Epernay, 28 décembre 1873, S

= 40 — priété d’une créance sur la valeur nominale de cette créance, la nue-propriété d’une rente ou pension sur le capital constitué ou, à défaut, sur le capital au denier vingt ou dix.

Pour les mutations à titre onéreux, on établissait des distinctions. S'il s'agissait de meubles corporels ou de fonds de commerce, le droit proportionnel n’élait perçu que sur la valeur propre de la nue-propriélé, soit que l'usufruit fût réservé par le vendeur, soit qu'il fût cédé à un tiers (1). Au contraire, lorsqu'il s'agissait de rentes constituées, l'impôt devenait exigible sur le capital entier, sans égard au prix de la cession, du moins lorsque l’usufruit était réservé par le vendeur (2). Il semble que la même règle devait s’appliquer aux rentes créées sans conslitulion de capital et aux créances à terme.

Ainsi, le plus souvent, sous l’empire de la loi de frimaire, la nue-propriété acquittait l'impôt sur la valeur de la propriété entière. Le droit de mutation était donc perçu sur une valeur supérieure à la valeur transmise. C’était d’une iniquité criante. La loi du 25 février 1901, heureusement, a mis fin à cette injustice.

Actuellement le nu-propriétaire ne paie jamais l'impôt que sur la valeur de la nue-propriété. Mais comment détermine-t-on cette valeur ?