Éad. 1., art. 13-20, dern. al

2, Cf. Instr., 3067-33 ; — Villeneuve-sur-Lot, 31 décembre 1903, À. p.. 10808 ; — Issoire, 21 juillet 1904, R. p., 10866 ; — Cambrai, 26 juillet 1907, À. p., 11948.

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plus de soixante et moins de soixante-dix ans, en diminuant d'un dixième, pour chaque période de dix ans, la valeur de lPusufruit. Lorsque l’usufruitier a soixante-dix ans révolus ou au-dessus, l’usufruit est estimé invariablement au dixième de la pleine propriété (1).

Le chiffre de la valeur imposable déterminé d’après les règles que nous venons d'exposer, doit être ensuite arrondi de 20 francs en 20 francs ou de franc en franc suivant le cas.

Ce chiffre dûment calculé et arrondi, il ne reste plus pour liquider l'impôt qu’à connaître le tarif et à faire l’application d'une simple règle de trois. Le tarif c’est le montant de l'impôt pour 100 francs de valeur imposable, autrement dit le taux de l'impôt.

Nous ne pouvons exposer ici les différents tarifs. Nous nous contenterons de dire que le taux de l’impôt de mutation varie suivant que la transmission résulte d’une vente ou convention analogue, d'un échange, d’une donation ou d’un décès. Il n’est même pas uniforme dans les mutations de même nature. Ainsi, en cas de vente, le taux est moins élevé pour les meubles corporels que pour les immeubles, pour les créances que pour les meu- . bles corporels, pour les parts sociales et les obligations négociables que pour les créances. En second

1 Had A art 19-20, 1° al.‘et 3.

lieu, en cas d'échange, le tarif ordinaire est abaissé lorsque les immeubles échangés sont des immeubles ruraux, et que, par surcroît, certaines conditions se trouvent remplies (1). En troisième lieu, le tarif des donations varie suivant le degré de parenté ; de plus les denations-partages, d’un côté, et les donations par contrat de mariage, de l’autre, que le législateur cherche à favoriser, bénéficient de tarifs de faveur. Enfin, en matière de successions, outre qu’il varie, comme pour les donations, suivant le degré de parenté, le taux de l’impôt, est, de plus, progressif, c’est-à-dire qu'il augmente an fur et à mesure que s'élève la part nette recueillie par le successible. Les parties sont toujours tenues de fournir à l’Administration les éléments nécessaires à la détermination de la valeur imposable. Lorsque l'évaluation de l’usufruit dépend de l’âge de l’usufruitier, les intéressés sont tenus de déclarer la date et le lieu de naissance de l’usufruitier, et même d’apporter la preuve de l’exactitude de leur déclaration lorsque R l’'usufruitier est né hors de France ou d'Algérie (2). Cette différence entre les deux situations s'explique très bien. Lorsque la naissance a eu lieu en France ou en Algérie, l'Administration pourra faire procéder par ses agents à la vérification de la déclaration des parties. Cette vérification serait très difficile, .