Sol. 1° septembre"1882, À. p

Sous l'empire de la loi nouvelle, l'événement de la réversion peut donner lieu à unc restitution au profit du nu-propriétaire. Lors du démembrement le premier usufruit seul a été pris en considération pour l'évaluation de la nue-propriété. Cette évaluation se trouvera souvent exagérée si la réversion vient à se réaliser. :

Supposez, par exemple, un usufruit légué, pour en Jouir successivement, à Primus âgé de plus .de soixante-dix ans et à Secundus âgé de seize ans. Lors du démembrement, la nue-propriété est évaluée aux neuf dixièmes de la propriété entière comme si le legs en faveur de Secundus n'existait pas. Admettez que Primus vienne à décéder à la survivance de Secundus. Le nu-projriétaire ne reprendra la libre disposition de sa chose qu’après le décès de ce dernier. Par suite, la nue-propriété se trouve avoir la même valeur que si l’usufruit avait été constitué de plano au profit du bénéficiaire de la réversion : pour le nu-propriélaire, la durée de la privation de jouissance sera la même. Dans notre espèce, la valeur de la nue-propriété serait, d’aprèsle forfait légal, des trois dixièmes de la pleine propriété. Or c’est aux neuf dixièmes qu’elle a été évaluée.

La loi de 1901, inspirée par une idée de justice, devait faire fléchir, devant une iniquité aussi évidente, le principe du fameux article 60 de la loi de frimaire, d’après lequel tout droit régulièrement

perçu ne peut être restitué par suile d'événements