LL. 22 frim. an VIL, art

. Ead. l'art. 14-9°.

. Ead. 1., art, r4-gpe.

. Ead,l., art. 15-6°, etl. 28 février 1872, art. 8.

EN æ

Dans les secondes, l’impôt est liquidé, en principe, s’il s’agit de meubles sur la valeur déterminée par une déclaration estimative des parties (1), s’il s’agit d'immeubles sur le revenu capitalisé par vingt pour les immeubles urbains, et par vingt-cinq pour les immeubles ruraux (2). Toutefois ve principe souffre des exceptions. D'abord, en ce qui concerne les créances, les rentes et les pensions, le droit proportionnel est assis, comme dans les mutations à titre onéreux, pour les créances sur la valeur nominale, pour les rentes sur le capital constitué ou sur le chiffre de la rente multiplié par vingt ou par dix. Ensuite pour les valeurs mobilières cotées à la Bourse, la valeur imposable est déterminée par le cours moyen du jour de la mutation (3). Enfin, s’il s’agit d’immeubles non susceptibles de produire un revenu, l'impôt est perçu sur la valeur vénale (1).

Les mutations d’usufruit ne présentent aucune difficulté spéciale lorsqu'elles s'effectuent moyennant un prix. C’est ce prix qui sert de base à l'impôt, sauf des réserves à faire pour les créances, rentes ou pen-

sions.

Mais comment évaluera-t-on l’usufruit lorsqu'il est

. ÉEad.ÏI., art. 14-80.

. Bad. 1., art. 15-v et 1. 27 juin 1895, art. 2.

. L. 18 juillet 1836, art. 6. — L. 18 mai 1850, art. 7. . L. 25 février 1901, art. 12.