I.A CONSERVATION DES RIVIERES

Loi du ao août 1790, chap. VI.

Il EST ENJOINT AUX ADMINISTRATIONS CENTRAIXS DE RE- CHERCHER ET D*INDIQU£R LES MOYENS DE PROCURER LE LIBRE 0[>|;RS DES EAl'X y DEMPÈCHER QUE LES PRAIRIES NE SOtOVr

244 LITKI lII.^-COLIlS DCAC ?lO?l RAVICAILES.

SLBUOÊGEkS rxn LA TBOP GRANDE BLKVATf03i DIS BOXAIS DES

SKXXTÏS, ET PAB LES ALTBES OCVBAGES d'aKT, ^ABLfS SUR LES

S1V|iBE§; DE DfBIGEII ESFIS . ACTATT QC*IL SEBA PÛSSIUX.

TOCTES LES EAt^ DE LETII TEMITOrRE TEKS LTV BLT d'iTTLITI

GKVIRALE.

Loi da 0 octobre 1791 . art. 16.

Les PBOPBltfTAIIIES OL' FERMIERS DES MOL'LINS LT L'SfXES , OD.'VSTBDirS OL' A CONSTRUIRE , SEROVT GARANTS DE TOUS DOMMAGES QUE LES EAL'X POURRAIENT CAUSER AUX CHESfrVS OU AUX AITRES PROPRIÉTÉ VOISINES PAR LA TROP GRANDE Éf^ATfON DU DBTERSOIR OU AUTREMENT ; ILS SERONT FOiOS DE TENIR LES EAL'X A UNE HALTEUR QUI NE NUISE A PER- SONNE , ET QLl SERA nXRE . PAR l'aDMLNISTRATION DE Dl^AR- TEMENT, d'après l'aVIS DE L ADMINISTRATION DE DISTRICT.

Voyez ao chapitre \in la loi du 14 floréal an XI qui concerne aussi la police administrative.

Droit et devoir de f administration , sur tout ce qui concerne le règlement des retenues d'eau et des out^'rages rTart qui en dépendent ; pour Statuer sur toole^ les questions élevées au sujet de la hauteur des eaux , tant qu'elle n'est pas fixée, soit pour les nouvelles, soit pour les anciennes usines ; pour régler cette hauteur de manière qu elle ne nuise à personne ; pour faire le5 règlements prohibitifs d'ouvrages pouvant mettre obsUv de au libre cours des eaux et les faire refluer sur les propriétés voisines ; pour faire détruire d'oflîce , snr M plainte d'un ou plusieurs particuliers, tous les ou-

PERMISSIONS d'usines. RÈGLEMENTS d'eaU. 245

vrages semblables , établis sans antorisation. — Jurisprudence :

11 août 1808 {S'Bareille). — ^OnoY. 1815(5" Zcmoine). — 29 dëc. 1819 {S" BeauUeu). — 19 déc. 1830 {S' Blancheneyr), — 19 déc. 1821 (S" Fiallon), — \k août 1822 (5*^ Jolly) — U août 1822 {S" de fFidranges). — 28 août 1822 (5'^ de la Morlière). — 23 avril 1823 {Sr Lacombe). — 21 mai 1823 [S^ Vannois). — 18 juin 1823 (5*^ Muteau), — 7 avril 1824 [S"- Hyucr-Tanton). — 22 juin 1825 (5*^ Demaj), — 1 août 1826 (5*^ Bachelas), — 6 sept. 1826 (Sr de Pommereiil). — 14- juillet 1827 («S** Cugnon d'jilincourt), — 2avril 1828 {S'' Gomart) — 30 avril 1828 (S'SarrestY — 2 juillet 1828 ( 6*^ Duboë). — 17 déc. 1828 (5*^ Fillond). —31 déc. 1828 (5'^/focarrf).— €olmar , 3 juillet 1828 (y Kœchlin.)—CK^, , 28 déc. 1830 [Sr d'Argenson). — Caen, 19 août 1837 (D' de Ponthaud).

Voyez à la section suivante, les arrêts postérieurs à 1830.

Droit et dev^oir de l'administration , sur tout ce qui concerne les prises d'eau ou dériuations ; pour faire ,

dans Tintérét public, sur cet objet, des règlements qui lout obligatoires pour les particuliers et pour les tribanaux ; pour veiller au meilleur mode d'écoulement et de distribution des eaux , dans l'intérêt des localités, corrtme dans Tinlérét respectif des usiniers et des irritants, sans qup ce droit puisse être gêné ou entravé par

PEA11IS8ION8 d'uSINES.-^RÈGLBMBNTS d'eAU. ^47

publie s'y trouve engagé ; pour modifier on réformer les décisions administratives sur cette matière, et met- (re des rapports d'experts, nommés en justice, en oppoei* tion avec des rapports d'ingénieurs.

G. d'Ét., 19 mars 1808 {S"" Bmun). — 28 fév. 1809 {S' Monatéiy), — 13 oct. 1809 (S'' Jioussetm). — 11 déc. 18U (5^ Petit). — ik mai 1817 (S"^ Malfait). -^ 18 nov. 1818 (S'' Lancelin). — 19 mars 1820 (S"" BlancheN&y), ^ 30 juin 1820 (S' Loustelat). — 80 mai 1822 [S^ Beiiand). — 10 juin 1821 {S" Loustelat), ^ m \\An 182* (5^ François).— 15 déc. 1824 {S^ Bouis). — Cass. , 28 mai 1807 {S'' Richard). — 25 août 1808 (S' Bellamy). — 19 déc. 1826(5'^ Gir^). — lOnov. 1883 (Min. public). —7 mars 1834 {S' Courrent).'^2i juillet 18H {S' Lombard).

Le dtoit et le det^oir de t administration pour régler la hauteur des eaux , comprennent indistinctement les sources , les étangs et les canaux ouverts de main d'homme. — Les lois du 20 août 1790 et 6 oct. 1791, qui mettent dans les mains de l'administration , le règlement et la surveillance de toutes les retenues d'eau , ne font , à cet égard , aucune distinction entre les eaux privées et les eaux communes. Les unes et les autres peuvent en effet occasionner les dommages publics , qui motivent l'intervention administrative. De nombreuses ordonnances royales ont réglé dans ces derniers temps. 1 existence d'usines situées sur le fonds du propriélairo

2^ IJWtiE m. — COURS DEAU NOEI NAVI^ABLU*

de la source qui ea opère le rouieitteiit » et eemoie cm règlemento n'oot donnè^liea i aaGaoe rèclamatioa, la juriaprudenoe ne présente aucune dèdeion qui maintienne un principe admis sans contestation. — Ledmt de Tadministration de régler la hauteur des retenues d'eau faites sur un canal de tnain d'homme, qid est, ainsi que l'eau d*une source, une propriété privée «rfrsohe duméme principe. Il est d'ailleurs explidlemenl reeobnu dans un arrêt de fa Cour de eossation en date du;28dée. t830 (Sr (FAi^genson). Enfin, quant an étangs , la législatipn et la }urisprud«Me s'accordait à démontrer que le droit de police de Tadministratioa y est absolument le même que sur toutes les autres retenues d*eau. L'arrêt le plus ancien qui confirme ee principe est celui du Conseil d'état, du 14^ nov. fSSI (J)* Casanneau), Il s'agissait de rétablissement d*un nouveau déversoir , nécessaire pour obvier à la surélévation des eaux d'un étang , sur lequel il existait ua moulin. On excipait de ce que si l'administration est compétente pour régler, par mesure d'ordre public , la hauteur des retenues d'eau sur les rivières et les mis* seaux, il en est autrement à l'égard des usines situées sur les étangs , qui sont des propriétés privées ; et de ce qu'en conséquence , les questions de propriété , de près* cription ou de servitude , ainsi que toutes les contesta* lions relatives à la jouissance de ces eaux , ne pou vaieal être décidées que par les tribunaux ordinaires. Mais le

Conseil d'état , ne s arrêtant nullement à la circonstance

que la retenue d'eau en question formait un étang , se bcMna arec raison à déclarer la compétence administrative. — Dans un arrêt rendu peu de temps auparavant, 31 cet. 1821 (/>"« Lepays de Lathan), le Conseil d'état semblerait avoir eu une autre manière de voir. Un arrêté du préfet dlndre et-Loire avait prescrit , sur la plainte de plusieurs propriétaires , divers travaux et modifications au déversoir d'un étang, qui par la hauteur de ses eaux nuisait aux propriétés voisines. M. le ministre de llntérieur consulté sur cette affaire , pensa que Tétang étant une propriété privée , si le propriétaire en retenait les^eaux a une trop grande hauteur, on ne pouvait exercer de recours contre lui que par voie ju-diciaire; et qu'en conséquence le préfet ne devait pas ordonner, comme il l'avait fait, que les égrilloirs de cet étang seraient déplacés et rétablis sous une autre forme. Le Conseil d'état adoptant ces considérations , décida que c'était aux tribunaux à connaître de la contestation. Mais cette décision ne peut s'expliquer; car en dehors de toute contestation privée, sur la hauteur (non lixée) des eaux de l'étang, le règlement administratif était indispensable dans I intérêt général des riverains. C'est en vertu de cet intérêt collectif, que l'administration ne peut jamais abdiquer les pouvoirs qui lui sont confiés par les lois de 1790 et 1791 . Un étang ne diflëre d'une autre retenue d'eau que par sa plus grande éten-

25o LIVHK III. COURS i/eaU NON NAVIGABLES.

due , et la surveillance administrative y conserve tm» ses droits. Dans Tespèce , la compétence du préfet, pour statuer sur Ta vis des ingénieurs, était d'autant mieui; établie que les égrilloirs , destinés à la conservation du poisson, étant placés sur le déversoir dont ils modifient le débouché, font, ainsi que lui , partie dea ouvrages régulateurs de la retenue, et doivent ètro mentioDBés dans les règlements d'eau (1). — Malgré l'anomalie que semble consacrer la décision précitée , la jurispradence moderne n'en est pas moins parfaitement fiiée sur le droit de Tad ministre tion , en ce qui concJferni) le règlement de la hauteur d'eau des étangs. C'est ce que inaotrent un arrêt de la Cour royale de Grenoble du II dëc. 1835 , et Tarrèt conOrmatif de la Cour de cassatioada 10 déc 1838 (Hr Jobard). C'est ce que confirme également un arrêt récent du Conseil d'état en date do ii juillet 1839 (S^ Méhouas). Ici comme dans raflTaire Casanneau » il s'agissait de rabaissement d'une chaussée d'étang servant au roulement d'un moulin, et sans avoir égard aux prétendus droits de propriété et de servitude qui étaient invoqui^s , pour décliner la compétence ds

(I) Mes observations ci-dessus sur larrét du 3i cet. iSai s'P* pliquent «gaiement à ce passage de M. Paroessos, Des fen^Ui^ti. 11^ So. « Le droit de déterminer la hauteur de la décharge d'un étan^ ne nous parait pas appartenir à Tautorité administrative, à qui la Im^ ^i octob. 1791 , attribue la fixation de celle des déversoirs des mouiio^ rt usines. Cette attribution ne peut être étendue au delà des tcrro» ^ la loi f|ui l'a frcéc. >. — L'art. V'»; 'l» ^" pcn^l réfute seul cette eritor-

pBamssiONs i/lsinbs. — hêolembnts D*i:At. .iSi

Tel , le Coaseil d'état considéra qo1l s'agiisait d*oii* l^es dépendants d'une retenue d'ean , de sorte qu'il ppartenait qu'à l'autorité administrative de statuer , égard desdits ouvrages , en vertu des lois sur la ma- B et notamment de celle du 0 oct. 1701 (1).

Vatiribution de police sur les eaux tourarites, nap^ lient qu'à ^administration actiue , à partir des pré- . -^ Malgré les termes précis de la loi du S8 pluviôse Wlf qui porte, art. 3, que les préfets sont seuls rgéa de Tadministration de leur département , le doucaractère des Conseils de préfecture, 1^ comme coneonauHalif du préfet , V comme tribunal adminis- If , donna Heu , dans les premières années de leur itation , à quelque confusion dans les attributions/ iiears de ces Conseils semblèrent ôroire qu'ils étaient lelés à prendre part , concurremment avec les prér, aux mesures de pure administration , et à rendre dédsions sur cet objet, notamment en matière de fa d'eau ; le Conseil d*état , pendant quelque temps , lagea lui-même cette erreur, et rendit, de 1806 à 9, quelques arrêts où elle se trouve consacrée. On it citer notamment ceux des 16 mai 1807 {S^ Riez ) et mars 1808 {S" Bonnefoi) , dans lesquels on admet en

) 0ans l'arrêt Mcliouas, on vise u tort l'art. i«r de la loi du a(> an X, applicable seulement à l;i j^iandr voirie et aux rivières i|aMes-

a53 LIVAE ni. COtBS D^EAU KON HAVIGABUi*

principe , que si les préfets sool compétents poor statuer sur TétabUssement des moattns el usines , c'est an Coaseiis de préfecture seuls qu'il appartienl de statuer uv les réclamations des particuliers, qui se prétendent Hsés, par suite ou par extension desdites mesures. Il exiitt aussi, de cette même époque, un assez grand nombre d'arrêtés de Conseils de préfecture autorisant des nriaes.

— L'assimilatioa imaginaire , faite par le prèsMrrt Henrion de Pansey (1) , entre les petites rivières ti te chemins vicinaux , parait avoir eu quelque influence sur cette manière de voir, qui transgressait fonndlenMl Tesprit et le texte de Ul loi du 28 pluviése an VIII , aion que le principe sur les tribunaux d'exception; asais Fer» reiir a été bientôt reconnue, et anyourd'hai de nombrau arrêts établissent formellenimt rinoompétenee des Gsaseils de préfecture , pour déterminer la hauteur des bsr* rages , faire des règlements d'eau , ordonner aucas ouvrage relatif auxdits règlements , ou toute autre disposition qui s'y rapporte , les décisions de cette natale étant purement administratives. — 15 janv. 1815 (^ Waringhen). —27 mai 1816 {S' Neuchèze). — » oct. 1818 ( S' Prioley). — 2 juin 1819 ( S'^ Brassard]

— 30 mars 1821 {Association des v^idanges de Tarasco/i). — 30 mars 1821 ( 6^ Colombet), — U août iHH {S" Jolljr). — 16 avril 1823 ( 5'' Luya). — 21 mai 18»

( I ) Compétence des Juges de paix, publiée pour la prem iére foi* eo i^-

( 6' Cannois ). — G mai 18-23 ( S"" Faunois). — %k déc. ISa^ {S" Boisseau). — i» ter. 189% {S^ CûPfla).— 3 At. 1825 [Sr Baguet). — & noY. i8S6 (Srde PùmjMraii/). — 18 joill. 1827(5^y7tf<br).^6JanT. 1830 {%HUedeFic). — %kiés. 183O(iS^i)0<o&rr).~13nov. 1885 {S^ Delamoi^re). On doit donc admettre, «tec une entière certitude, qu'à Fadministration active seule appartient le droit d'intervenir sur tout ce qui concerae la police et le règlement des eaux des rivières non navigables.

Je terminerai ce paragraphe en démontrant que Hnitiative, en cette matière, est une attribution essentiellemeni préfectorale. Gela résulte ainsi des termes mêmes des fois du 90 août 1790, 6 oct. 1791, qui Font conférée aux administrations centrales , que remplacent aujoardliui \eA préfets, et non aux administrations de district représentées par les sous-préfets , encore moins aux administrations municipales. IL.es sous-préfets et les maires, comme subordonnés des préfets, peuvent toujours, sans doute, intervenir en cette inatiére , mais seulement d^une manière consultative ou par délégation spéciale. Il est tout à fait dans Tordre qu'il en soit ainsi. La police des eaux , surtout dans son application aux usines , touche généralement à des intérêts graves; la loi a voulu avec raison que des mesures importantes ne pussent être prises, sur cet objet, que par une autorité ayant à sa disposition tous les moyens d'être convena-

blement éclairée. Cette maniera dé voir'esl eummah par la jurispnidenoe moderne, et deax nrrèls téeenti* la Cour de caïaation , «n date des 1^ éttII 1 8SS [S^ Arisaier) et 15 déc. 1838 (S" Michée) , établteent t fi'cB ee qui concerne les mesares de police régtementrire et de police répressive sur les cours d'eaa , tes mairies ssnl «ns «lualilé pour CEercer, d'eux-mêmes , des droits ^ n'appartiennent qu'aux préfets.

L'administration nintennent que dans on ïnldhA public, — La nature même de l'autorité adminMfettive exige qu'elie n'intervienne jamais qne là où nnttrèt public est en Jeu. Cette intervention serait inntile et iéplacée dans les contestations où s'agitent seulement d«$ intérêts privés, qui peuvent trouver dans l'autorité judiciaire toutes les garanties désirables. Aussi l'administration s abstient-elle de statuer dans les affaires qui , bîei que lui étant déférées , manquent de ce caractère esseotiel d'intérêt général , qui seul peut motiver son action Mais en matière de cours d'eau , il est fort rare qu'nDf entreprise sujette à contestation ne touche pas d une manière plus ou moins directe à Tintérêt général . Les préfeU ne doivent donc se dessaisir, qu'après un mûr examen, des affaires de ce genre, dont ils sont une fois touchées. De ce qu'un barrage sur une eau courante a été construit dans 1 intérêt personnel , et pour l'usage exclusif tfun seul propriétaire , de ce qu'un riverain supérienr ou inférieur sera seul également à former plainte ronlrf

PBMMISSI09îâ u'iiSINKS. — RÈGLEMENTS d'eaU. ^55

celte entreprise , résu itéra- 1- il de l<i qu'on doive voir dans la construclion de ce barrage, non autorisé, une contestation mue entre des intérêts privés seulement, et rentrant à ce titre dans la compétence exclusive de Tautorité judiciaire? Non, et en voici les motifs : Les eaux courantes sont une cbose commune par destination naturelle ; leur cours ou leur régime ne peuvent être modifiés sur un point , sans que les eflets de cette modification se fassent sentir à des dislances plus ou moins grandes et sur les propriétés de plusieurs individus; ces cours d*eau sont sujets à des crues, d'après lesquelles tel ouvrage, non oflensif pendant la saison d'été, le deviendra d'une manière déplorable pendant celle des crues et débordements. Les eaux , une fois débordées sur la propriété d'un seul particulier, peuvent, de là, se répandre par diverses directions sur beaucoup d'autres héritages. Il résulte de ces détails que toute entreprise quelconque , pouvant gêner ou modifier le libre écou* iement des eaux, tend à occasionner des dommages qui, par leur nature, sont essentiellement des dommages publics, cest-à-dire de ceux que Tadministration publique a mission de prévenir et de réprimer. C'est sur ce principe qu'est basée la surveillance que les lois ont confiée à l'administration , et qui porte principalement i^ sur les barrages; 2" sur les dérivations; 3^ sur les ob* stades de tonte nature capables de gêner le libre cours des eaux, classe dans laquello rentrent les questioos

'^E lil. COURS l)

et ;« qui seront t'xamiiiée» uu chapitre VW !)ans toutes les conteMalioDsélevëes.an suj«l de* eaux iiranles. mais ne portant sur aucun*? *le ces Uni? ises de dommages, l'adœiuistratinn est incoaipAlenlP les parties doivent se pourvoir devant l«s IribuDaux: e que confirme la jtii rudenve : C d'^. , 9 mars

ymmurie de Afeliscv).~i mai 1S32 [S' Soak ai 35 (5' Cacheu.r], ele. Ce qui est d'intérMputonne eOticiivement la limite de la sphère admini»t.

ns beaucoup d'affaires , les inlèrâts publies et pri- <tis se Irouvenl dans un état de connexitè qui rend leor appréciation plus difficile; mais, daos ce cas. la mènif règle sur la compùtcnce est toujours maintenue . et un Kranii nombre de décisions, dont je cite ici quelquesunes, établissent qu'on doit déférer à ladoiînistnili<"i tout ce qui , dans ces alTaires mixtes , est d'intérêt général , et aux tribunaux, tout ce qui est coDlcstation privée. Les principes que j'ai développés dans les chapitre précédents donneront toujours le moyen de faire le départ, entre ces deux intérêts. C- d"ét., 2à janvier 180! 1,9 Jïours). — i8 nov. 1818 (V Maninet). — 6 nii 1829 (y Martinet). — 1" juillet 1829 ( .S' Boy ).- 2fc fév. 1830 {S' Dt:zobry). — CKSs., 13 mars I8H {S' Gipottloii]. — 9 mai 1833 (.9^ Gajet).~i jaU 1831 {S' Desprey ), etc. — VoyeK les décisions eif*** aux cliap IX et \1.

L* administration ne peut se refuser à pmndre ufie ^décision. — Les considérations précédentes sur la nature des dommages que peni <;au8er, soit une entreprise nouTelie, soit une ancienne usine, qui oecasionnent le refoulement des eaux , démontrent pourquoi l'admioistraition n'a pas seulement le droit , mais aussi le devoir de statuer, par mesure de police, sur les plaintes, même îndividueiles , qui signalent des abus dans Tusage des eaux. Cest ce que confirme un arrêt du Conseil d'état «n date du 2 juillet 1828 (6' Duboë-Pan). —Dans «ette affaire , le requérant s'était adressé d*abord au tribunal civil de Tarbes pour réclamer des dommages- ' intérêts par suite de la construction d'un moulin qui faisait refluer les eaux de la rivière d'Echez sous les roues de son usine. Le tribunal considérant que d'après la loi du 6 oct. 1791 , les contestations sur la bauteur des eaux servant au roulement des usines, sont de la compétence

de Tadministration ; que dans l'espèce, il s'agissait principalement d'une contestation de cette nature, se déclara incompétent. — Le sieur Duboë porta alors sa plainte devant M. le préfet des Hautes-Pyrénées, qui ordonna d*abord certains travaux , devant empécber le dommage causé par le nouveau moulin à Tusine supérieure ; mais •asaite cet administrateur rapporta son arrêté, le croyant incompétemment rendu , par le motif que la rivière de TEchez n'était pas navigable, et qu'alors, quand même la retenue en question serait trop élevée, Tintérêt public

ao6 LrmB m. — ooibs usai non xavigailv.

■ en souffrant pas, la répression de la contravention de- T«t être do maort des tribanaox. — Il résultait doac de là nn conflit négatif, qni fat vidé en Gonaeil d'èlat, par ne décision annulant en ces teraws l'arrtlé dlacompélence : « Considérant qu'aux lermea 4e la loi du • ort. 1791 , cest à radministration seule quîl appartient de flxer la hauteur des retenues des usines établies sur les cours dTeau ; que la demande formée par le sieur Dnboâ contre le sieur Caïauz avait pour oiyet principal de faire réduire la hauteur de la digue dv moulin dudit sieur Caianx ; que le préfet des Hautes- Pyrénées, saisi de cette demande , était compétent poar frire ce règlement d*ean, attendu qu'il n'existait pm ëe règlementantérieur ; etc. » — Les considérations da psragrapiie précédent ^ sur la natinre du domnmge publie , faut sentir la justesse de cet arrêt.

C'est d après le même principe sur la compétence, e< d'après l'intérêt de l'industrie, qu'un préfet ne pourrait, sur le motif que le cours d^eau n'est pas du domaiv public, se refuser à statuer sur la demande d'un particulier tendant à établir une nouvelle retenue d'eaa aa à en modifier une ancienne. — Néanmoins il peut ' présenter des circonstances dans lesquelles radmiH9tretion est en droit de prononcer un ajournement asti vé de sa décision , sur les demandes en établisaeaMal ^ de nouvelles usines, ou en modification d*ancieoaH. j Parexemphs lorsquil existe des projets de nafifration ]^

PBRMISilONS d'lSINES. RÈGLEMENTS d'eAI:. 259

ferienre întëressaiit le régime d'une rivière , oa ne irrait eiîger que le gouvernement, avant d'être bien è nr lesdits projets, vint y concéder des chutes d'eau, créer ainsi des droits nouveaux qui pourraient être ecCement contraires k Tintérèt public. Mais hors de cas, où il existe des projets à Tétude, radministration «d toujours comme elie le doit, sur les demandes de genre, une décision, pour ou contre, ^ant aux décisions négatives, ou aux refiisd'auiaer, soit des prises d'eau , soit des usines nouvelles , n'est qu*i IVidmtniMration elle-même, et par la voie icieyse , qu'on peut s'adresser en cas de réclamation ; r ees décisions sont de leur nature purement admi * timttves, et ne peuvent être Tobjet d aucun pouri , ni devant Tautorilé judiciaire , ni devant la jus* B contentieuse du Conseil d'état. Voyez notamment mB 1818 (S'Jaumé). — 13 août i^'lZ (S' Bernard) les autres décisions mentionnées au chapitre des

WMTS,

Ia$s autorisalions administrati%^es susceptibles détre difiées om révoquées. — Sur les rivières non navigai, c^mme sur celles du domaine public, Tadministra- ■ a toujours la faculté de modifier, soit dans un liél public , soit en considération de droits privéï» , ftffminrinnn d'usines on même de les révoquer, e use de ce droit toutes les fois que rintérèt de dustrie, ou linlérèl général des riverains, le ré-

aÔO UVmS III. COORS D*£AU MOR R4'f1GABlttJ

clamenl. Je pourrais dter un grand nombre de rtglemenls qui consacrent journellement celte hcnHé de l'adminiftration, mais il sera plus simple de mentiMHRr seulement les arrêts contentieux qal la conBrmenl. — 1* Antorisations modifiées sur la demande des pmatorionnaires et sur-élévations accordées dans la retsaae des ean » nonobstant les réclamations des tien, si elles . sont reconnues non fondées : ik juillet 188t {9 Gris). — 15 juillet 1837 {S" Martin). — V AotorisaUons modifiées ou révoquées, sur la plainte des riverains, comme étant reconnues nuisibles , soit aux propriétés, sollani usines supérieures , comme précédées d'une instmctioa non régulière, et en un mot, comme blessant des droHi acquis : 18 sept. 1807 (5^'Onbe).— 28 avril i99lk[9A Maniaui)^iO aoAt 1898 {Sr CingUmi).— 13 août 1811 (S" Huot). — 3% janv. 188% {S' Lambin), •— bjuil. 18» (iS^Pemoe).— 13nov. 1835 (5^ Delamarre):—%àjmB 1886 {Sr Pemet). — 18 mai 1837 {S" Quignon). — » mars 1838 (5^ Tat^enaux).

L'administration seule Juge de l'opportunité des mesures quelle prescrit. — Lorsque radministratiSB bit un règlement d'eau , soit sur la demande dïro pnn priètaire d'usine , soit d'office , à la requête des particuliers auxquels cette usine est nuisible , elle preMrif nécessairement, en ce qui concerne les voies tféeof* lemenl , le rétablissement des chemins, gués, etc. , d^ conditions, dont Te^écution est obligatoire pour le pro-

PfiEMISSIOMS D*t$IME5.'^RÈGLBMBNTS D£Ar. a6l

priétaîre de l'usine qui fait Tobjet du règlement. Ces conditîQDS étant quelquefois onéreuses, il arrive souvent que les particuliers réclament contre leur exécution littérale, soit pour en contester la nécessité y soit pour proposer d'adopter d'autres mesures que celles qui sont insérées dans le règlement. Si les réclamations de cette nature sont faites dans le cours de Tinstruction , c'est-i-dire si elles portent sur les avis du préfet ou du ministre , qui n'ont caractère que d'actes préparatoires de la décision définitive , elles sont appréciées administrativement , dans la forme des oppositions faites par des tiers. Mais si , après Tordonnance rendue , elle est Tobjet » en Conseil d'état , d'un recours fondé sur l'inopportunité des mesures prescrites, comme lesdites mesures n'ont été adoptées qu'après l'observation de toutes les formalités et enquêtes contradictoires , qui leur donnent un caractère régulier et définitif, le recours est toujours rejeté : 8 sept. 1830 {S^ Houy).—\l janv. 1831 (Sr Peie/). — 2* août 1832 (5^ Rwière). — 23 déc. 1835 (5^ GouUen). — 23 mars 1836 (nila de Fesoul). — 1« jaillet 1839 {S^ Noël). — 26 nov. 1839 (S"" Belz). — Yoyez à la section suivante , l'analyse de ces arrêts.

L'atUorisation ndministratiue peut seule conférer un droit effectif sur la jouissance des eaux, — Une des considérations les plus importantes auxquelles donne lien l'examen des droits d usage et de propriété sur les cours d'eau , c'est que sans autorisaHon administrative,

2r6a uifKB ni.-^'-OTOin i/km.Met MvlOAtUM'

M» droiU tt'esiBUnit |Mls. IM éèMU^mÊÈMài Iffiiil pMr mettre dam loal md Jour eèltfl ^Mlftêv 4M «"M fo'on Goroltalra dei iprtiMfpe* (U^ aéfÉi>MMt''<Mi Ici ctapilies prèeédeots^ — Uife itenUêtitiMi AMleMi sqjet d'un tarrage , IMt 0W9 atttoiiéatfdii'wr MiYib- MMtt » dans le dApattMMitl A» ta Hautes Safttttt. nk]^tM daiwAt le tribdilial de Vesottl ^ , |«r JngMilKMCiD iS'Wf. 188», fle dédartt lifctaapèleM , fMrtr fi» flÉaBr.

fi ^ifÉii bam^iMii autorteè Aé ^i^tfl Jàniàto-Mnir* baie à «m aetiotf peseenoiltt , la dëtahlilaMtttii iè la lniilM# dea eaaa MMH Ahm te dMiaille de TaOïÉildh tratU»^ » La Cmir de i^iMMlM, pai^ arrtt du !• dk- 18S6 (i^" Gff/)^ eonfirma ce jugement par le motif ft que la hauteur de» eaux pour le service des usines n'esl point dans le commerce , n'est point par conséquent prescriptible , et reste dans le domaine de radmlnistn- (ion. » — Toute la jurisprudence du Conseil d'état esf basée sur ce même principe , qu'on j trouve (Véqueti* ment reproduit. Il est donc certain que le particulier qui construit un barrage ou une usine , sans autOfisatioii préalable , commet ainsi une voie de fait , qui loin de fonder un droit , peut an contraire être dénoncée parle premier venu, soit à Tau lori té judiciaire, soit à Tauto rite administrative.

Od a vu, chap. !•' seet. I"", que bien que tes eaaï courantes naturelles ne pussent être considérées comme l9i jH\>pnété de personne, elles étaient néanmoins 5»-

pLÏMëNTS DEAl. 367

ition a loujotin le

cte de vente nationale, ni la

r le requérant ne pouvaient

tee droit j d'o^ il suit que l'ad-

I des bornes de sa cornpctenci:

iieur Ricord nu-x conditions

— Considérant que dailleur»

e taffàire, que le nombre des

augmenté sans autorisation,

i 1791 ; ce gui at-itit produit

lieux- et le régime des eaux ;

i du S' Ricord est rejelée.

eût garanti aux particuliers la

1 les dans i'ùlat où elles se trou-

. ètâ vendues nutionalement , ceux-

fondés à se prévaloir des actes de

Km- le inaiiitieD de l'ancien étal de§

Lnitè équivalente h toute réduction

rdonnée dans la puissance niolrice

i> cela n'a jamais eu lieu ainsi. Les

« moulins et usines ont eu lieu , au

J régime oes lois de 1790 et 179!,

|inistration de fixer la hauteur des

iislrulls Bt h cmslraire, et de pren-

■au , loolea nesares pnprea h faire

'es intntdntlons et ji

que le tldU^r

irwpiaprea»

j6'} LlVtlE ru. — COims DKAI XOS llAVIGAfll.E)(.

.'lalurisatiou régulière . ^uutc : « .attendu que ctUr iiiuorination unefhii obtenue, crée en Javeur du pro- /riétairedtt t usine, androit a la jouissance du couiwit d'eau, et celui d^empcvher tfu'U n'y »oU porté nlieinte f/iïrdes entrtpiises n<mvt:lle» non aaioritret. ■■ tJnaulre »rr6t de la même Cour, en date du 19 janvier 1838 .^^^ fJauge). porle ëgalemenl : " ^tlenda que tes propnêlaires d'uttnes , établies at'^c autorisation . ont un droit acquit â la Jouissance desoaux , qui ne peut être .par cela même , modifié ou altéré par des changements faits à une autre usine non autorisée . » — KnfÏD ,oapeul ajouter à ces décistooa celles qui ont été apportée» dans le chapitre IV , ëlablissaut iju*' les indemnités . dues en cas de suppression ou de moins vahie d'asiuefr autorisées, doivent £tre basées sur des droits réels de propri«té.

Il résulte de ce ifui précède, que le propriétaire d'une nshie coustruile sans autorisation ne peut invoquer en sa faveur aucun titre valable , même de possession, attendu que l'existence decetteusinea'est reconnue ni par l'administration , ni par les particuliers ; tandis qu'au contraire , une usine autorisée par l'autorité compétente , constitue, ainsi que sa cbute d'eau , une propriété Incooteslable. On rentre donc ainsi , en ma- 'iére d'usines faydraitliques , dans l'acception de l'art. 7 de la toi du 21 avril 1810, sur les mines, ainsi ci»çu ; • ti'Uele de concession donne ta propriété perpétitetia Ac

PERMISSIONS D^USINKS. — HBGLKMENTS d'ëAU. ^67

tïere de règlement et eau ^ l'itdmitiist ration a loiy'ours le droit de prescrire les mesures propres à faire cesser tout dommage public j et que ni Vacte de vente nationale ^ ni la longue possession alléguée par le requérant ne pouvaient faire obstacle à V exercice de ce droit; d*ok. il suit que Vad* rninistration n'est pas sortie des bornes de sa compétence en maintenant les usines du sieur Ricord aux conditions qui lui ont paru convenables ; — Considérant que d^ ailleurs il résulte des documents de V affaire^ que le nombre des moulins dont il s'agit avait été augmenté sans autorisation, depuis r acquisition du 30 mai 1791 ; ce qui avait produit un cluingement dans l'état des lieux ei ie régime des eaux;

— Art. l*' La requête, du S' Ricard est njelée.

Si le gouTemement eût garanti aux |MirticuIierft la conservation des usines dans l'état où elles se trou-* yaient lorsqu'elles ont été vendues natimuilement, ceux** ci seraient sans doute fondés à se prévaloir des actes de vente pour demander le maintien de Taneien étal des lieux , ou Une indemnité équivalente à toute réduction qui pourrait être ordonnée dans la puissance motrice desdites usines; mais cela n'a jamais eu lieu ainsi. Lee Tentes nationales des moulins et usines ont eu lieu , an contraire, sous le régime des lois de 1700 et 1791^ prescrivant à ladministration de fixer la hauteur deb caUt des moulins construits et h construire^ et ée prai>dre , sur les cotirs d'eau , toutes mesures pnspfM à faffe cesser ou à prévenir les inmdations et atitres 4omiii«ig^ publics ; c est-à-dirc que le gouvernement n'a Jamais

■ibb LIVtIf! lit. COl.HS II bAL MU» N'AVtCAbLEj.

vnlendu vendre ces moulins <|ia* sauf l'exercice àa pouvoir rëgleinenlaire , en matière de polire des eaux , ei sans que , dans aucun cas , l'acte de vente nationale pûl jamais faire obstacle à l'exercice de ce pouvoir, cou- Bé à l'administilktion. It y a plus, car un assez grand nombre d'actes de ventes de celte espèce établissent que si l'int^rèl public , et notamment des travaux de navigation intérieure, l'exigeaienl, la suppression de l'usine vendue ne pourrait donner lieu à aucune iodemoitë au protil de l'acquéreur évincé. Or, il n'en est pas de celte clause, stipulée dans un acte de vente, comme de U clause semblable qu'on insérait autrefois dans tous le« actes de permission d'usines , et à laquelle l'administra' tioD a renoncé depuis, dans la crainte de gènex par là les progrés de l'indiutne. Dans un acte de vente, ladite clause est toqjoars valable ; ayani élé librement cooteo- Ue par l'acqo^eur, elle a dû servir de base au prix de SM' marebë , et doit, en conséquence, ressortir aon plein et entier effet, ce qui assimile accidentellement les osines fur les cours d'eau non navigables aux mêmes établisse ments snr les rivières du domaine public. — La deuxième partie des motifs 4e l'arrêt ci-dessus confirme une obser vatiOD faite dans le clu^iitre précédent, sur les iodeninitès, savoir : que des innovations faites sans autorisation à Boe ancienne usine peuvent la dénaturer, el lui Eure per4re ainsi les droits qui résulteraient de son anlâannelé. < <

PnMIHRIOXS d'usines.— -RÈGLEMENTS d'baI?« aCu)

X« 2. — Innovations non autorisées. — Règlement d'office. — Rejet da recours fondé sur Texistence des procès-verbaux de visite des usines , dressés en exécution de Tarrèté du 19 ventôse an VI. — Observations.

Des innovalioDs , faites dans autorisation à nne usine dite ie petit moulin Saint- Jacques, située sur le ru de la Viosne , commune de Pontolse , donnèrent lieu , sur les plafntes du propriétaire , à un arrêté de M. le préfet de Seine-et-Oise , prescrivant la construction d'un déversoir. Le sieur Martel , propriétaire de ce moulin , s'est pourvu au Conseil d'état contre la décision ministérielle approbative de cet arrêté , prétendant que desprocés-vert>aui y dressés en Tan XII , formaient règlement des usines du ru de la Viosne, et qu'en conséquence, les plaintes dont son moulin était l'objet rentraient dans la compétence des tribunaux. — M. ie ministre a fait sur eeite affaire les observations suivantes. <c Le procès- verbal de l'an XII , dont excipe le requérant , n'est qu'un état des lieux , même très- imparfait , puisqu'il ne fiait oooDaltre ni la hauteur des vannes, ni celle des eaux supérieures et inférieures Un véritable règlement embrasse un ensemble de dispositions et de travaux qu'on ne retrouve point ici , et qui , tels qu'un déversoir, ont essentiellement pour objet de maintenir constamment les eaux à une hauteur déterminée. En l'absence des mesures qui fixent et maintiennent invariablement la hauteur des eaux du moulin en question , il a dû y être

II'JO LIVRE III. COliHS U KALi NOST NAVIGABLBS.

pourvu par le préfet, et radmiaistralion n'a rien fait, dans celte cireoDstanee , qu'elle n eût le droit de faire, aux termes des lois qui régissent la matière. »

j 3i octobre i833 (.V'' Marttl ,

Louis-Philippe, etc.;

Au les lois des 20 août 1790 et 6 oct. 1791 \ - Coîisidèrant que les proces-i^erbaux des 22 vendémiaire et 28 ventôse an XI f ne constituent que de simples états de lieux, d'ailleurs très-incomplets ,• que le déversoir de Notn- Dame ne pouvait servir de régulateur au petit moulin Saint' Jacques , situé sur un autre bief, et que , dés lors . c^est avec raison que r administration , compétente pour régler les hauteurs d'eau, a prescrit audit moulin V établissement dun déversoir destiné à en fixer la retenue, —

Art. 1". La requête du S' Martel est rejelée.

A la suite de I arrêté du gouvernement y en date du 19 ventôse an YI , concernant la liberté des rivières et canaux navigables , quatre instructions ministériellef; furent successivement transmises aux préfets et aux ingénieurs sur le mode d'exécution de cet arrêté : i uDe d'elles, celle du 9 pluviôse an Vil (28 janvier 1799). étendit à tous les cours d'eau indistinctement la visite ordonnée par Tart. T' dudit arrêté. Cette mesure fut prise effectivement, mais sans unité de vues, sansaucoQ ensemble; il en résulta une quantité de procès- verbaax dressés depuis I an Vil jusqu'à Tan XH inclosiveroent, et consintant létal clos moulins et usines à celle èpoqne.

VSRMIStôrONS D USINES. — RKGLBMENTS DBAU. ^71

y ai eu 8OU8 les yeux un graud nombre de ces procèsrerbaux , qui expriment asses vaguement si telle usine »t jugée utile ou nuisible ; mais quant A l'état des eaux , I leurs niveaux , à leurs moyens d'écoulement , choses |ui eussent été bien essentielles , la plupart de ces proéa-verbaux n'en parlent pas, ou, en Tabsence de reléres , ils en parlent sans précision. Ce ne sont » conune o Ta dit avec raison dans l'affaire Martel , que des itats de lieux , même fort imparfaits ; cependant il est isses commun de voir les propriétaires d'anciennes Mines se prévaloir desdits procès- verbaux , pour croire la'ils constituent en faveur de leurs établissements un itre dont on ne pourrait sécarter. Cest une grande nrreur» puisqu'une permission régulière même est tonoars susceptible d^ètre modifiée dans rintérét public, et ive les procès-verbaux dont il s'agit , loin d'avoir ce caractère , n'ont fait que constater, très-incomplétement , NNir la plupart , l'état des usines dont l'ancienneté poufêH légaliser l'existence , mais dont aucune n'était alors régulièrement réglée.

!l« 3. — Construction et modification d*ii8ines sans autorisation. — MâmttàonB ordonn^et.— Miseen chaînage. — Rejet du Teoonra fondé sur la longue possession et sur l'existence d'actes adminittraii/s antérieurs. — Rejet de la demande en indemnité.

Le sieur Lambin avait établi en 1797 un moulin sur la rivière de Serre , commune de Crécy, département de lAisne. Ce moulin, qui était nuisible aux propriétés voi-

373 LITRE III. COVR.S UE\I; NON NAVIGABLB9.

sises « doQDa lien à des plaiates de la part des habitants de la commune; il fnl oëanmoios anlorisè qael<iue temps après , par od arrêté de Tadmiiiistration centrale , qui fixait y dans rintèrèt pablic , les conditions nécessaim à son existence. Snr de noavelles plaintes motivées par 4e nouvelles infractions, un second arrêté préfedortl compléta les conditions imposées par la première aotofisation. Mais loin de tenir compte de ces diverses dis* positions , les propriétaires du moulin en queslioo ▼ ajoutèrent successivement deux tournants , en aagnentant la hauteur de la retenue d'eau et diminoaat et même temps le débouché des vannes de décharge. Cest dans ces circonstances que M. le préfet de TAisne, d'après les plaintes réitérées des riverains , prit y le 23 sept. 1823, un arrêté qui ordonnait: 1* l'abaissement d'aa mètre du seuil des vannes de décharge , dont la largeur serait portée à trois mètres pour chacune ; â*" la mise en chêmage du moulin dans le cas où le contrevenant n'exécuterait pas immédiatement les dispositions présentes— Le sieur Lambin, devenu acquéreur du moalia en question , s'est pourvu en Conseil d*élat contre la décision ministérielle du 2 juin 1832 approbative de rarrêté du 23 septembre 1823.

Ce particulier appuyait sa requête sur les dispositions des premiers arrêtés qui avaient incomplètement réglé les conditions d'existence de l'usine . et dont il demandait le maintien pur et simple , ou une indemnil^

PBHMiaaiONS 0*llSt«ES. RtoLEMEMTS d'bAU. 273

ae en matière d'expropriation. Ce poarvoi fui »attu par M. le ministre des travaux publics qui marquer que les droits prétendus par le sieur Lamne pouvaient dans aucun cas prévaloir sur ceux iverains , qui étaient préexistants , ceux-ci pouvant T de n'être nullement troublés par une entreprise irét privé , dans la jouissance de leurs propriétés ; était donc de la sagesse de Tadministration d'orer, en vertu des lois des 20 août 1790 et 6 oct. 1791 , isposiUons propres à prévenir les graves inconvés attachés à l'existence d'une usine qui avait pour Niuence d'inonder les propriétés riveraines.

'^4 janvier i834 ( S^ Lambin )

•uis-Philippe , etc. ;

r le rapport du comité du contentieux. — Vu les lu 20 août 1790 et 6 oct. 1791; — JEn ce qui touche esures prescrites par Varrêté du pr^et : Considérant résulte de l'instruction , notamment des rapports dinars sus-irisés ^ que Vétat et les dimensions des ouif rages leurs du moulin de Crécy aidaient plusieurs fois occaè des inondations dans cette commune et les communes tes ; que des lors , aux termes des lois des 20 août et 6 oct, 1791 , V administration avait le droit et le r de prendre les mesures propres à prévenir ie retour areih dommages , sans que les actes administratifs ieurs , ou la longue possession , allégués par le requépussent Jaire obstacle à V exercice de ce droit ,* que , I. «

dMHs /'«ff/ffèM, fadminitiratfom ^ett ftt/wfay |pi«r Met 4r rigiememtPeamt ÀprescrirB umt^annégedeêÊtimmmmÊlm madifieaiiùmsiiuiiêpen$abl9t^ €t qê^aimsiH m'^fitm^^ iieu à rapplieaUon desprineipu du^rpi^fiM «m fM^^jr» it expropriation pour cause ^fuiiiiiépubligue.y^^JSk pe fii

touche la mise du moulin au chémflge : Cqn^idirani mià

dèfaui par le sieur Lambin d^ avoir exécuii dans U diU fixey les mesures à lui prescrites^ &esi at^ec raison fêe nuire ministre des travaux pubtiès a ordonna tenikptima dès pannes de son moulin. — Abt. 1*. La ràquélift Sa

rieuÉ* Lambin est rejetèe.

n* 4* — Règlement d'office. «^ Rejet du reoonn fondé sur les léiiyr de ce résinent consistant dans le enrage et Fentretien d'nn Àanjr- — Réclamation non contentiease. — Observations.

Les héritiers de Pommereuil possèdent sur la rivière de NançoD , dans la ville de Fougères , dëparlemeot illlle-et- Vilaine , un moulio qui occasionnait de fréquents désastres aux habitations situées dans les parties basses de cette ville , et qui depuis longtemps donnait lieu à de vives réclamations. Il fut pris à ce sujet , et à diverses époques , plusieurs décisions , contre lesquelles réclamèrent toujours les héritiers de Pommereuil. Un arrêté du préfet, en date du S7 avril 1826, avait notamment prescrit des mesures relatives à la manœuvre dr* ▼annes de décharge, au curage de la rivière, etc., etiB pourvoi des propriétaii^s du moulin avait déjà été i^elê en Conseil d'état , par le motif que ledit arrêté était qd règlement fait dans rihtèrèl des propriétés riveraines e(

PERMISSIONS d'iîSINES. — RÈGLEMENTS d'bAU. ^75

d'un meilleur écoulement des eaui ; qu'en conséquence le préfet n'était pas sorti des bornes de la compétence. — Une ordonnance en date du â7 nov. 1832 , portant règlement pour les moulins et la rivière de Nançon , prescrivit aux héritiers de Pommereuil de curer à une profondeur déterminée, et d'entretenir en cet état, Tétang formant le bief de leur usine , disposition reconnae indispensable pour éviter , dans le temps des crues, nnondation des propriétés riveraines. — Dans un nouveau pourvoi en Conseil d'état , les héritiers de Pommereuil, tout en reconnaissant à Tadministration le droit de pourvoir au libre cours des eaux, et d'ordonner à cet effet les curages et autres travaux propres à assurer cet écoulement , soutenaient que rautorité administrative était tout à fait incompétente pour ordonner le curage d'un étang, et qu'elle pouvait encore moins les obliger à entretenir leur propriété en cet état , parce qu'un étang est une propriété privée, placée hors de la surveillance administrative. — M. le ministre a conclu au rejet du pourvoi et a soutenu que radmiuistra* iion avait agit compétemment et avec sagesse , altepdu qu'il s'agissait d'une mesure ayant pour objet , de pourvoir à un état de choses devenu réellement intolérable pour les habitants de tout un faubourg d'une ville; qu'il appartenait à i administration de régler dans l'intérêt public les conditions de l'existence des usines . et que la législation lui laissait à cet égard uv pou-

^7^ uvu ni.— ^aoufts tt'BÉM noir màrmâaàÊu voir fort ètenda et en qoelque eorto illmifilhniMlni

aS janTÎer iSS? (JSTir. iltibHMitfrMir}.

LocJift-PfliLiPPi , etc. ;

Sar le rapport du comité da oonteotleax ; — ^Va fer^ donnance da 27 noTembre 1889 portant ràgleiiiMit jffea p^ur les moulins da chàtean de Foogères » et pour b enrage de la rivière da Manjop , dans son conrs snp^ rieur ; — ^Vu toutes les pièces Jointes an doeeler ; —Vu le cbap. 6 de la loi du ao aoAt 1790 , les articles 15 et 16 delatoiduGpct. 1791 , le tit. n de l'arrêté du 19 irant. an YI , à l'art. 6(5 dn Gode dTil;

Considérant qu'il appartient à P administration d'autoriser la construction des moulins et usines sur les riifières et les cours d'eau , et de déterminer les conditions de cette autorisation,' que notre ordonnance du 27 not^embre 183â a été régulièrement rendue ; que les mesures qu'elle prescrit ont pour motif t intérêt public , et que si les requérants ifeulent en -contester t utilité^ c*est à ^administration que doit être adressée leur réclamation, laquelle n'est point susceptible eie nous être présentée par %foie contentieuse. — Abt. 1".

La requête des héritiers de Pommereuil est rejetée.

L'inondation ayant essentiellement le caractère ffmi dommage public , il appartenait évidemment à Tadministration de prendre les mesures qu'elle jugeait nèeessatres pour la Taire cesser, dans l'intérêt des habitants iif la ville de Fougères. Quant h Tobjection du propriétaire du moulin, fondée sur rincompétence de TadministratioD

PBEMiaSIONS D USINES. RKGLBMBNTS D EAU. 277

de prescrire le carage d'un étang , qui est une propriété privée y elle était ici sans force, puisque tout bief ouvert de main d'homme est aussi une propriété privée , et que néanmoins rien ne peut faire obstacle à la faculté qui appartient à l'administration d'y prescrire les curages et autres mesures jugées nécessaires pour faire cesser les inondations. — Dans le cas où le bief d'une usine est formé par un étang, Tobligation du curage est sans doute plus onéreuse que lorsqu'il s'agit d'un simple canal ; mais si elle a été jugée nécessaire lors de l'instruction qui a précédé le règlement , elle n'en est pas moins une des conditions obligées de l'eiistence de l'usine , et une garantie acquise aux riverains.

N^ 5. — Règlement d'office d'une usine nuisible. — Rejet du recours fondé sur la longue possession et sur l'incompétence de l'administration qui aurait statué sur un débat d'intérêt privé.

Plusieurs particuliers se plaignirent, en 1833, de ce qa'nn moulin appartenant au sieur de la Brifle , sur la rivière d'Âunette, département de TOise, causait des dommages, par la hauteur de la retenue et l'insuffisance des voies d'écoulement. A la suite des en quêtes et informations, ordonnées par Tautorité ad ministrative, ces plaintes furent reconnues fondées, et d'après Tavis des ingénieurs , du préfet et du Conseil des ponts et chaussées, une décision ministérielle soumit le sieur de la BrifiTe à diverses mesures, notanmieni à lobligation d'établir un déversoir qui manquait à son

37^ LIVAI lUr-^GOUM d'eaV «OIT KAinO

■looiiD. — Ce propriéfiilve ê*eBl fomm contre cMledèdriott j poor eaoMf 'dlMonpMeMê, en M^n'élle mntt HatiièdaiM an débat puremeat privé; et ipMrenétde poafoir, eo ee qQ'eHe avriit méeoDnw les drena- rtaritant 'de ta longue'poiMaioa. ^ Ml te orinialte de nelèrievr a'coiielu «a ri|eC!da pevryiri M a Mt TCiB«r|tNr ^oe PadmiiilMration était pleta^meBt dans aoB drril;!!teado qs'elle «Tait agi dam riaMrèt géaènildea fHeMtai tfiqprti les peavolra à elle coalérèê par les termee^xprii des leiis sur la matière. '

1% mai i9y)'(Sr iULi BHJfky

LoDis-PmupFE, etc. ; Sur le rapport du comité du contentienx ; — Vu les lois des 20 août 1790 et 6 oct. 1791 ; — Sur la compétence : Considérant qu'aujc termes des lois ci^-dessus tnsées , l'administration a le droit et le dei^oir de prescrire les mesures propres à faire cesser tout dommage public résultant de la hauteur de retenue des usines^ et que la longue possession alléguée par le requérant ne pouvait faire obstacle à V exercice du. droit conféré à V administration , par lesdites lois ; — Alt fond : considérant que les mesures prescrites provisoirement par le préfet de r Oise y pour faciliter dans un intérêt public , t écoulement des eaux de l'Aunette, ne peU' ifcnt nous être déférées par la voie contentieuse et ne font pas obstacle à ce que le sieur de la Briffe réclame de nous^ par la voie administrative ^ le règlement définitif de son usine: — Art. !•' La requête da sieur de la Brifir est rejctée.

PmillMIONS d'iI5INBS.— RBGLBMBHTS d'eAU. 279

i* 6. — Rèi^ement d'offîce d'unç usine unisible — Refus du propriétaire de rontinaer Texploitatioii de cette usine après les rëductioiis oidonaécs. — Demande en imthmmiié ac«:aeillÎ0 4*4bord par ^^ conseil de préfecture. — Arrêté annulé. — Observations.

Un ipouiio apparteDaiii an sieur Boulet, sur une dé- W^tion de la rivière d'Auron, dëparlemeut du Cher, lait du Booibre de ceu^i qui , sur plusieurs points dt • département , contribuent , avec le peu de pente et le profondeur des cours d'eau , à occasionner de fré- [ueiites inondations. Sur les plaintes des riverains^ après B0 vérifications et enquêtes d'usage, le préfet ordonna, B 5 septembre 1808, que le barrage de ce moulin serait Anse à 9* 33 en contret>as des prairies les plus basses, ar une longueur de six métrés. Le sieur Boutet s'étant sfoaé i satisfaire à cette mesure, elle Tut exécutée d'of- Mi aprésqu'il eût été mis en demeure de rexécuter luilAsie. Ce propriétaire se pourvut alors au Conseild'état; lais sa requête fut rejetée par md arrêt du â3 avril 181 1 , lOlivé sur ce que Tadministration n'excède pas ses pou* nin , lorsque perdes motifs d'intérêt public, régulière- NiDl eonstatés , elle prescrit les mesures qu'elle juge lîl^ 0t nécessaires. Lesdites mesures tendaient » non isapprimer le moulin , mais à en subordonner Texisnwoe é Taaiéiioration du régime des eaux de la riliV9. Ce fuouljin pouvait donc subsister nonobstant lei -avaux exigés par ladmioistration; néanmoins le sieur oulet ne voulut se prêter à aucune réduction , et prè-

a6o Livu iti.*«*coo«ft D*iAii raoïr gimn— ■■■

fera iaiMer son «iDe dans rinaelkm , phitftt qw de renonoer à Tusage aborif des eanx , noMbles ans ri- Terains et à la salabritè {rabliqoe. — En 18SS , Ionqu'à roccadon des travaux dn canal de Borri , Il ht question do régler llndoninité dno ans hMlién Boqtot, dont le moulin fat sapprimé, oeas-d porWwnl leur prétention à une somme énorme , taM poiir li Valeur de rétablissement, que pour la perte dek rofea» depuis 1806. Mais comme , sous ce dernier rapport» il ne s'agissait que de mesures prises paor l'admfaiialrtftiB, pour régler dans rinttoét public la hautaiir des eaux it Fuslne, mesures qui n'avalent dans aucun cas le caradèR d'une expropriation , M. le ministre de rintërieur, pv décision dn 17 Juillet 1833, rejeta cette prétention. Les réclamants s'adressèrent alors aux tribunaux ; mais m conflit d'attributions revendiqua avec raison la connaissance de l'affaire, pour le Conseil de préfecture, attendu quelle était relative à des faits antérieurs a la loi du 8 mars 1810. L'administration, en se basast sur les considérations déjà plusieurs fois développées dans ce chapitre, concluait au rejet de la demande des héritiers' Boutet ; néanmoins le Conseil de préfectve du département du Cher accueillit cette demande el décida qu'il y avait lieu de payer la valeur du moilin , à l'époque de sa suppression de fait , et les ialèrets de cette somme à partir de ladite époque. -— Gii arrêté ayant été immédiatement déféré à la censurÉ A I k

PUlirSfllONS DUSINKS.^^RÈGLBMBNTS d'e\1'. 38 1

ifieii d'état, fut annale dans les termes saivants •

-il décemb. iSS^ (Af#«. du Com,).

Louis- Philippe , elc. ;

UT le rapport du comité dn cimtentîeax; — Vu les lois 20 août 1790, 6 octobre 1791 et 16 septembre 1807; -* uidérant que lesr^lements administratifs sur la police eauJCf rendus dans Pintérêt collectif des riverains et en cution des lois des 20 août 1790 et 6 oct. 1 791 , ne peuvent uUs donner lieu à un recours en indemnité contrer Etat; Akt. 1*^. L'arrêté do Conseil de préfecture du départent du Cher, du 9 décembre 1835> est annulé. Cest dans Tespéce ci -dessus qu'a été débattue le is sérieusement la question d'indemnité , également loussée par plusieurs autres arrêts mentionnés dans deuxième partie de cette section. On voit que toute ioction ou même que toute suppression d'une re-

loe d'eau , ordonnées seulement par la nécessité de re cesser les dommages que cause cette retenue , ne lYent , dans aucun cas , être assimilées à une exproallon et motiver une demande en indemnité.

7. Règlement d'office de plnsieurs asines nnisiblen ~ Rejet du eeoan fondé sur la longue postes tion et sur Yimopporimnité des meprescrites. — Réclamation non contenticuse.

il existe dans la rivière de Loing, département de

ine-et-Mame , plurieurs moulins assez rapprochés l'un

l'autre, et qui causaient de grands préjudices aux

afta UYU lu.— -iiOUM o'bao :II0B va\

proprièlèienviroDiiaalfli, ^r ■* ^np gmiidttéllNrattn de kurt barrages et dèvenoirB , et par rimaffimice ds Toies d'ècoulemeDt ; enfin , par le défaut de curage de li rivière. Des plaintes ayant été Itormées contre cet Mat de choses, tant par les riverains ^ne par raotarltè- kMb. l'administration Intervint d'ofllee poor fSrire le rigiansé des moniins en question , et après raccompilseement dei ftimalitès ordinaires, les conditions de ce rfflfWMBl tarent consacrées par une ordonnance royale du 7 aoèt 1881 —Les propriétaires des usines ainsi réglées, tienvalut trop onéreuses les conditions de cetta ordouiiaiiCB^ Tattaquërent par la voie conlentieuse , et soutinrent qoe c'était à d autres causes qu'à Texistence desdites usines qu'il fallait attribuer le préjudice signalé dans les plaintes. Ils contestaient, en conséquence, la nécessité dei mesures prescrites , prétendant surtout que l'on ne pouvait , en réduisant ainsi la force motrice de leurs usines, les priver sans indemnité, même dans Tintërèt publiCi des droits que leur conférait la longue possession de ces établissements. — M. le ministre des travaux publics s'est borné à invoquer, pour le droit de radministratioo. les lois des 20 août 1790 et 6 oct. 1791 ; il a démoBtrt d'ailleurs la convenance et TefiBcacité des mesures prescrites et Tinutilité de se livrer à de nouvelles enquêtes, celles qui avaient eu lieu, ayant suffisamment éclaiiti la qu^ion et donné la mesure des diverses réductioai et |t modilications à iooiposer aux usiner. \>

PBAlliaSIONS u'tttlNES. RÎSGLBMeNTS DEAll. a83

il iiov 1839 {Si^ Beis).

ouis-Philippe , etc. ;

nr le rapport du comité du contentieux ; — Vu les des 20 août 1790 et 6 oct. 1791, et rarrètë du 19 ttee an YI ; — Considérant qu'aux termes des lois cius visées r administration a le droit et le devoir de fixer toints d^eau des usines de manière à ce qu'il n'en résulte udiee pour personne ^ que la longue possession alléguée tes requérants ne pouvait faire obstacle à ^exercice e droit t et que la question de saifoir si d^ autres me^ 9 peuvent être substituées à celles que prescrit notre or^ %anee du 9 août 1634 ne saurait nous être soumise par me contentieuse — Art. \*\ La requête de« sieurs ; el consorts est rejetëe.

yant suflOsamment fait connaître , par les citations rets qui précèdent , la manière de voir du Conseil st sur les principales objections faites contre le pouréglementaire de l'administra tion , je vais me borà analyser on assez grand nombre d'autres décisions tant sur la même matière .

9 février 18C0 (5^ Thibault), — ^e\e{ du recours lé en Conseil d'état contre la décision ministérielle robative d*un arrêté du préfet d*Eure-et-Loir, qui ■it la retenue de plusieurs moulins , situés sur la ria ^'Hvynes , dans la ville de Nogent*le-ftotrou. Cet lé prescrivait notamment la construction d'un dénîr et une réduction dans la chute de l'un des mou*

lins. — Les propriétaires desdites usines sootenaleBt qoe le règlement d'eau était contraire à leurs droits, ptrisfoe la longue possession équivalait pour eux à un titie èe propriété , qui ne pouvait itre modifié par l*aatDiliè iiministrative ; qu'il s'agissait dès lors de prbnonnr m une question Sintéritpri%^, et que les tribunaax fitsicHt seuls eompètents pour fixer la chute des moulins es question. — M. le ministre a fait remarquer que dès Tannée 179ik , époque de la vente nationale de ces poulins 9 ils étaient ài^k signalés comme une cause des inssdations qui affligeaient les parties basses de la vills k Nogent , et que , par ce motif, leur suppression éiail déjà demandée par les habitants. M. le ministre ajoutait que, d'après les lois de 1790 et 1791 » toute jouissance d'un cours d'eau public est nécessairement subordonnée à rintèrèt général , et qu a lautorité administrative seule appartient le droit de poser des limites propres à cond* lier le libre exercice des droits de chacun avec Torèe public y et la conservation des droits de tous. Cette minière de voir a été entièrement partagée par le Gnscii d'état.

8 sept. 1830 {S" Bouj). — Rejet du recours fonv contre une ordonnance du 22 juillet 1829 , réglant, se la plainte des riverains, la retenue d'un moulin situé sv laVoise, département d'Eure-et-Loir, et prescrivant h destruction d'un exhaussement de O^^^SO apporté sas autorisation à l'ancien état des lieux. — 'Le sieur Hoij

pnMissiOEis d'usinks. — RÈGLEMiifTs d'bau. a85

«outeDait : 1* qoe Fètat da moulin ne pouyait être changé , nonobstant la longue possession qui loi était acquise; â* que les mesures proposées n'atteindraient paa le but que Ton se proposait , qu'en conséquence il y avait inopportunité ; 3® qu'il ne s'agissait dans Tespéce que d'une contestation à^intérét privé, puisque quelques propriétaires seulement s'étaient plaints, tandis qu'il faudrait , pour se prévaloir de l'intérêt public , que la nudorité des riverains eût réclamé contre les inondations, ou tout au moins qu'il y eût eu des plaintes onea nombreuses pour motiver un règlement d'eau. Mais sur les observations de M. le ministre de l'intérieur, le Conseil d'état a rejeté la requête, en se fondant sur ce qu'il appartient à l'administration seule de surveiller et de régler la hauteur des eaux ainsi que las barrages ou déversoirs des moulins construits et à coDSiruire.

S2 oct. 1830 ( iS*" Couplet ). — Rejet du recours formé contre une décision ministérielle, approbative d'un arrêté du préfet du Nord , du 22 mai 1828 , qui prescrivait, sur le rapport des ingénieurs, de nouvelles voies d'écoulement et l'établissement d'un déversoir, à un moulin situé sur la Selle, commune de Montay. Ce moulin , par la trop grande élévation des eacQX , donnait lieu à des plaintes fondées de la part des propriétaires tant des maisons riveraines que de l'usine supérieure. — Le sieur Couplet a soutenu devant

3S8 UVEE IlL^HIOUBS D EAU HOU XATIG

qae edle-ri jognil convenable #inl rinléfêt pnUic, sor la plainte d*nn on de iiliuiuei i ri-

iSaoùtiSSi (Sfr BozaMid). — Kc^ dn mommfmwà en Comnl d'état contre Tordonnance rafale dn 5 atf . iSiS, réglant le» eaux du moulin d'Hanterii^, inr li ri- Tîère de Graine , département de Satae-«l-Loiie. — Lm héritien Bmaud exdpaient , contre les rtdmtisni prescrites dans la retenue des eaux, de ce que leornMh Un et celui du plaignant avaient appartenu au ■êne preprîétaira, et de ce qu'en conséquence il yavaHdes- UMÊéUiom de père de famille.

as avril 1832 (» Esiabet). — Be|et du recounfiN«è contre la dédâon ministérielle apprahative de deux arrêtés du préfet du Nord , portant règlement de pinrieen ■MHilins situés sur la Selle, commune de Noyellcs. Ga moulins, d une existence ancienne , étaient depuis ioegtemps l'objet, de la part de l'autorité locale et des riverains , de plaintes fondées sur Télévation excessive des eaux et sor les dommages qui en résultaient. L'abiisnmenl de cette retenue et rétablissement d'un déverwir accompagné de vannes de décharge, furent les premiérei mesures que M. le préfet du Nord dut prescrire , sor le rapport des ingénieurs , pour faire cesser Tabus doot os se plaignait avec raison. — Dans son recours au GomcS d'état, le sieur Estabel, propriétaire des moulins susdilSr prévalait des droits qui , suivant lui , devaient fésol-

PBimiSSlONS d'usines. — Rb'GLEMKNTS d'bACJ. ^89

de la vente nationale. Mais le Conseil d*ëtat a de iveau consacré ce principe : que sous Fempire des lois 1790 et 1791 , qui régissent la matière , il ne pouvait e argué d'aucun titre contraire à Tintérét général des erains et des communications publiques. Il fut d'ail- JTS constaté que les moulins du sieur Estabel étaient 16 règlement ; que de plus , des modiOcations imporites avaient, à diverses époques, été apportées sans auiaation au régime des eaux.

Ik août 1832 (S^ Rivière). — Décision analogue , et de lobjection fondée sur V inopportunité àes me* -es prescrites. Voir Tarrèt au cbap. IX. 31 or t. 1833 (S^ Petit). — Rejet du recours formé atre la décision ministérielle approbative d'un arrêté rtant règlement du moulin deCourlandon-sur^Vesles, parlement de la Marne. Il s'agissait de l'établissement iD nouveau déversoir avec son canal de fuite. — Le clamant excipait de Tincompètence de l'administrao pour le priver des droits à la jouissance exclusive seaux, droits qu'il prétendait résulter de sa longue ssession , de Y acte de vente nationale et de prétenes franchises attachées à son usine, dont il entenit jouir comme l'avait fait l'ancien seigneur. — Le »nseil d*état a considéré, ainsi que dans toutes les es* ces analogues , que l'administration avait le droit et devoir de flxer l«i hauteur des eaux de manière qu'il îu résultât de préjudice pour personne, et de prescrire

ji.

Jî)

Mi\ Uâiniurs I usiU-utiim d<>s uiivra^es iiéces&airc& à t-el l'Hitl . (|ii'en celte maliérfi . leii actes de venle Dalionale . im Ia longue posscssioD , ne sauraient faire obstacle à Icxerotcc du droit conféré à l'a dm inisl ration |»ar Icsdiles lois, et que dès lors le préfet de la Marne o'avail p» (fucéilé sa coin]iL-tence; sans préjudice îles droits da sii-tir Petit , et de ceux des tiers , résultant des titres (irivé«. Le Conseil d'état a d'ailleurs consacré de nouveau, dans cette alTaire , te principe : i|ue les mesures doul il s'agit ayant été prises dans des motifs d'ÎQlérét public, c'était devant l'administration supérieure seulement <)ue pouvaient être élevées les réclamations ayant pour objet d'en contester Tutilité.

30 mai lft3'-i ( /)• OrioO— R»jel du recours formÉ contre le règlement d'office d'une usine , située sur la liviére de Saanne . Seine -Inférieure. Sur la plainte du propriétaire de l'usine supérieure . <|ui souffrait du refoulement des eaux , et sur l'avis des in(>énicurs, aprè» rinstruclion accoutumée, une ordonnance royale, du Y juillet 182!), avait prescrit le dérasemenl des vannes el le rélnl>[ii>sement des anciennes voies d'écoulement qui avaient été diminuées. — Dans le recours au Conseil it'élat contre ladile ordonnance, on arguait des drnili résultant de la longue possession el de ce que !a plainte n'émanant que d'un seul particulier, il s'agissait d'un débat à'iiitcré'i pnW. - Le Conseil d'état s'est borné dans ses motifs , à cette considération que l'usine élail

PBHMMSIONS UtslNKS. — UElrLEMKNTS D EAU. SC)!

S règlemeot et que TadministratioD était compétente ir y pourvoir ; que d'ailleurs la dameOriot avait, sans orisationy apporté des chanf^ements nuisibles à l'écoulent des eaux , puisque des cinq vannes de décharge i comportait anciennement son usine, deux avaient supprimées.

M) février 1835 (.S^ Letmssear). — Rejet du recours mé contre une décision du ministre des travaux pu- :s, en date du 7 avril 1832, approbative d'un arrêté préfet de Seine-et-Oise, qui prescrivait au requérant Lécution de divers travaux à un moulin situé à Pon- 16 sur le ru de la Couleuvre. — Le sieur Levasseur se ;valut dans son recours de ce que Ton aurait méconnu «i les droits résultant pour lui de fitres , qu'il ne prosait pas. M. le ministre de lintérieur a fait remar- H* que les mesures contestées étaient parfaitement tifiées par les plaintes des riverains et par celles du »priétaire de Tusine supérieure ; qu'en outre , elles ient conformes aux prescriptions des lois qui régisit la matière.

S mars 1835 (5^ Desrioux de Messimj). — Rejet du 0Or8 formé contre une décision ministérielle , approilTe d'un arrêté du préfet de l'Ain , prescrivant au referant de baisser de 0"", ^h la retenue d'un moulin situé : la rivière de Cbalaronnc, commune de Châtillon-lesmbes, département de l'Ain, et de construire un déverr. — Ce recours était fondé sur la hne^/œ possession .

393 LIVRE 111. — COLRS U ËAl KON NAVIGABLES.

là juin 1835 {^ Picai-d). — Rejel da recours formé contre une ordonnance royale du 22 mars 1833, porlaDt règlement d'une usine non autorisée . située sur la rivière d'Oison , commune de Caudebec. Les charges ini' IKiséesau permissionnaire consistaient dans Texhaussement du lit de la rivière, qui , en aval de l'usine , se corrodait par le choc des eaux, et dans la construction d'un pont pour les voitures sur un chemin public; c'est contre ces prescriptions que réclamait le aleur Picard. ' — Le Conseil d'état a considéré qu'il n'appartenait qu'à Tadministratîon d'autoriser la construction des moulins et usines sur les rivières, et de déterminer les conditions de cette autorisation , en réglant la hauteur des eaux de manière à ce qu'elles ne nuisent à personne, et par ce motif a rejeté le pourvoi. On a d'ailleurs rappelé à cette occasion le princisie d'après lequel aucun recours contre un acte de cette nature ne peut être formé par la voie contenticusc.

13 nov. 1835 (5'' Delamarre). — Rejet du recours formé contre une décision ministérielle du 20 juillet 1830, approbative de divers arrêtés du préfet de l'Eure, réglant le régime des eaux de deux moulins situés sur la rivière de Risle. — Les sieurs Delamarre, propriétaires d'un de ces moulins , se prévalaient : 1*» de leur longue possession ; 2*' d'un acte administratif antérieur^ qui consistait dans un arrêté rendu en Tan X, par le Conseil de préfecture, et qu'ils invoquaient comme titre oonsli-

mut de leur usine. — Il est résulté de l'instruction de l'anaire, que l'arrélé de l'an X, émané d'ailleurs d'une autorité incompétente, ne coDienait que des dispositions vagues , dont on ne pouvait tirer aucune induction. On a reconnu en même temps que les requérants tenaient les eaux de leurs usines à une hauteur telle que les riverains en souffraient un grave préjudice, et qu'ainsi un nouveau règlement était devenu indis|>ensable . tant pour satisfaire aux justes plainlciî de ces derniers que pour établir, sur la jouissance des eaux, un rapport convenable entre tes usines voisines.

33 déc. 1835 {S' Oouldeu). — Rejet du recours formé contre une ordonnance du 25 nov. 1832 , autorisant le sieur Gouideo , propriétaire d'un moulin situé à Bischwilier, sur la rivière de Moder, départenient du Bas-Rhin, à faire à cette usine divers clianf;ements qu'il avait sollioilés. Les clauses obligatoires de la permission constslaient à établir de nouvelles voies d'écoulement et un déversoir de superficie. — Le sieur Goulden a contesté Vopportuniié de ces mesures, qu'il a prétendu devoir porter un grand préjudice à son usine; il s'est prévalu d'ailleurs des droits qui selon lui résultaient de sa longue potsession. M. leministrede l'intérieur a combattu ces motifs , en faisant remarqaer f|ii'aucuti moyen st'iiil)lahle ne (lotivait fiire i opposé à un règleiiu'nl odniinislratif, farU V a ahus 'Inn-^ Tiisn^i' dt'S «mux, là »ue

"3»>4 l.lvnE III. — coima d'i-:*i NOR rtAViGAiLt*.

ia maDièru à iounder, comme dans le ca» aeluel . le» lii--

rilages voisins.

23 marii lr*36 (/''i//<r (/« f'rsvul). — Rejet du recours tonné i)U ncHii du la vilU- tic Ve»oul contre une or- «iMonanev myale (ir«K:rivuiil de déraser de 0".33 les vannes du moulin dit de Snint-Marliu , que cette lillt- |»(W8ède sur le t>r«K«OD . t't d'y construire ud dèvenair de superAcii.'. Des i-xhausseiiienLs successifs dans la retenue de cette nsine, qui était dépourvue de règlement, avaient amené d«s plaintes réitérées de la part des mvraina supérieurs, et notamment de la part des habitant» im la partie liasse de la villf . — Le recours était fonde sar l'ineiactitude prétendue des docuoieols recneiltii dans l'instruction , sar finopportumni des mesures prescrites , et sur l'étendue des charges de l'ordooiiaBce d'autorisation.

6 mai 1836 (S' l'iard). — Rejet du recoors fomè contre une décision ministérielle approbative de diver» arrêtés du préfet' du Jura, prescrivaDl l'abaisseineat d'un barrage sur la Valouze. Ce barrage, coDstruil sa» autorisation , avait déterminé des attérissements ; cette circonslaoce. aggravée par le défaut de curage et l> mauvaise direction donnée à la rivière, dans l'intMtde l'usine des requ^aots, oecasîonDait des dommages aoi propriétés riveraines. — Les sieurs Piard et consorts se prévalaient de la longue possession qai teiir donaailsulvant eux, un droit A. la conservation de l'ancien 4IX

1'EKMlS6lONS DlSIiNKS — RËGLEMEMS D KAl . atjt)

«lo choses. Ils demandaient, en outre , que la valeur de leur propriété fût constatée préalablement et contradictoirement pour servir de base à Vindemnité qui leur sérail due , et qui devrait être réglée par les tribunaux , si r.'ulministration persistait dans Texécution des mesures ordonnées par les arn^tés attaqués.

22 juin 1836 ( Sr Pemel). — Rejet du recours formé contre une décision ministérielle, du 10 août 1831^, approbativc d'un arrêté du préfet de la Haute-Marne . prescrivant un abaissement de 0"". 1 h dans la hauteur du déversoir d'un moulin , sur la Meuse , à Concourt. — Le requérant contestait Yiuilité des mesures prescrites, et se prévalait , en outre , A'actes administratifs antéiiews consistant en deux arrêtés du préfet de la Haute-Marne, en date des 16 mai 1812 et 1*^ mai 1823, qui avaient déjà statué sur le règlement de la même usine. — Mais le Conseil d'état reconnaissant : 1® que les observations des plaignants étaient fondées; 2*^ qu'il appartenait au préfet et au ministre de prescrire provisoirement les mesures jugées nécessaires pour faire cesser toute cause d*inondation ; maintint la décision attaquée , qui , d'ailleurs, ne faisait point obstacle à ce que le sieur PerncI se pourvût devant ladministration , pour obtenir, par ordonnance royale , le règlement définitif de son usine.

19 juillet 1837 ( 5*' de Gourguas). — Rejet du recours formé contre une ordonnance royale, prescrivant une réduction de hauteur dans la retenue dVau d'un moulin.

396 UfKE III. GOl)B5 DEAC KOK HATIGABUK.

— Le requérant excipaii de sa longue pouesMÙm r d alléguait , eo outre , que lordoouanoe attaquée ne faisait que régler un débat pri^é entre lui et le proprièlaiie de l'usine supérieure. M. le ministre a soutenu qnli y avait, avant tout, dans celte aflEûre, une question de police, d'ordre et d'intérêt publics, qui était essentiellement du domaine de Fadministration . Il ajoutait que le sieur de Gourgues ayant fait , sans aucune aulorisaliott, de nombreux changements à son usine , il s'était volontairement placé dans une position à perdre Ions les avantages qui pouvaient être attachés k Tancienaeté de ladite

21 dée. 1837 {S" Avignon }. ~ Décitton analogne.— Rqet du recours fondé sur Tincompétenoe prétendue de Tadminisiration , en ce qu'il ne se serait agi que d'me contestation diùuéréts pri%^és. Voir larrét au chap. IX.

26 déc. 1837 ( S" Ilagnié ). — Décision analogue. - Rejet du recours fondé sur le même motif , à FoccasioB de la destruction d'un barrage, prescrite administrativement. Voir Tarrét au chap. IX.

21 déc. 1837 (5^ Duclas de BeUcj). — Rejet du recours formé contre une décision administrative prescrivant une réduction dans la tète d'eau d'une usine dansk département de TOise.' — Ce recours était fondé sur ce que ladite décision aurait été prise , non dans Tiolèrf^ collectif des riverains , mais dans V intérêt pnW de qo^^ ques usiniers.