelle cette in*

233 LITRE III.— COURS d'baU IffOll NAVIGAlLm.

deniniiè serait déflnitiveaieDl réglée par le jogemeiit i intervenir.

L'âOiBiire de Tindemnité pour dépôesesBibn fàt ténninte par un arrêt de la Cour royale de Douai , en date dn H mai 1898 y qui condamna l'administration à payeir à b veuve du sieur Manisse, une somme de 15, US fr.. Jugée nécessaire pour remplacer le moteur natarel , pir une machine à vapeur , et devant porter Intérêt dn Jour du chômage. — La dame Manisse s'adressa alors au £* recteur général des ponts et chaussées , et demànit h continuation du payement de l'indemnité joumaDArb de &S tr. pour chômage , encore pendant trois moif ifà étaient nécessaires pour remplacer la chute d'eau pir une machine à vapeur. — Par arrêté du 6 mai 1829, le Conseil de préfecture à qui cette demande fut transmise , la rejeta par lemotif queFarrêtdu 17 août 1825, ayant renvoyé le sieur Manisse devant les tribunaiix , l'autorité judiciaire se trouvait ainsi investie du droit de régler le montant de Tindemuité , d'après les bases de h loi du 8 mars 1810 ; que d'ailleurs Tindemnité de dift* mage devait nécessairement cesser puisqu'elle comprenait des charges que le réclamant n'avait plus à supporter. — La dame Manisse , dans son recours au CoflMl d'état , persistait à soutenir qu'on devait dIstingiteir'ilUi Taffaire deux causes d'indemnités , l'une pour'dMUill! l'autre pour expropriation ; l'une appréciable' ]^lMP . torité administrative , l'autre par rautoritéjkidlâiiri^ I