L. 25 février 1907, art

sinon impossible, lorsque l’usufruitier est né à l’étranger, dans un pays soumis à notre protectorat ou dans une colonie.

Pour la preuve à fournir en cas de naissance de l’usufruitier hors de France ou d’Algérie, il y a lieu, semble-t-il, d' appliquer purement et simplement la règle : locus regit actum. Le législateur de 19017, il est vrai, ne parle que de la représentation de l’acte de naissance. C’est sans doute parce que c’est là le mode de preuve habituel: lex statuit de eo quod plerumque fit. En réalité, on peut et on doit accepter tous les modes de preuve admis dans le pays où la naissance a eu lieu.

Dans le cas où l’usufruitier est né en France ou en Algérie, la déclaration du contribuable est provisoirement tenue pour exacte, et l’impôt perçu en conséquence. Les vérifications opérées par la suite pourront faire découvrir une inexactitude soit en ce qui concerne læ date, soit en ce qui concerne le lieu.

L'inexactitude dans la déclaration de la date est indifférente au fisc toutes les fois que l’âge déclaré et l’âge réel de l’usufruitier se trouvent dans la même dizaine, par exemple, lorsque l’usufruitier a été déclaré âgé de cinquante et un ans, et qu'il a, en fait, cinquante-neuf ans.

Que si, au contraire, l’âge déclaré et l’âge réel appartiennent à deux dizaines différentes, par exem-

Se

ple, si un usufruitier qui a cinquante-neuf ans, a été déclaré âgé de soixante et un ans, un supplément de droit deviendra exigible sur la mutation de l’usufruit. De plus, la fausse déclaration sera punie, aux termes de l’article 14 de la loi de 1901, d’un droit en sus égal au supplément de droit simple. Quand l’inexactitude porte sur le lieu de naïissance, on présume à l’usufruitier l’âge le plus favorable aux intérêts du Trésor, c’est-à-dire qu’on le considère comme ayant moins de vingt ans. L’usufruit est par suite évalué aux sept dixièmes de la pleine propriété. L’impôt sera liquidé sur cette base et les parties auront à acquitter la différence entre le chiffre ainsi obtenu et le chiffre précédemment payé. Il sera, en outre, dû à titre de peine, un droit en sus égal à ce supplément. L'article 14, il est vrai, paraît ne frapper de la pénalité du droit en sus que l’inexactitude dans la déclaration de la date. Mais l’inexactitude dans la déclaration du lieu n’est pas par elle-même préjudiciable au Trésor. Cette déclaration ne peut servir qu’à contrôler celle de la date, car la date seule importe au fond. Lorsque, par la faute des parties, ce moyen de contrôle fait défaut, le législateur devait, sous peine d’enlever toute sanction, à son évaluation à forfait de l’usufruit, présumer l’inexactitude de la date déclarée. Ainsi l'inexactitude du lieu engendre une présomption d’inexactitude de la date. Or n'est-il pas’ juridique de frap-

PÉRRON ET

per l’inexactitude présumée de la même pénalité que l’inexactitude réelle ? Le contribuable, d’ailleurs, n’a pas trop à se plaindre.En effet il peut, dans le délai de deux ans du jour de la perception du supplément de droit et du droit en sus, en obtenir la restitution, en faisant connaître à l’'Administralion, avec preuves à l'appui, la date exacte de la naissance de l’usufruitier.

Pendant combien de temps l'Administration peutelle réclamer les droits qui peuvent être dus au Trésor en cas d’inexactitude dans la déclaration de la date ou du lieu de naissance de l’usufruitier ? Cette inexactitude doit être assimilée à une insuffisance d'évaluation. Ce n’est pas autre chose en réalité. Les droits auxquels elle donne ouverture seront donc éteints par la prescription de deux ans conformément à l’article 61 n° 1 de la loi du 22 frimaire an VII.

Lorsque le contribuable ne peut, en cas de naissence de l’usufruitier hors de France. ou d'Algérie, fournir à l'Administration les justifications requises par la loi, il sera perçu les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor. Toutefois cette perception ne devient définitive que dans le délai de deux ans à partir du jour de l'enregistrement de l’acte ou de la déclaration. Tant que ce délai n'est pas expiré, les parties peuvent obtenir læ restitution du trop perçu « sur la représentation de l'acte de naissance », dit l’article 14 de la loi 1901 en staluant

de eo quod plerumque fit.