LA MUTATION DE L’'USUFRUIT

La constitution d’un usufruit réversible peut entraîner, dès le démembrement, une mutation d’usufruit. C’est ce qui arrive lorsqu'un propriétaire donne ou lègue un usufruit à une première personne avec clause de réversion sur la lête d’une seconde, d’une troisième, etc. Il y a également mutation d’usufruit, dès le démembrement, lorsque deux ou plusieurs personnes acquièrent un usufruit à titre onéreux par le même acte, soit pour en jouir successivement, soit pour en jouir conjointement, pendant leur vie commune, avec clause de réversion sur la tête du dernier vivant.

Les mutations d’usufruit sont soumises au droit

ee proportionnel par l’article 4 de la loi du 22 frimaire an VII.

Pour liquider le montant de ce droit, il faut commencer par déterminer la valeur imposable.

Etudions, d’abord, l'assiette de l'impôt sur les mutations de pleine propriété.

I1 faut distinguer entre les mutations qui s’effectuent moyennant un prix, comme la vente ou la licitation, et celles où il n’y a pas de prix stipulé, comme la donation ou l’échange.

Dans les premières, c’est le montant du prix, en principe, qui sert d’assiette à l'impôt. Toutefois, dans les cessions de créances, le droit proportionnel est assis, non pas sur le prix, mais sur la valeur nominale de la créance (1). De même, pour les cessions ou transports de rentes ou pensions, il est assis sur le capital constitué, quel que soit le prix stipulé pour le transport (2), et, si la rente ou pension a été créée sans expression de capital, sur le chiffre obtenu en multipliant la rente perpétuelle par vingt, ou la rente viagère par dix (3). Enfin, en cas de mutation d'immeubles ou de fonds de commerce, le droit proportionnel esl assis sur la valeur vénale, déterminée par expertise, si celte valeur excède le prix exprimé (4).