Cass., 26 mars 1813, S. 13. 2.360 ; — Cass., 22 juillet

1835, S. 35. r. 64 r ;: — Cass., 8 décembre 1852, S. 53. 1.293; — Rennes, 12 mai 1866, S. 67.2.118.

par décès d’après leur degré de parenté avec le constituant, et d'après le tarif en vigueur au jour de la donation ou du décès du testateur (1). C’est également d’après la législation existante à la même époque que la valeur imposable doit être déterminée (2).

Le démembrement s’est-il effectué avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 1901 ? Le droit de mutation sera perçu sur la moitié de la valeur de la pleine propriété, car telle était, d'après la loi de frimaire, la valeur imposable de l’usufruit transmis à titre gratuit, qu'il fût pur et simple, à terme ou conditionnel.

Les usufruits successifs ont-ils été constitués sous l'empire de la loi nouvelle ? La valeur imposable de l’usufruit sera déterminée d’après l’âge de l’usufruiter éventuel, non pas au jour du démembrement, mais au Jour de l'événement de la réversion. Il serait en effet, contraire au plus vulgaire bon sens d’appliquer, en ce qui concerne l'âge de l’usufruitier, le principe de la rétroaclivité de la condition. En déterminant la valeur imposable de l’usufruit d’après l’âge de l’usufruitier, c’est certainement au moment où celui-ci entre en jouissance effective de la chose soumise à son droit que le législateur a voulu qu'on

se plaçât.

1. D. m. K. de Belgique du 25 mars 1863. J. E. belge, 9402 ; — Dél. du 19 janvier 1851, J. N., 14351, J. £., 15137 : — Seine, 6 février 1855 et 15 février 1856. J. Æ., 6o97.J. N., 15739.