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d’une fiscalité excessive. Quant au second, il serait peut-être préjudiciable aux intérêts du Trésor. Un droit conditionnel a certainement une valeur, mais il est difficile de ia déterminer avec quelque précision. La régie aurait été obligée, en pratique, de s'en tenir à la déclaration du contribuable à qui il aurait été loisible d’assigner au droit conditionnel une valeur dérisoire.

Conformément aux principes admis par notre législation en matière de droits conditionnels, la clause de réversion n'est passible provisoirement d'aucun droit proportionnel. Mais elle sera frappée d’un droit fixe particulier, ear d’une manière générale tout acte ou toute disposition indépendante d’un acte, qui ne sont pas assujettis au droit proportionnel, sont soumis au droit fixe. La quotité du droit fixe varie suivant l'interprétation qu’on adopte de la clause de

réversion.

Guidon: A