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aa6 LI^B IIK — C0D18 DMli MOH ttânftMWt.

le sieur Dietach sont poetèrieun i la loi do 8 wmn 1810; co9isidérant qu'il nf /aur^ift ^r^fo^ application Jk k Uh dul juillet 1888 , qui règU le mode à suwrefomr jff^ruenifi.à untf.esçptppfimif^^ ^m^if^ i!i^V9f/^,4^ juger des dgmmageêFintérétf pour uf%^ fait ffoeam/li; que dès lors il importe peu que la demande mtétéiM"

Aww. » (>»Me I|i4|irè9.d^: V9to:^M4l» 4'^lMlti vl» jMte,

gimqf) any ai pas eu olmicvalioB ppMabte 4elMtoih»

formes légales. [ ■

Aûn de rendre plus sensible la consd^ii^^ce imforlanie que j!ai pour but de iajre ressortir ' dans cette -lee* tioD , je vais 4'abord relate^ sommaireanent quelqM* unes des principales règles ëtal^lies par arrèladt la€Mr de cassation , en ce quiiconcenie l'aecompliseemcM Abi^ dites foripalilèSi

Le jugement qui prononce une exproprîMim « pw cause d'oitilité pulHiqiie, doit, à* peiw demiUîMi» pffter avec, lui la preuv^^, pan le mMi ^u 1 èuoacîMîoiiid» pièces « que les f^.r«iplî(ès ptescrîle» pour Jr'exyropi^tii* qnt èt6 obiiçrvèes.. L^vçm de laMiMsi$rait.pMOnP|ii par cela sei^ qw l^juganumi dMtamdt d'une VÊuUtt générale que cqa fonnalit^ ont fïl# obçeywfm. : SO^JpilW L 1833 ( D"' Desmarest), -^^tk^xmi^^t^i^^.fffma^V \^

bOMkAGESy SUPPRESSIONS. INDEMNITÉS. 13t1^

SiiWanit Tart. 2 de la loi da 7 juillet 1833, lès tribu* &aax'ii^ peuvent pironbncer l'expropriation pour utililf l^dbliqne , (tu'aAfanf (^é cette utilité il été diédafèe dan^ lei^'fdrmes que èeitè^ Ibi'preèferit; d'ic^ il suif que ttkit''JVi[eittèùt qûS prdnoni^ràit fèlpropiiatfon^ , iàhîi qite séM'félrhiéé eussent été âcicômplies , dëgénérëiràit ttk eiSM'éépbiMMr. Dàtis ce èais, la Gour de cMsHâbli éf nOISBlôà" pbui' vérifier si , ma^é les énoAciàtiotis quéf renferme le jugëittèlEtt , sur Tobservàtion des formalités , leadit^s formalités oint été réëllétaént bien observées. «JailV. 1838 {S' Gaullicur),

• Le défaut d'affiche à la porte de Téglise , de l'avertissement proscrit par lart. 6 de la loi du i Juillet 1833 ; le éétak d'insertion de éèt averfisseniént dans le Journat du chef-lieu d'arrohdi^iùent , et dans le journafi dil

dN!f-Këa du département ; le défdut de dépôt ,' pendant hUHrjànfÈf'AvL^^eiri des prôpriëlés ménadéés d'^tprèrprià'tiM', iodftëj ces irrégularités rendent non' redevable la demaD^e M eiprbpriation. d juilléft 1839 {préfet de lu jmué^Saène).

iJêit. ifiâtï titre 3 de la lot du 7 Juillet 1883 exige qM rettrâR du jugement d'expropriaition éôntiétoe les QOltuf dès pfopriélàires, ce qui nécessite, pài^ delà même, que ces noms soient contenus au Jugemeht Itki-mémë , et' «efiè HdMialité est indispentable à sa validité. S'fé^ier t9a% (S" JFfouzet].

î«e DUvistrdt directeur du jury d'expropriation com*^

aaS UT» ni.— «ouns n'uniiOlt sàfioàuj^.

met on excéa da pouToir, dwiuiit oa?flrt«n kopiliN. lonqa'en bomolt^oant la dèdHOD do JV17 qui Sxe ilideiDMilé, il ne ae borne pu tepvojer en poHHrini charge dD payement de lln^mnftA , qo'il atatpa m k point de saTtrir l'il n'y a pu eo aptferienrement . priM 4e poBSBidon , et qu'en eu d'a^malive , U condanuw ftàminiitntion h payer lei intérAtt da montant 4q l^néaBnitA . à partir de oette priu de poeseuion anUrieare. CAM..ajanv. 1627 {pré/et tUeNérauU).

Lm dlapoiUioiie prtalabiei preseriiea par la lai 4u

7 jailiel 1838 sont de nonveaa applicables, et ntae obligatoires , lorsqu'il s'agit de faire , à un travail d'iriilité publique, qui était paraclieré, des cbaD^enienUou rectlficalioos exigeant de nouvelles expropriations.

8 avril 1835 {pré/ci des Ardennes).

Lorsque l'administralion ou le concessionnaire de travaux déclarent devaot te jury vouloir changer la detination de tout ou partie des terrains expropriés , le jot? ne peut plus , en cet état , statuer sur les iodemnilte due» aux propriétaires de ces terrains, l'emploi qui d<4t eoitic Tait ayant dû influer sur les offres et demandes- diDdeninité , et sur les considérations d'utilité publique qui ont fait prononcer lejugeioenl d'expropriation. 9jmt 1839 {S' mat.t).

Un tribunal no peut prononcer l'exproprialiDn qw des terrains ou bâtiments nécessaires à la portioa^Wvaux expressément on im^lji imenl ciimpris

DOMMAGES, SUPPneSSIOH». IN DBH MITES. 32r)

claralioD d'nlililé publique dont elle doit être précédée ; il ne peut l'étendre à d'autres lenrains , quelque nécessaires qu'ils puissent paraître , pour l'achèvement ou la coDflerration des travaux ordonnés. 21 nov. 1836 (préfet du Ptiy-de'Dônie).

Le tribunal devant lequel est renvoyée une affaire d'expropridiion pour utilité publique , après cassation d'un premier jugement, n'a compétence que pour 'statuer sur la même poursuite d'expropriation qui avait été soumise au premier tribunal et colre les mêmes parties; il ne peut prononcer l'expropriation à l'égard d'autres parties, ni statuer sur une expropriation [dus étendue , que nécessiterait un supplément de travaux autorisé dans l'intervalle des deux jugements. Les difficultés, en ce qui toucbe ces autres parties, et l'extension de l'exproprialion , doivent être portées devant le tribunal de la situation des biens. IB jnnv. 1837 {S' Mouzet).

Quoique ces citations ne soient qu'une faible partie dM décisions que fournit la jurisprudence sur le même Mjcl , elles sont soIDsantes pour démontrer la vérité de OM première assertion , savoir que les formalités résul- UDt de la loi aetuello sur l'expropriation sont rigoumuement nëeesMires i son appHcatioD. Or il est , dans la pratique deiî ifiivnux publier, df^ km asM'z nombreux

siiii^incti fM-nialUân iiv puuv«fnl Hreoltservi paiii«ea\ dans' k-squcl» la dépMsoMtlOD et surtout la

a3o LIVRE IIK — COURS d'ëAL NON MAVIGABLKS.

iQOiDft value ont lieu de fait , sans avoir pu Mre ûfftèciées d'avance , ou sans avoir été prévues. Parmi toaltt les autres propriétés, les usines bydFanliquiaa.poBt la plus exposées i ce genre de dommage tadte oa aod-^ dentei ; car mille circonstances différentes anràaenldaBs le régime d'un cours d'eau , des modiflcaliooa pouvant influer d'une manière plus ou moios directe sur lanw< diii'des usiqes.

Ainsi : 1^ La reconstruction d'un pont , avec une légère modification dans son débouché , ou sa positim priipiltive , occasionne la réunion eq un seul de deox bra9 de nviére^dont l'un, formant le sous-bief d'une aacienne usine , se trouve exposé, par cette réunion, aax époques des crues annuelles de la rivière , à des exhaussements de niveau plus considérables que par le passé, ce qui a pour effet de prolonger périodiquement les ch6mages que ladite usine éprouvait habituellement; aucune ordonnance royale, aucune enquête préalable, n'ont été nécessaires pour effectuer la reconstruction don pont; par conséquent en cas de désaccord entre l'administration et le propriétaire, sur l'évaluation du préjudice ainsi causé à son usine, les conditions fondameataies de la loi de 1833 ne se trouvant pas renqiUes, cette loi devient inapplicable. — 2^ Dans le projet ^oa canal de navigation à point dQ partage ^.Jipii.i vallée , occupée par une rivière .aain oMaUlpifete^: laquelle il existe des usines^ OÊMÊfmiKA

DOMHAGI», 8UPPRES8IO?<S. — INDBMMITÉS. 23 i

taliolfi V' fl'oB ^det aflBdttila de lÉdNe dMémi, alliMit éont la fnrtto.^minai dérivée ne Ml^.rtDiinfter âvmuùB tofeiae. MWscoflitee ce coiiM d^vMcenAire/inrattie 'gnsd admtiiffi de fournir toute yaarièe?i»/tBtmie ft'peaj^rài cMfllMti tandis qne h» autrw sôurnos de la rifîèire^laitoMmt fmqile, ^ndahl lediéoheresmv^les urffieeUtnées eÉTi ladite rivière ; jen aval Ae^ila dérivaMôn^efailifeiit, épranveÉI noc anine vatue apnéidéràblei-et, en été; 'Hn* riaon eantjrèdailes.à rinàMiokrvdrconstânee'^ n'i^rait fiaint été appréciée dans les «nfnèles {MalâMes nrdon» •éea Buf les projéfe da- eanaL Je mè feome à citernes dèoïc cas , nais «h ffénéralisaiit Kfièl niêèiéS considéra* ttsMiy on eniconclora qné les urines hydrinitiqttés sont eiposées:^ d'une manière fortuite ou accidentelle/ à des caa^ déprtciation ou même de stfppresMon tottfe , ({ni WmiX fMi étrëTobJttt des formantes préalables exigées ptor la-'M dbTjutltetiASSv pour lesquels cas, conséquemakenty les indemnités ne peuvent être réglées selon les dispositions de ladite toi.

' 'Oans ce cas-là en effet , la Jurisprudence est formelle, r«li|IMpriàtion ne pêul étfis prononcée. Mais atérs,^ue budra-t-il faire ? Décidera-t-on qde lé propriétaire de FMné -déprèoiée ou supprimée supportera gralcHtement là ^pMjtidice qui! a éprouvé , foute de racoompllsseoieiit de> formalités , qu'il ne^ dépendait pas deliii de foire observer, et qui Sfjovéfit ne pouvaient l'étref? Ou bien fimdi^-MI 4uè iestribnttani<!*argés de faire respet^er

a3s uvu m. — ooum d'iw iifai wWeWBM.

IM dnrits privés canfra «Mie «nrpMMÉfriUBH^MtàK pMiriBDt, par le nèmmottr, T'ninrnttrtl iiwriiMUfl «^Bagctiiile ligne datnmin'i^HIlt'i M liiMmiip. mcHcment A l'aAninWraHoB, Vwawài wi pwiuirtM>i>n saas'donte. etàneovda ces denv partts!«»uAMMI> mWUe. Mail don , k qarile Jorldleliapi éaTtaH-tiflÉ' dnaari^V poitr rtgler, triieasdeééMMordilenioateNi rifldennltè, qnand la dèpoaiM<ioa an temaÉHvatai ■ont, eoaanM je Tieudele dire, bq Mt éceaapH as pouTaot pim Mre ipprtdA confn-mèneDt à la M de 1B38? — Il rteallerait deAwx arréli de la Cour le caMatloq , en date da 80 mars 1840 (^ Bajard de U F'ingterie) et (préfet du Nord), que c'est aux tribaniox ordinaires k régler l'indemnité ; mais alors ces tribonui ne peuvent plus statuer que comme ils le feraient entre ■impies particuliers, eu vertu de l'art. 1383 du Code civil, portant que : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par ta faute duquel il est arrivé , à le réparer, u On retombe alors dans tous les inconvénients et dans toutes les lenteurs que les lois spéciales sur la matière ont tOMjoun eu pour but d'éviter.

Il n'y a donc pas lieu de croire que cette docIriBe doive prévaloir , lorsqu'on aura snlSsamment réfléchi sa rcette question , encore peu connue dans la jurispnidenrp. Car pour qu'on puisse ainsi soumettre les (ravj imun , il faudrait q

DOMIIAOBS, SUPPRESSIONS, INDBMNITBS. 233

B'exîslA^ plas «acune loi spéciale en vigueur. Or la loi le 1833 étant inapplicalrie» eelle de 1810 étant abrogée, m retombe néoessair^meni soas le régime des lois du \8 pluv. an Mil et 16 sept. 1807» qui consacrent for-< nellement la compétence des C!onseils de préfecture , lour toutes les difficultés , soit en matière d^indemnités , oit en matière de grande voirie. On peut même remar- [uer que la seconde de ces lois est la seule qui ait jamais enfermé une disposition spéciale en matière d'exproiriation ou de dommages occasionnés aux usines ; car on art. kS dit formellement. « Lorsqu'il sera qnesion de supprimer des moulins et autres usines , de es modifier, déplacer, ou de réduire Télévation de eors eaux, etc. li Tandis que ni la loi de 1810, ni sdie de 1833 , n'ont parlé de cette espèce de provîités.

Je pense donc qu'il sera adopté en principe, du moins în ce qui concerne les usines , que dans les cas où la loi le 1833 est inapplicable par les motifs susdits , c'est d'à • près la loi du 16 sept. 1807 que Ton devra procéder. 7est à tort que quelques jurisconsultes ont pensé que lana les affaires jugées par les Conseils de préfecture , administration était à la fois juge et partie. Il n'y a rien le commun entre les tribunaux administratifs et l'adninistration proprement dite. Dès leur création , celle-ci « trouva fréquemment en cause devant eux , sans que pour cela , ni les Conseils de préfecture , ni le Conseil

q34 livre m. — coL'Ks dea^) mon navigables.

d'éUt aient fait Jamais OéeMr l« princifies de jiMlioeet d'împairtialité qui doivent distin^et* tonte magisttatQre Ce Mraitégaleaent une erreur dé croire <ia^y ah en lëBiôii pour la propriété privée , dans lé temps qpie les Conseils de, préfectare étaient e^dnsivQineBt investis de la juridiction en matière d'indemnifés , pour torts el dommages de toute espèce occisisionnés par l*èxéciiiion des travaux publics.

RÉSUMÉ DES CHAPITRES IV ET V. g

Les seule»^ usines qui, encasdq suppression ou^^dw* g mages, occ^ionnés par les travaux publies» aient dr«il.à g une indemnité, sont celles qui ont une existence. Ugëc* u Une usine ancienne qui a reçu.j sans autorisatiop, des ^ innovations et accroissements depuis 17.90^ n'a droit à l'indemnité qu'en raison de son ancien état. Sonveot même lesdits changements , a'tls ont pour ^ffe{l4^ dé^itMrer pu de modiO^r la consist^ncd prîniMive de VxmH^ peuvent la faire a^simijf^r entièrenieiit. aux constmctiiNf hydrauliques non autorisées, et lui6tertousdroitsâiiB v indemnité. . . l

Le règlement des indemnités pour chômages et aiHK> y dopumages temporaires occasionnés' aux usloes parfexé- ^ cutiondes travaux publics a^pah'tient exrtusiveRmitfD' -^

DOMlUGBSy 8UPPilB6«IOIIS. 11IDBMNITÉ8. ^35

mmUl^M pinlf<wtvine. -rr !/«> tritaiMBs admiiiistnitils mltBnidmiUlafltU cpmpéteÉtsiNMtr êçpfMértanâmk» idMflBilM nidlMtes à niiiofr dleuptéf^iaiiaaê tnat mqte iloes résaltant de travaux publics , dont les. fN^s 4nK * WPCQUViito afant le 8 mat» 1810. Ke soDlpafl côinijtalpi jkKutefoifl dans celte eàiégorie,. les mo^fiestlow 4iHU|ééa depuis 1810; danè le tracé dq les dimensImM ravrages dont le plan primitif était approoTé antérieument itoette époque.

Leoéglement des îDdeoMiités réclamées poQrsoppresan d'uoe usine o» de sp diute d'eav est de fa cornttence exebisiro de raiHortté judiciaire. Il en est de éam, dci indemnités concernant des dommages perftnmU ; qui entraînant tme moins tataè ou une dimialiMiî dMnitive dans la- valeur de Fusine ou de son lÉdirit^' équivalent en eflfet à une elpropriation parrile de cet immeuble.

il «B est encore de même d*nn dommage qui, bien que pMile 0t discontinu, doit se reproduira annuellement icyèfiadiqueHienet pendant un espace de témps^ ilK* ilÉu<^ ce dommage n'étant subordonné qu- A la durée idtaivrage é'ntiiité publique qui y^a donné lieu, en* ritto^ave rédnctiisn définitive dan^ la valeur dé l'imi- Hàble-f H eonstitae pur conséquent-, au poiéjudiee du «priètaire, une véritable expropriation qui, pour être rteUo^ ne doit pas moins être appréciée dans liefi^foniiës pOn éoiisacrtes' pour cet ohfter'Lés''méimé^ -gaiMti6&

a36 UVBB III. COUM o'eaD irOH liA^nCâtUB.

que la kii.a voohiéinMr aux fiarticaUcit four h dé* fOiBeMkm totale de leura Meut, «^appHtueM^lMi dêét ébpùÊÊÊÊBkm partielle ainsi ipi'jiaxnMditealioBa 'fil ei MUt PAviifalent.

Tel eBt, en matière tfualMS et de ékMBê ttm, 1m prlaicipe de la jurispradeDea établie^ par faMorNèji- 4îciaHre et adoptée par le CoDaell d'état , «inal qne'P» rjidminîitration.

Loraqu^en l'absence de tout Téglemeiit uiuiaMa la particulier rédame eu même tempa une taMtaaaité pour simple cli6iiiage , et pour déprédation pcnaanente d'une uflûaéy il cemôent de renvoyer pranièj«ment la demande par*-d0?ant le Gonaeil do piéfcc ture pour statuer sur rindemniié de chémafs. — L'autorité qui est compétente pour statuer sur le priadpal d'une indemnité l'est également pour cminaKff de toutes les inderonitës accessoires.

Sous le régime des trois lois qui ont successivemeot régi iesexpropriations pourcaused'utilité publique^ ksjsges, les experts et les jurés se sont montrés disposés à eugérer le chiffre des indemnités. C'est là un abus funedB aux intérêts de FÉlat et à Taecroissement des travail publics. La plus yalue dont il est fait mention dans b loi du 16 septembre 1807, et dans celle du 7 juillet I8)S. est une considération qu'on n'est pas libre de négligerez dont on doit tenir compte , toutes les fois qu'il y a li0>* — Dans les cas d'expropriation , de moins value d ^<-

DOMMAGES, aUfPHBSSlONa. 1MDBHN1TÉ6. 3^7

simples cbAmagea, les usines doonenl lieu à dm iDdem- Dités , relativement plus élevées que Iods les autres im- Dieubles. Les éléments dont se composeot ces iodemnitës pour les diflérenls cas oDt été exposés en détail dans les arrêts qui précédent.

L'évaluation des ludemnilés doit porter sur tous les avantages qui étaient attachés à la posaeraioD de l'usine et comprendre tous les genres de dépréciation qu'elle peut éprouver, lorsqu'elle n'a subi qu'une rédoction, et oon une sappression totale de sa force motrice.

La loi exige que l'indemnité du fermier cl celle du propriétaire soient réglées séparément, lorsque leurs intérêts sont distincis. Le matériel doit toujours être compris dans la valeur immobilière de l'usine, et l'indemnité relative à ce matériel porte intérêt, comme tout le reste, du jour de la cessation du roulement jusqu'au Jour dn pnyemeul-

II est hors de doute que l'indemnité est préalable selon le vœu de l'art. SbS du Gode civil et de l'art. 10 de la Cbarte , lorsque le règlement en est lait préalablement à la mise en possession , et que, d'ailleurs, l'indemnité ainsi réglée porte intérêt au profit du propriétaire exproprié.

Une indemnité de chftmage cesse d'être due , comme (elle, du moment que l'expropriation de l'usine j prononcée par l'aulorilt- compélente.

exproprié n'a plus droit alors qu'A l'iol

a38 LtTRS ■iL^'-couM tftan soir ««vtdàMMt

t'4pbfM'flb«iat<dèi«tl«Éaéhfr-tMMa'>ni'<7i)r.!'i . (4».:

;LéM«BV*i!i«*i)«wiatetflrii tfllMMqaalMHiÉliW «■MHw«niMéiOfM H-^di|HiiHllMi*Ét]v4^NM«llii ont lieu de fait , sans qu'il y ait — iobÉei>i<lln pi MiHI 4m AmtaalllMflPBacrlM p«»la lol*iiaiT')àniMt:t«it(wlle M^KikÉHimnmoMài «JUKi» rwiiiiamo ijié Wi tfiètUÈQgmtm ibMgftc g' Hé» l»yia»l>a» ci 1^Dliit-tl «^ lembra MM» Mm«Mm( <im %'ett*Mprtb. «Ilaiq|«» Ini doit prooèdèr «v |«i«ll en»; efl4|iiè It'wmptMMFdrii Mreéiv atK GMMfls * fpMfwtèni;) phn6t ^MnWfc'

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