SECTION I

Des usufruits successifs

Primus donne ou iègue l’usufruit de son immeuble à Secundus avec clause de réversion sur la tête de Tertius. Cette clause renferme une donation ou un legs conditionnel au profit de Tertius.

Lorsqu'elle est contenue dans une donation entre vifs, elle constitue une disposilion indépendante, au sens des articles 10 et 11 de la loi du 22 frimaire an VII, et doit être soumise au droit fixe de 3 francs en principal. Le droit fixe nous parait dû alors même

Guidoni 5

que l’on considérerait la clause de réversion comme une substitution fidéicommissaire. Aussi bien il nous semble que la donation principale et la substitution ne sont pas, au point de vue objectif, des dispositions dérivant nécessairement l’une de l’autre (1). Si l’usufruit était encore réversible de la tête de Tertius sur la tête de Quartus, il serait dû deux droits fixes au lieu d’un seul. En un mot, s’il y a plusieurs réversions, il est dû un droit fixe particulier sur chacune d'elles. En effet il y aurait alors plusieurs donations conditionnelles distinctes et indépendantes.

Que si la stipulation de réversibilité d’usufruit se trouve dans un testament, elle est exempte de tout droit fixe particulier. Car toutes les dispositions d'un testament, qui renferment des libéralités, sont considérées comme dépendantes les unes des autres, et un seul droit fixe de 5 fr. 50 en principai est perçu sur leur ensemble. Les droits proportionnels afférents aux libéralités qui y sont contenues ne sont jamais perçus sur ie testament lui-même, mais sur des déclarations séparées que.les légataires sont tenus de souscrire.

Que le bénéficiaire de la réversion soit un donataire ou un légataire, il doit le droit proportionnel de mutation lors de la réalisation de la condition, à

laquelle était subordonnée la naissance de son droit.

1. Contra Rennes, 22 mars 1846, J. Æ., 14089, J. N., 13903, C. 7657.

En effet, la transmission qui s’effectue à son profit, est absolument indépendante, considérée objectivement, de celle dont a profité le premier usufruitier.

Pour savoir quel est le tarif de ce droit, faut-il avoir égard à la parenté du bénéficiaire dela réversion avec le précédent usufruitier ou avec le constituant ? Faut-il appliquer la loi en vigueur au jour du démembrement ou celle qui existe au jour de la réversion ?

Au premier examen, on est tenté de voir dans une constitution d’usufruits successifs une substitution fidéicommissaire, prohibée aux termes de l’article 896 du Code civil. On trouve bien, semble-t-il, dans une donation ou un legs d'usufruit avec clause de réversion, pluralité de gratifiés, charge de conserver et de rendre, et ordre successif, c’est-à-dire tous les éléments de la substitution fidéicommissaire. Mais à la moindre réflexion on s'aperçoit que ce ne sont là que des apparences.

il y a bien sans doute pluralité de gratifiés. Mais l’usufruit donné ou légué au second usufruitier est différent de celui qui a été donné ou légué au premier ; l’usufruit donné ou légué au troisième usufruitier différent de celui du second. Entre ces divers usufruits, il y a une solution de continuité, sinon matérielle au moins idéale. Au décès du premier usufruilier, son usufruit fait retour à la propriété. Mais au même instant prend naissance l’usufruit du second, qui n'est nullement la continuation de l’usufrüit du

premier, mais un usufruit absolument nouveau. Toute autre est la situation au cas de substitution fidéicommissaire. Le droit de propriété que recueillera l’appelé est identique à celui du grevé : aucune solution de continuité ne les sépare. C’est que l’usufruit est un droit temporaire qui s'éteint au plus tard au décès de l’usufruitier. Le droit de propiélé, au contraire, est d'une durée indéfinie : la mort du propriétaire ne lui porte aucune atteinte. Lorsque l’usufruitier change, c’est un usufruit absolument nouveau qui prend naissance, le droit de propriété reste le même malgré le changement de propriétaire.

Les droits d’usufruit des divers usufruitiers successifs étant absolument distincts l’un de l’autre, il ne peut être question de la charge de conserver et de rendre. Le premier usufruitier peut aliéner son droit dans les mêmes conditions que si la clause de réversion n’exislait pas. Sans doute son décès mettra fin au droit de jouissance de on acquéreur. Mais ce n'est nullement la réversion qui en est la cause. Il en aurait été de même si l’usufruit n'eût pas été réversible. Le décès de l’usufruitier en aurait amené l'extinction, et le droit de jouissance de l'acquéreur aurait pris fin.

Mais si l’usufruit du premier usufruitier s'éteint par sa mort, comment pourrait-il être -rendu à quelqu’un après cet événement ? L’usufruit qui compé-

tera au second usufruitier ne lui aura donc pas été transmis par le premier.

Comme l’usufruitier, précédent ne transmet rien à l’usufruitier suivant, on ne peut parler d'ordre successif en matière de donation ou de legs d’usufruit avec clause de réversion.

Ainsi donc, il est impossible de voir une substitution fidéicommissaire dans la constitution d’usufruits successifs. C’est du moins la solution qui s'impose à ceux qui admettent, comme nous, que l’usufruit s'éteint toujours par la mort de l’usufruitier. Mais il en est autrement pour ceux qui pensent que l’usufruit peut se prolonger au delà de cette limite. Dans cette opinion, on peut très bien considérer comme une substitution prohibée la clause de réversion stipulée dans une donation ou un legs d’usufruit. Supposez, par exemple, un usufruit donné ou légué à Primus avec clause de réversion sur la tête de Secundus. On peut dire que cet usufruit a été établi au profit de Primus sur sa propre tête et sur celle de Secundus. Ce dernier venant à survivre, l’usufruit continue d'exister si l’on admet que ce droit ne s’éteint pas nécessairement par la mort de l’usufruitier. Sans la clause de réversion, Primus eût transmis son usufruit à ses hériliers qui en auraient eu la jouissance jusqu’au décès de Secundus. En admettant qu'il eût aliéné son droit, son acquéreur en aurait con-

servé la jouissance jusqu’à la même époque. La

clause de réversion produirail donc les mêmes effets que s’il s'était agi d’un droit de propriété. Elle empêécherait la transmission aux héritiers, et ferait tomber l’aliénation qui pourrait avoir été consentie. Il y aurait par conséquent charge de conserver et de rendre celordre successif, c'est-à-dire que la donation ou le legs d'usufruit constituerait une substitution fidéicommissaire.

Une telle donation ou un tel legs seraient frappés de nullité à l'égard de tous les usufruitiers aux termes de l'article 896 cu Code civil. Cela, il est vrai, nous importe peu, car, ainsi que nous le verrons plus loin, les actes ou mutations, bien qu'entachés de nullilé au point de vue du droit commun, sont soumis, par la loi fiscale, aux mêmes droits que s'ils étaient valables. Mais les règles de perception varient suivant que l’on considère la donation ou le legs d’usufruit avec clause de réversion comme une substitution prohibée ou comme une donation ou un legs conditionnels ordinaires.

Dans la substitution fidéicommissaire, la seconde mutation est censée s’opérer non pas du disposant à l’appelé, mais bien du grevé à l’appelé.

Rationnellement cette manière de voir est peutêtre critiquable. Le droit du grevé, somme toute, est soumis à une condition résolutoire, consistant dans la survie de l’appelé. Cette condition, accomplie,

devrait rétroagir au jour de la donation ou du décès.

+ 79 == Par suite le grevé devrait être considéré comme n'ayant jamais rien eu, et l’appelé comme tenant les biens du disposant lui-même. La mutation s’opérerait donc de ce dernier à l’appelé et non pas du grevé à l’appelé.

Quelle que soit la force des raisons invoquées en faveur de cette dernière opinion, c’est la première qui paraît l'emporter tant en doctrine qu’en jurisprudence (1). Aussi bien elle se défend par des arguments très puissants sur le terrain historique.

En droit romain il existait, à côté de la substitution fidéicommissaire, deux institutions qui ont disparu de notre législation, la substitution pubpillaire et la substitution quasi-pupillaire, avec lesquelles la première n’est pas sans présenter une certaine analogie. Laissons de côté la substitution quasi-pupillaire, introduite seulement sous Justinien, et copiée d’ailleurs sur la substitution pupillaire. Parlons seulement de celle-ci. Lorsqu'un paterfamilias laissait pour lui succéder un enfant impubère, il pouvait désigner un héritier à ce dernier pour le cas où il viendrait à mourir ante pubertatem. La substitution pupillaire consistait en quelque sorte dans Île testament d’ün impubère fait, non pas par lui-même, mais par son paterfamilias. En cas de substitution

1 Championnière et Rigaud, III, 2.546 ; — Cass., 11 décembre 1860, J. E. 19.249, R. p. 1455, D. 61.1.95 ; — Cass., 5 mars 1866, J.Æ., 18.155, R. p. 2.256, S. 66. 1. 122, D. 66, 12129

fidéicommissaire, ne peut-on pas dire que le disposant fait également le testament du grevé ? Sans doute, 1l ne peut pas disposer de toute l’'hérédité de ce dernier. C’est précisément ce qui distingue la substilution fidéicommissaire de la substitution pupillaire, par laquelle le pater pouvait disposer de tous les biens de son enfant, même de ceux qui ne provenaient pas de lui. Mais le disposant désigne l’héritier du grevé pour les biens donnés ; il fait le testament du grevé en ce qui concerne ces biens. De ce qu'il fait le testament du grevé s’ensuit-il que la mutation s'opère de lui à l’appelé el non du grevé à l'appelé ? Supposons que notre législation accordât au tuleur le droit de faire le testament de son pupille. Considèrerail-on la transmission comme s’opérant du tuteur au légataire ?

Au surplus, d’après notre ancienne jurisprudence, la mutation était censée s’opérer du grevé à l'appelé (1). Cette jurisprudence fut d’ailleurs ratifiée par l'ordonnance d'août 1947. Si le législateur de frimaire avait voulu répudier une théorie aussi bien élablie, il est probable qu'il s’en serait expliqué par un texte formel.

Du moment que la transmission est censée s’opérer du grevé à l'appelé, c’est la loi en vigueur au jour du décès du grevé qui doit s'appliquer dans la per-

1. Arrêt du Conseil des finances du 30 décembre 1721, et arrêt du Parlement de Paris du 20 mai 1727.

ception des droits de mutation. En outre, c’est le degré de parenté de l'appelé avec le grevé, et non avec le constituant, qui doit déterminer le tarif de l'impôt.

Mais ce système est tout à fait particulier à la substitution fidéicommissaire. En matière de donaüons ou de legs conditionnels ordinaires, on applique la fiction de la rétroactivité de la condition. Dès lors le donataire ou légataire sous condition suspensive est censé avoir reçu du disposant luimême, au jour de la donation ou du legs, le bien donné ou légué. C’est donc au degré de parenté du donataire ou légataire avec le disposant qu'il faut avoir égard, et c’est la loi en vigueur au jour de la donation ou du legs qui doit s'appliquer.

S'il est vrai que l’usufruit, comme nous avons essayc de le démontrer, s'éteint toujours par la mort de l’usufruitier, la clause de réversion insérée dans une donation où un legs d'usufruit, fait de l’usufruitier éventuel, non pas un appelé à une substitution fidéicommissaire, mais un simple donataire ou légataire sous condilion suspensive. Telle est du reste l’opinion de la jurisprudence (1).

Par suite, les usufruitiers éventuels auront à acquitter, après la réalisation de la condition, le droit proportionnel de donatiôn entre vifs ou de mutation