LA MUTATION DE LA NUE-PROPRIËTÉ

La constitution d’un usufruit réversible entraine une mutation immédiate de la nue-propriété dans les trois cas suivants : 1° lorsque le démembrement a lieu à la suite du décès du plein propriétaire ; 2° lorsqu'il résulte de l’aliénation à titre gratuit ou onéreux de la nue-propriété et de l’usufruit au profit de deux personnes distinctes ; 3° lorsqu'il résulte de Paliénation de la nue-propriété seule, usufruit étant réservé par le vendeur.

Les lacunes de la loi de frimaire, en matière de mutation de nue-propriélé, étaient plus nombreuses encore qu’en matière de mutation d’usufruit. La loi organique de l’impôt de l'enregistrement ne prévoyait expressément qu'une seule hypothèse : la transmission de la nue-propriété moyennant un prix, sous réserve d’usufruit par le vendeur. L’usufruit s’évaluait alors à la moitié de tout ce qui formait le prix du contrat et le droit était perçu sur le total (art. 15-6°, al. 2). |

Ainsi donc, dans ce cas, l’usufruit était évalué à la moitié de la nue-pr'opriélé. Or, nous savons que, dans les mutations à titre graluit, l’usufruit s’évaluait à la moitié de la pleine propriété. Quelle serait la raison de cette différence que rien ne parait justifier, qui choque le bon sens ? Il serait peut-être difficile de la trouver. Quoi qu'il en soit statuit lex.

On pouvait induire à la rigueur de l’article 15-6°, alinéa 2, par argument «a contrario, que la vente de la nue-propriélé d'un immeuble n’était passible du droit que sur sa valeur propre, lorsque l’usufruit était aliéné simultanément au profit d’une personne distincte. On se demande pourquoi l'acquéreur de la nue-propriélé était traité plus équitablement lorsque l’usufruit élait aliéné au profit d’un tiers que lorsqu'il était réservé par le vendeur. Dans cette dernière hypothèse, le législateur aurait craint que le vendeur ne renonçât, à peu d'intervalle, en vertu d’une convention secrète, à l’usufruit qu'il s'était réservé. Celte renonciation n’élant pas translative, aucun droit proportionnel n'aurait été exigible, comme nous le verrons dans notre troisième partie. Ainsi il y aurait eu, en réalité, vente de la pleine propriété, et le droit proportionnel n'aurait été perçu * que sur la valeur de la nue-propriété. L'article 15-6», alinéa 2, aurait été édicté en vue d'éviter celle fraude facile à commettre. N'y avait-il pas d’aulre moyen,

en admeltant que lelle soit la raison d'être de ce Guidoni 3