Cass., 1er septembre 1806, S

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Dans les ventes de biens autres que créances, rentes ou pensions, la valeur de la nue-propriété est déterminée par le prix exprimé, sauf application de l’article 19 de la loi du 22 frimaire an VII, et 8 de la loi du 28 février 1872.

Dans les mutations à titre gratuit, les échanges, et les mutations même à titre onéreux de créances, rentes ou pensions, il y a lieu de distinguer suivant que l’usufruit est constitué pour une durée indéterminée, pour une durée fixe, ou pour la vie de l’usufruitier.

Le premier cas n’a pas été prévu par la loi nouvelle. C’est donc le prix ou la déclaration estimative des parties, prévue par l’article 16 de la loi de frimaire, qui doit servir de base à l'impôt.

Lorsque lusufruit est constitué pour une durée fixe, il est évalué, comme nous l'avons vu, aux deux dixièmes de la pleine propriété pour chaque période de dix ans, et la nue-propriété à la différence, c’està-dire aux huit dixièmes, six dixièmes, elc.

Arrivons à l’usufruit constitué pour la durée de la vie de l’usufruitier, le seul qui nous intéresse. Nous avons dit que plus l’usufruitier est jeune, plus est élevée la valeur de l’usufruit. C’est le contraire pour la nue-propriété : la valeur en est d'autant plus élevée que l’usufruitier est plus âgé, en faisant abstraction, bien entendu, de son état de santé, dont iln’est

pas possible au législateur de tenir compte. D'autre

part, il est évident que les valeurs réunies de la nuepropriété et de l’usufruit sont rigoureusement égales

àla valeur de la pleine propriété, ou, en d'autres

termes, que la valeur de la nue-propriété est égale à la différence entre la valeur de la pleine propriété et celle de l'usufruit. En partant de ces idées le législateur de 1001 évalue la nue-propriété aux trois dixièmes de la pleine propriété lorsque FJusafruitier a moins de vingt ans, aux quatre dixièmes lorsqu'il a plus de vinglans et moins de trente, et ainsi de suite jusqu’à plus de soixante et moins de soixantedix ans. Lorsque l’usufruilier a soixante-dix ans révolus ou au-dessus, la nue-propriété est évaluée invarlablement aux neuf dixièmes de la pleine propriété. Nous avons vu que c'est la gradation inverse qu’on suit en matière d’usufruit. Il est facile de constater, d'un autre côté, par le rapprochement des évaluations légales de l’usufruit et de la nue propriété, que leur total est toujours égal à l’entier, c’est-à-dire à la valeur de la pleine propriété. Le système de la loi nouvelle constilue évidemment un grand progrès sur celui de la loi de frimaire au point de vue de l’équité comme au point de vue de la logique.

Dans le cas d'usufruits réversibles, on ne tient compte, pour l’évaluation de la nue-propriété, lors du démembrement, que du premier usufruit, Nous verrons dans notre deuxième partie ce qu'il y a lieu

de faire lorsque la réversion se réalise,

Le nu-propriétaire, du moins lorsque l’usufruit est viager, est tenu de faire connaître la date et le lieu de la naissance de l’usufruilier, puisque ces indications sont nécessaires pour déterminer la valeur imposable de la nue-propriété. Les règles à suivre sur ce point sont les mêmes que celles que nous avons exposées au sujet de l’usufruit. Ainsi le nupropriétaire, comme l’usufruitier, est tenu, non senlement de faire connaître la date de la naissance ,mais encore d'en justifier lorsque l’usufruitier est né hors de France ou d’Algérie. De plus, au cas où la naïssance ayant eu lieu en France ou en Algérie, la date en a été inexactement déclarée, et que cette inexactitude a été favorable au nu-propriétaire, ce dernier sera redevable d’un supplément de droit et passible de la pénalité du droit en sus. Enfin, si c'est le lieu de naissance qui a été inexactement déclaré, la nue-propriété sera estimée aux neuf dixièmes de la pleine propriété, c’est-à-dire à sa valeur la plus élevée. L’inexactitude du lieu est, comme l’inexactitude de la date, passible de la pénalité du droit en sus.

L'application de l’article 14 de la loi du 25 février 1901 ne présente aucune difficulté lorsque le démembrement n’entraine qu’une seule mutation, soit celle de l’usufruit, soit celle de la nue-propriété. Mais il n’en est pas de même lorsque les deux éléments de la propriété font l’objet d’une transmission simultanée. Dans cette hypothèse, il convient de considérer sépa-

rémept, d’un côtél'inexactitude de la date, de l'autre l'inexactitude du lieu ou l'impossibilité de justifier de la date en cas de naissance de l’usufruitier hors de France ou d'Algérie.

En cas d’inexactitude de la date, du moins si la fausse déclaration est commune au nu-propriétaire ei à l’usufruitier, l’un de ces derniers sera redevable d’un supplément de droit, mais l’autre aura trop payé. Ainsi, par exemple, l’âge d’un usufruitier qui est, en fait, de soixante et un ans, a été déclaré de cinquante-huit ans seulement. La nue-propriété a été évaluée aux sept dixièmes de la pleine propriété, alors que sa valeur réelle était des huit dixièmes. Le nu-propriélaire a done payé moins qu'il ne devait. Par contre l’usufruit a été évalué aux trois dixièmes de la pleine propriété, alors qu’il n’aurait dû être évalué qu'aux deux dixièmes. L’usufruitier a donc trop payé. Ce serait l'inverse si l’usufruitier était âgé de cinquante-huit ans, et avait été déclaré de l’âge de soixante et un ans. Faudra-t-il imputer sur le supplément de droit dû par le nu-propriétaire ce qui a été payé en trop par l’usufruitier ou vice-versa ? L’aflirmative ne paraît pas faire de doute lorsqu'il y a solidarité vis-à-vis du fisc entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. C’est la négative, au contraire, qui paraît devoir être admise, lorsque cette solidarité n'existe pas. Mais lorsque l'imputation n’est pas permise, celui des deux qui à trop payé pourra-t-il au

moins obtenir la restitution de cet excédent ? L’article 6o de la loi de frimaire s'v oppose: tout droit régulièrement perçu ne peut être restitué.

Lorsque c’est le lieu qui a été inexactement déclaré, ou lorsque les Justifications requises en cas de naissance hors de France ou d'Algérie n’ont pu être fournies, l’article 14 prescrit de percevoir les droits les plus élevés qui pourraient être dus au Trésor. On éprouve, devant cetie disposition, une difficulté offrant beaucoup d'’analogie avec la question d’imputation que nous venons d’examiner. On peut se demander s'il faut percevoir les droits les plus élevés sur l’usufruit el sur la nue-propriété à la fois, ou bien s’il faut simplement considérer l’usufruitier comme ayant l’âge le plus favorable aux intérêls du Trésor, c’est-à-dire comme âgé de plus de soixante-dix ans où de moins de vingt ans suivant que c’est la mutation de la nuepropriété ou celle de lusufruit dont le tarif est le plus élevé. En d’autres termes, faut-il donner à l’usufruit sa valeur la plus élevée, c’est-à-dire les sept dixièmes de la pleine propriété, et à la nuepropriété également sa valeur la plus élevée, c’està-dire les neuf dixièmes ? Ou bien, si l’on donneà l’un des éléments de la propriété sa valeur la plus élevée, doit-on seulement donner à l’autre la valeur complémentaire, évaluer aux trois dixièmesla nue-propriété

lorsqu'on évalue lusufruit aux sept dixièmes, ou au

RC.

dixième l’usufruit lorsqu'on évalue la nue-propriété aux neuf dixièmes ? C’est la dernière solution qu’il faut adopter lorsqu'il y a solidarité vis-à-vis du fisc entre le nu-propriélaire et l’usufruitier, c’est la première lorsqu'il n’y a pas de solidarité (1).

En matière de nue-propriété, comme en matière d’usufruit, l'Administration ne peut réclamer que pendant deux ans les droits qui peuvent être dus au Trésor à raison de l’inexactitude dans la déclaration de la date ou du lieu de la naissance de l’usu-

fruitier (2).