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transmis à titre gratuit ou par échange, ou lorsqu'il est transmis à titre onéreux et que le droit proportionnel ne doit pas être perçu surle prix ? La loi de frimaire contient deux textes sur cette question, l’un relatif aux meubles, l’autre aux immeubles.

Le premier, l’article 14-11°, décide que l’usufruit des biens meubles transmis à titre gratuit s’évalue à la moitié de la pleine propriété. Ainsi l’usufruit des meubles corporels ou des fonds de commerce devait s’évaluer à la moitié de leur valeur totale déterminée par la déclaration estimative des parties, l’usufruit des créances à la moitié de leur valeur nominale, l’usufruit des rentes perpétuelles ou viagères à la moitié du capital constitué ou, à défaut de constitution de capital, à la moitié du chiffre obtenu‘en multipliant la rente par vingt ou par dix, et l’usufruit des valeurs cotées à la Bourse à la moitié du cours moyen du jour de la mutation.

Mais ni ce texte ni aucun autre ne s'occupent de l'évaluation de l’usufruit transmis à titre onéreux des créances, rentes ou pensions. Comment combler cette lacune? On ne pouvait pas, à notre avis, appliquer l’article 14-11°, car les dispositions de la loi fiscale sont de droit étroit et ne peuvent s'étendre par analogie. Dès lors l'impôt devait être perçu, semble-t-il, sur le prix.

Telle ne paraît pas avoir été la pensée de l’Administration. En effet, dans les solutions des 10 mai

1833 (1), 10 décembre 1849 et 14 février 1859, elle a décidé qu’en cas de cession de l’usufruit d’une créance, le droit devait, par application de l’article 14 n° 9 de la loi du 22 frimaire an VII, être liquidé sur un capital formé de dix fois l'intérêt de la créance cédée, une telle cession n'étant autre chose qu’une constitution de rente viagère. Rationnellement elle devait appliquer le même principe à la cession de lusufruit d’une rente perpétuelle, d’une rente viagère, et même d’une valeur mobilière négociable à la Bourse.

Nous ne nous attarderons pas à discuter ce système, qui n’est pas à l’abri de toute critique. Aussi bien la discussion n’aurait plus qu’un intérêt rétrospectif, la loi du 25 février 1901 ayant, ainsi que nous le verrons, comblé sur ce point la lacune de ia loi de l'an VIL.

L'autre texte Ge la loi de frimaire relatif à l’évaluation de l’usufruit, c’est l’article 15-8&. Il décide que l’usufruit des biens immeubles, transmis à titre gratuit, doit être porté à dix fois le produit des biens (douze fois et demie pour les immeubles ruraux, d’après l’art. 2 de la loi du 21 juin 1895). Comme la valeur de la pleine propriété s’obtient en multipliant ce produit par vingt ou vingt-cinq, l’usufruit étail donc évalué, de même que pour les meubles, à la moitié de la valeur totale de l'immeuble.

er)

Le législateur de l'an VIT n'avait pas prévu la transmission d'usufruit par échange. Par analogie avec l’usufruit transmis à titre gratuit, l'usufruit transmis par échange s’évaluait, sous l'empire de la loi de frimaire, à dix ou douze fois et demie le revenu (1).

Ainsi, d'une manière générale, l’usufruit, sous la loi de l’an VIT, était évalué à la moitié de la pleine propriéié. Dans cette évaluation, le législateur n'avait eu aucun égard à sa durée probable. Qu'il fût temporaire ou viager, qu'il fût ‘établi sur la tête d'un vieillard où d’un jeune homme, son évaluation restait invariable. Le plus souvent l'impôt était perçu sur une valeur supérieure à la valeur réelle, car l’usufruit repose en général sur la tête de personnes âgées, et est loin de valoir la moitié de la pleine propriété. La loi de frimaire était plus inique encore, comme nous le verrons, dans la déterminalion de la valeur imposable de la nue-propriété.

Aussi le besoin d’une réforme s’était-il fait sentir depuis longtemps. Un projet modifiant la loi de frimaire en matière d’usufruit et de nue-propriété fut déposé dès le 20 mars 1880 (2). Mais des raisons

1. Dél., 15 octobre 1847, J. ÆE. 14340. — Montmorillon, 16 janvier 1861, /. Æ. 19327. — Tulle, 7 février 1861, J. N. 19219. — Marseille, 24 août 1863, J. N. 17952.

2, J. off., 27 avril 1880, p. 4547.

financières en empêchèrent l’adoption. Il aurait créé un vide de dix millions dans le budget. Il fallait donc attendre des ressources nouvelles. L’élévation des tarifs et l’introduction de la progressivité dans les mutations par décès allaient augmenter les recettes. Aussi le projet de 1880 fut-il repris dès que le Gouvernement déposa son projet de réforme successorale en 1889 (1). Mais les deux réformes n'ont été réalisées que par la loi du 25 février 1901.

Pour les mutations, qui s'effectuent moyennant un prix, de biens autres que créances, rentes ou pensions, le droit proportionnel continue d’être assis sur le montant de ce prix (2).

Dans les muiations à titre gratuit et dans les échanges, qui sont expressément assimilés aux mutations à titre gratuit, ainsi que dans les mutations même à titre onéreux de créances, rentes ou pensions, le législateuz de 1901, plus rationnel et plus équitable que son prédécesseur, tient compte, pour la détermination de la valeur imposable, de la durée probable de l'usufruit.

Nous n'avons pas à nous occuper de l’usufruit constitué pour une durée fixe, ni de l’usufruit constitué pour une durée indéterminée, autrement dit sou-

mis à une condition résolutoire autre que le décès

1. J. off., du 13 janvier 1889, n° 3013, p. 118. 2. L. 25 février 19017, art. 13-10

de l'usufruitier. En effet, en cas de réversion d’usu-, fruit, les différents usufruitiers sont tous usufruitiers à vie. Il nous suffira d'indiquer, pour mémoire, que l’usufruit temporaire s’évalue aux deux dixièmes de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans, et sans fraction (1). Toutefois comme l’usufruit à durée fixe s'éteint par le décès de l’usufruitier, s’il survient avant l’expiration du terme, il est admis que son évaluation ne doit jamais dépasser celle d’un usufruit viager établi sur la même tête (2). Quant à l’usufruit établi pour une durée indéterminée, le législateur de 1901 ne l’a pas prévu. Il semble, dès lors, que la valeur imposable en doive être déterminée, conformément à l’article 16 de la loi de frimaire, par la déclaration estimative des parties.

Pour déterminer la valeur imposable de l’usufruit viager, il faudrait avoir égard à la fois à l’état de santé et à l’âge de l'usufruitier. Le législateur de 1901 n’a pris en considération que l’âge, et il ne pouvait guère agir différemment.

Lorsque l’usufruitier a moins de vingt ans, l’usufruit s’évalue aux sept dixièmes de la propriété entière ; lorsqu'il a plus de vingt ans et moins de

trente aux six dixièmes, et ainsi de suite jusqu'à