QUE

texte, de sauvegarder les intérêts du Trésor sans frapper d’un impôt inique les ventes de nue-propriélé dans lesquelles la réserve d’usufruit aurait été absolument loyale ? 11 semble qu’une disposition légale présumant frauduleuse, en cas de vente sous réserve d’usufruit, la renonciation de l’usufruilier survenue à peu d'intervalle, et la soumettant par suite au droit proportionnel, aurait empêché la combinaison dont nous avons parlé sans créer la même injustice que le deuxième alinéa de l’article 15-60.

Un autre texte de la loi de l'an VII, l’article 15-7°, modifié par la loi du 21 juin 1855, article 2, décidait -implicitement que la nue-propriété d’un immeuble transmise à titre gratuit, entre-vifs ou par décès, s’'évaluait, comme la pleine propriété, au chiffre obtenu en multipliant le revenu par vingt ou vingtcinq. En effet, après avoir édicté que les transmissions de propriété d'immeubles supportent le droit proportionnel sur le revenu capitalisé par vingt ou vingt-cinq, le législateur a ajouté: « {ne sera rien dû pour les réunions d’usufruit à la nue-proprieté lorsque le droit d'enregistrement aura élé acquitté sur la valeur entière de la propriété. » C'était dire qu’en principe la nue-propriété d’un immeuble, transmise à litre gratuit, devait être taxée dans la même mesure que la pleine propriété.

. Le législateur de l’an VIT ne s'était occupé que de la nue-propriété des immeubles. Encore avait-il

omis de déterminer la valeur imposable de la nuepropriété transmise par échange. En pratique on appliquait, en cas d'échange, l’article 15-7°, bien que cetexte ne visàt que les mutalions à titre gratuit (1).

Sans doute le mode d'évaluation de la pleine propriété transmise par échange est le même que celui de la pleine propriété transmise à titre gratuit. Mais élait-ce là une raison suffisante pour étendre l’analogie à la nue-propriété ? Le faire c'était peut-être oublier que les dispositions de la loi fiscale doivent s'interpréter restriclivement.

En ce qui concerne la nue-propriété des meubles corporels, des fonds de commerce, des créances, et des rentes ou pensions, nous ne trouvons aucune disposition de la loi de frimaire qui s’y rapporte. Il n'y avait, à notre avis, qu'un moyen légal de combler cette lacune, c'était l'application de l'article 16 de la loi de l’an VIT, le recours à la déclaration estimative des parties. La jurisprudence et lAdministration en décidaient autrement.

Complétant l’œuvre du législateur, elles portaient, dans tous les cas, la nue-propriété transmise à titre gratuit à la même valeur que la pleine propriété. Ainsi la nue-propriété d’un meuble corporel ou d’un fonds de commerce supportait l'impôt sur la valeur entière de ce meuble ou de ce fonds, la nue-pro-