LA CLAUSE DE RÉVERSION

L'aliénation de l'usufruit et celle de la nue-propriété contenues dans le même acte sont, sans contredit, des dispositions indépendantes l’une de l’autre. On ne peut même pas dire que l’une d'elles soit principale et l'autre accessoire. Ce sont deux dispositions principales entre lesquelles il n'existe qu'un lien purement formel. C’est absolument comme si deux objets différents, l'immeuble A et l'immeuble B, par exemple, étaient aliénés par le même acle au profit de deux personnes distinctes.

La clause de réversion, au contraire, est une disposition accessoire qui vient élargir les effets de la disposition principale. Lorsque vous aliénez un usufruit sans autre stipulation, la jouissance de votre chose doit vous revenir au décès de l'usufruitier. L'effet de la clause de réversion sera de vous priver peul-être pendant un temps plus long de cette jouissance. De même lorsque vous aliénez une nue-propriété sous réserve d’usufruit, sans autre clause, votre acquéreur deviendra plein propriélaire au jour de

PS DeE

votre décès. Si vous avez stipulé la réversion, l’usufruit ne lui fera retour qu’au décès du bénéficiaire de la réversion s’il survient après le vôtre.

Mais si la clause de réversion est une disposition accessoire, il faut, avant de rechercher à quel impôt elle doit être soumise, se demander si elle ne constitue pas une disposition dépendante et si elle ne doit pas, comme telle, être exempte de tout droit.

La question des dispositions dépendantes et indépendantes est certainement une des plus ardues du droit fiscal. La difficulté provient de ce que les textes, destinés à la résoudre, sont, non seulement laconiques, mais encore, au moins en apparence, contradictoires. Ces textes ‘sont les aticles 10 et 11 de la loi du 22 frimaire an VII. Le premier contient des exemples de dispositions dépendantes, le second l'exposé du principe.

D’après exemple donné par l’article 10, ee serait à un point de vue purement objectif qu'il faudrait se placer pour décider si les dispositions accessoires d’un acte sont ou ne sont pas dépendantes par rapport à la disposition principale. Ce texte vise la transmission de biens et décide que la quittance donnée ou l’obligation consentie de tout ou partie du prix par le même acte ne peut être sujette à un droit particulier d'enregistrement. On ne peut pas

concevoir une vente qui ne contiendrait pas soit

quittance du prix, soit obligation de le payer. Ici la dépendance est absolument objective.

Au contraire,on pourrait soutenir,semble-t-il, que l’article 11 se contente, pour exempter de l'impôt une disposition accessoire, d'une dépendance simplement subjective. De cet article il résulte, par argument a contrario, que les dispositions dépendantes sont celles qui dérivent nécessairement les unes des autres. Les parties peuvent avoir attaché une plus ou moins grande importance aux disposilions accessoires qu'elles ont insérées dans leur contrat. S'il apparaît que le contrat se serait formé même sans la disposition accessoire, celle-ci constituera une disposition indépendante et devra, comme telle, être soumise aux mêmes droits que si elle était contenue dans un acte séparé. Mais si, au contraire, la disposition accessoire a été pour les parties d’une importance capitale, de telle sorte que, cette disposition supprimée, le contrat ne se serait pas formé, on peut dire, en se plaçant au point de vue subjectif, qu'on est en présence d’une disposition dérivant nécessairement de la convention principale.

IlLest certain que, pris isolément, l’article r1 ne défend pas cette interprétation. Mais il en est autrement si on le rapproche de l’article 10. Ces deux textes se complètent l’un l’autre. Les dispositions dépendantes que l’article 11 exemple, a contrario, de tout droit d'enregistrement, sont de la nature de celles données en exemple dans l’article 10, c'est-à-dire

des dispositions dérivant nécessairement les unes des autres, non seulement dans l’esprit des parties, mais encore prises en elles-mêmes.

Au surplus si l’on admettait la théorie de la dépendance subjective comment saurait-on si les parties ont attaché à la disposition accessoire une importance capitale ou simplement une importance secondaire ?On ne saurait trop sur quelle base s'appuyer pour décider que la disposition accessoire a ou n’a pas été, dans leur esprit, une cause déterminante de la formation du contrat. La perception ou l’exemption de l'impôt seraient, on le comprend, soumises à l'arbitraire le plus absolu.

On doit donc s’en tenir à la théorie de la dépendance objective. C'est d’ailleurs l'opinion de la jurisprudence. «Pour soustraire à la pluralité des droits, édictés par l’article «1, les dispositions diverses d'un même acte, dit un arrêt de la Cour de cassation du 21 août 1872, il faut non pas seulement que ces dispositions aient été liées entre elles dans l'intention des parties contractantes, mais que, prises abstractivement, elles concourent ensemble à la formation d'un contrat principal et en forment les éléments corrélatifs nécessaires (1). »

Nous devons nous contenter pour le moment de

1. R.P., 364a,$, 92. 1. hr. — Of. Cass.,28 mars 1887, S.88. 1.337. —Cass., civ., 14 décembre 1896, S. 98. 1.97.