CHAPITRE SIXIÈME

B'UftUnS. — RBO&nOBMTS H'XAU. —

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SOMMAIRE

SECTION l^, — ^NaTUBE-, ÊfitEH^VQt B¥ limite des RtCLÉHENTS ^ • AOMllMSTftAtir^ 't !

Obtervatiotts préliminaires sur les bases de Vatiribution administÉÊâr€é — * LépÊbUdon. — Droit exclusif de radministration et inctBipétence det tribnnamK en nutière de règleawnt décria— toojoacs oonfinnéft par la jucHpnidence.rr^Qnnit 9% dvfoïr.de l'àdmiiiBtiÉtiati poar régler indistinclement la hauteur des eaoK-i.des 8Daroes,,éfaiigs et canaux ouverts de main d'homme. — Le pouvoir réglementaire dévolu à l'administration active seule et à partir des préfets. — L'administration nHntervient que dans un intérêt public. — A moins d'incompétence récaftnae; elle nd \^t refuser de stattîér.-^Blle peut ajourner sa décision. — Décisions négativeSk*«^L\aidniinistnitiéo» seule juge de l'opportunité des mesures qu'elle prescrit.— Autorisations susceptibles d'être modifiées ou révoquées — L'autorisation régulière peut seule conférer un droit effectif sur la jouissance des eaux.

SECTION II. — Objections faites contbe le dboit

DE l'aDMINISTBATION.

Poliee préventive et poUoe répressive. — * Rejet des divers objectioiis Cnttt contre las mesures administratives, ei^ matière de règlement d'eau. — Longue possession. — Vente nationale. — Règlements antérieurs. — Anciens états de lieux. — Charges de 1 autorisation. — ropvciition» parCEtulières. — Destination de père de famille. — Allégation d'intérêts privés , etc. '

!l40 L1VAK III. — COURS DBAU NOIT RâVIOAlUS»

MATUHBi ÉCÛOUB ET UJUnBDMi -BÉdUMBim JINI-^ NISTRATIFS AYANT POOH OUBT LES BAVX CbÔlCàMES BT LES RETENDES DBAU.

Observations pràUminflitos. — Législation. *-^ Le droit de police de FadmlnisIraliOB , rar loat ce qui coecerne les eaax coaraDtes» la sarveillance qu'elle doit exercer sur leur direction , sur les ouvrages d'art ^b'od y coDslruit , sont une cbose que personne ne codteste en principe^ mais contre laquelle op tronfeBètsmoins mille objections , aussitôt qu'il faut en venir dn principe à l'stpplication. Cest pourquoi je traiterai celle matière dans le présent chapitre et dans le suivant, arec les détails convenables, pour en bien mettre au jourtoa$ les points importants.

Indépendamment de la police des eaux courantes proprement dites, sous le point de vue général , de la salubrité y des inondations, etc. , il est une autre espèce de surveillance non moins essentielle, qu'il appartient aos^i à l'administration seule d'exercer, dans Tintërèt de riodustrie, sur le meilleur emploi des eaux, considérées comme force motrice. Aûn de définir plus facilemeDi cette partie de Fattribution administrative , je reviesdrai encore sur l'analogie que j'ai déjà indiquée eotre les mines et les cours d'eau.

PBKMISSIONS d'uSINKS. RÈULEMEKTS d'eAU. ^41

Dans rexploitation des mines, le percement de puils et galeries , les travaux d'épuisement et d'aérage sont des opérations difficiles et coûteuses, exigeant des vues d'ensemble que Tadministration est seule à même d'embrasser. Il y a des régies communes à établir entre les exploitations voisines , pour que la majeure partie des propriétaires ne soient pas victimes de Timprudence , de rimpéritie^ ou du mauvais vouloir de quelques-uns. On a TU, à une époque récente, combien, sous ces rapports, le contrôle administratif s'est fait impérieusement sentir en présence des périls qui menaçaient d'une ruine imminente le principal groupe de nos exploitations houillères du midi de la France. Sans faction journalière de ee contrôle , la richesse minérale deviendrait inexploitable , bien avant son épuisement effectif, et serait ainsi à jamais perdue pour le pays. Des observations analogues s'appliquent, avec plus de motiSs encore, à la surveillance des emplois individuels des eaux courantes , que Tautorilé administrative a pour mission de diriger vers le bien général. Une mine est concédée dans le but d'être tel on tard épuisée , par le fait de son exploitation ; la nalore a voulu , au contraire , dans ses vues providen^ lieiles, que les eaux courantes fussent inépuisables, et le devoir de Tadministralion publique est de faire en sorte qu'il en soit de même des avantages qu'elles procurent. Il faut donc que les usages privés ne soient jamais exercés que sauf l'intérêt général . que sauf l'intérêt

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■J^-1 UVnS tu. LUURS UEAU NON NAVt<lABl.SH.

rnlloflil' tlr!i riversiris. i|iii uni loue un droit i-g;al a niih vrriîr stu'cessivement les paiix h leur propro usaijp: il Taut que les forces motrices que procurent les emn iVeitn soient li* plus complètement possible ulitisto: il faut que les élablissemtfnls voisins coexistent sans w nuire; il faut enfin une autorité chargée de pourvoir * loul cela. Qui pourrait voir dans cette mission autre rtmiie qni^ la compétence exclusive de l'adminislration. ilans la moins douteuse, la plus inattaquAhli'. la plus nécessaire de ses prérogatives? C'est d'ailleiirft reqwl« lois organiques de 1790 et 1701 . rapportée» ci-après, ont parfaitement établi.

L'antorisation nécessaire pour régulariser la possession des usines sur les cours d'eau non navigables, ne repose pas sur les mêmes principes qne l'aotorisalioa analogue sur les rivières dn domaine pablic ; nuis or verra , par les détails contenus dans ce chapitre , qu'ellf n'est pas moins indispensable. De quelque niani^« qw l'on envisage les eaux courantes, et qtiaod bien même on en viendrait à les considérer comme ud« propriété. ce serait toujours une propriété qui n'aurait rien decommon avec toules les autres, notamment par cette cir constance que la manière dont on en jouit chei soi exem presque tmijours une inflneiKe marquée sur la raanièrr dont peuvent en jouir les voisins ; car cela établit , cntp les usagers d'un même cours d'ean , une sorte de olidiirité illimilèe qui seule réclamerait la surveillance dr

PKRM18S10ISS d'usines. HK6l.KMEMT$ DBAV. a^i

radminislralion. Une autre cause également importaute qui tend aussi au même but , c'est qu'eu cette matière , Fusage étaot excessivement voisin de Tabus , la distinction de Fun et de Tautre ne peut se faire que par la sanction légale d'une autorité compétente , c'est-à-dire de Fautorité administrative, seule investie, par nos institutions, de la faculté d'exercer le pouvoir réglementaire, et surtout de régler la manière de jouir des choses communes.

Les développements sur la matière importante, traitée dans les chapitres \ I et VU , se complètent par les considérations placées dans divers endroits de cet ouvrage ; notamment dans Fiotroduction , ainsi que dans les chapitres I et IX du liv III , 1 et II du liv. IV. —Voici la législation qui s'y rapporte :

Code civil, article 714.

Il est des choses qui n'appartiennent a personne et

DOfiT l'usage est COMMUN A TOUS. DeS LOIS DE POriCE RRGLENT LA MANIERE d'EN JOUIR.

Loi du 8 janvier 1 790 <, section III, article -à.

Les administrations de département sont ciiARGRr:s de