ER L

cet exposé de principes. Nous ne pourrons nous prononcer, en connaissance de cause, sur la question de savoir si la clause &e réversion constitue une disposition dépendante ou indépendante, que lorsque nous en connaîtrons bien le caractère, La solution, d’ailleurs, variera suivant les hypothèses, car le caractère de la réversion diffère suivant qu'elle est stipulée dans telles ou telles conditions de fait.

Au cas où la clause de réversion constitue une disposition iudépendante, à quels droits doit-elle être soumise lors de la présentation à la formalité de l'acte qui la contient ? Elle crée un aroit conditionnel au profit de la personne qui est appelée à en bénéficier. Il faut donc rechercher quelles sont les règles de perception auxquelles l’acquisition des droits conditionnels se trouve assujettie. Le législateur avait le choix entre plusieurs systèmes.

Il pouvait décider, semble-t-il, qu’une acquisition sous condition suspensive acquitterait le droit proportionnel dans ie même délai qu’une acquisition pure et simple et sur la même valeur, sauf restitution au cas où la condition viendrait à défaillir. Il pouvait également prescrire que le droit proportionnel serait acquitté dans le même délai que si la condition n'existait pas el acquis irrévocablement au Trésor, sauf à tenir compte, pour l'évaluation de la chose, des chances plus ou moins nombreuses de réalisation de la condition. Enfin, il pouvait déclarer

que le droit proportionnel ne serait dû qu'après l’événement de la condition, mais qu’il serait perçu, bien entendu, sur la valeur ferme de la chose.

C’est ce dernier système qui paraît être celui de notre législation. Il n’est, à la vérité, consacré par aucun texte formel. Mais c'était celui de nos anciens feudistes (1). Il est probable que si le législateur de frimaire avait voulu innover sur ce point, il l'aurait fait par un texte précis. Cet argument d'ordre historique peut se corroborer par des arguments de textes. L'article 68 K 3, n°3, en n’assujettissant qu'au droit fixe les actes contenant des libéralités soumises à l'événement du décès, parait faire simplement l’application d'un principe général. Au contraire l’article 5 de la loi du 23 août 1851, qui soumet les ouvertures de crédit à un droit proportionnel de 0,50 o/o, a l'allure d’une disposition exceptionnelle.

Des trois systèmes que nous avons exposés, celui que le législateur de frimaire a emprunté à nos anciens feudistes parait être le plus conforme à l'équité tout en ne porlant pas alteinte aux droits du fisc. Le premier, celui qui consisterait à percevoir immédiatement le droit proportionnel, sauf restitution, serait

1 Dumoulin, $ 78 glos, I n° 40, glos. I, n° 40; — Sudre, des Lods, $ 11, n° 19; — Fonmaur, n°357; — Poquet de Livonnières, Liv. ILL, ch. IV, sect. IV ; — Pothier, rr° partie, ch. V, sect. III, St.