DOMMAGES, SUPPRESSIONS. — INDEMNITÉS

M. le ministre de llntérieur se fondant sut* l'arrêt de la Cour de Douai, qui avait maintenu les réserves faites par la demanderesse sur cet objet , pensait que la question devait être renvoyée au Conseil de préfecture. — Mais le Conseil d'état sur le rapport de M. Legrand, a nettement tranché la difficulté , par Tarrêt suivant :

3i août i83o (2>"«« Manisse).

Louis-Philippe, etc.;

Sur le rapport du comité du contentieux ; — Vu les lois des 16 septembre 1807 et 8 mars 1810 ; — Considérant qiCaux termes de V ordonnance du Vl août 1825, le sieur Manisse ayant été renvoyé par^devant les tribunaux pour y faire régler l'indemnité à laquelle pout^ait donner Heu t expropriation de la chute d'eau qui sentait de moteur à son usine^ c'était à V autorité] udiciaire qu'il appartenait tl* apprécier tous les éléments de cette indemnité; que. des lorM , le Conseil de préfecture aurait du , dans F espèce , dé^ clarer son incompétence; — Art l®^ « L'arrêté pris par le Conseil de préfecture du département du Nord, le 6 mat 1829 est annulé pour cause d'incompétence. — Art. 2. La requête de la dame veuve Manisse est rejelée. » Lalntérêt y à ô pour cent , de Tindemnité d expropriation était de 2,271 fr. , 25 c. par an; l'indemnité de chômage à raison de k% fr. par JouT:, S9. fût élevée à t5,3S0 fr. La dame ManifiBkaïf Wf^

ialèrét à Caire envisagar Jn claniation ; mais il ^«t en

da4 l'I^I^G lU.-— GO'lRS d'eau HON MATlGABUt.

lail pas fondée , et que ni le Conseil d'èfai , ni raniorilé Judiciaire , n'auraieni pu Tadmeltre en principe.

Décision anâiogue, — Lors de la construction da canal de roorcq , la ville de Paris ayant eu à acquérir plusieurs moulins qui devaient être supprimés ou dépréciés , avait traité avec la plupart des propriétaires , à h condition d*étre subrogée sans réserve à leurs droiu et cliarges . Jusqu'à Tépoque du règlement définitif de Fiih demnité. Par suite de ces conventions , la ville de Paris paya à la dame d*Harville , à titre de non-jouissance , à partir du Ik Juin 1834 , une somme de 9,000. fr. , qoi était le montant du fermage de ses moulins situés i Liqr sur Ourcq. L'indemnité pour la cession définitive de Tusine ayant ensuite été réglée * par arrêté du Conseil de préfecture de la Seine , en date du 13 nov. 1830, la dame d'Harville s'adressa de nouveau au même tribuoal pour demander que la ville de Paris fût condamnée a lui payer du jour de la non-jouissance , les intérêts à 5 pour cent du montant de Tindemnité , et sauf déduction des sommes versées à la décharge des fermiers. C'est ce qui fut efiîectivement décidé par un arrêté du 8 juillet 1831 ; mais le Conseil d'état prononça le 16 nov. 183i rannulation de cet arrêté, en se fondant sur ceqst 1^ l'indemnité de non-jouissance , mise à la charge ds k J^ ville de Paris, se bornait d'après les conveatio" M— 1^* entre les parties , au montant des lisnnafiii, '

qu1l fAt statué sur le capital de laii '

bOMllAOES, St'PPklESâlOMS. INDfeUNltÉJt. ^1^3

DUNE CLASSE A PART DANS LES CAS D EXPROPRIATION ET DE MOINS VALUE CONCERNANT LES USINES.

Il existe des cas dans lesquels riaobservation , soit fortaite , soit obligée , des nombreuses formalités de la loi selaelle , sUr l'expropriation , rend incertain le mode de Hxation des indemnités. Les usines sont particulièrement exposées à ce genre de dépréciations qui ne peuvent être exactement appréciées d'avance , et qui , néanmoins , doivent incontestablement donner lieu à indemnité ; mais la difficulté ne porte que sur ia manière de les régler. Cette difficulté a été pressentie dans un arrêt de la Cour royale de Colmar , en date du 1& août 1886 {préfet du Bas'fihin)^ dont j'ai fait mention , chap. IV, leclion Y, n*" 2, dans Taffaire Dietsch , où il s'agissait de Tindemnité à allouer à ce particulier pour une moins ralae causée à son usine , par un abaissement de plus foo mètre, occasionné par fadministratiou, dans le^ nireau des eaux formant le bief de cette usine , située à Strasbourg sur la rivière dlll. On lit dans les motifs de sel arrtt : « Considérant que le dommage doit être permaueot , et ne saurait être classé parmi ceux dont la loi Au 28 pluviôse an Vin attribue la connaissance aux Ckinseilsde préfecture, puisque les travaux dont se plaiilt