LS RER

ultérieurs. Lors d 1 démembrement, on a pu évaluer la nue-propriété sans tenir aucun compte d'un usufruil qui ne s'ouvrirait peut être jamais, et percevoir l’impôt en conséquence. Mais lorsque l’événement aura démontré l'exagération de cetie perception, il n’est rien de plus équitable que de la rectifier en restituant ce qui a été payé en trop.

L’article 13-2° K 2 de la loi nouvelle accorde celte restitution : &« Toutefois, porte ce texte, en cas d’usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire aura droit à la restitution d’une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d’après l'âge de l’usufruitier éventuel ».

Tel est le principe, maisle législateur y a apporté une restriction en décidant que cette restitution aurait lieu dans les limites seulement du droit dû par l’usufruilier éventuel (art. 13-22 2). Le nu-propriétaire aurait droit régulièrement à une restitution de 100 francs. Mais le montant des droits exigibles à raison de l'ouverture de l’usufruit éventuel ne s’élèvent qu'à 50 francs. La restitution à faire au nupropriélaire ne pourra dépasser ce dernier chiffre.

Pour que le nu-propriétaire ait droit à la restitution du trop perçu, en iolalilé ou en partie, suivant le cas, suflit-il que l'usufruit éventuel se soit ouvert, ou d’autres conditions sont-elles requises ? La loi paraît se contenter de la première condition. Mais

l'Administration exige, en outre, que l’usufruitier éventuel ait acquitté l’impôt auquel il est soumis (1).

Ce système est, sans contredit, très favorable aux intérêts du Trésor, qui sera certain, quoiqu'il arrive, de conserver le montant des droits primitivement perçus. Mais il n’est peut-être pas très équitable à l'égard du nu-propriétaire. Ce dernier, en effet, n’a aucun moyen d'action contre l’usufruitier pour le forcer à acquitter l'impôt dont il est débiteur. Le retard qui serait mis à désintéresser le fisc ne lui est donc nullement imputable. Et pourtant on lui en fait supporter les conséquences !

Le paragraphe 2 de l’article 13-2° de la loi du 25 février 1901 se termine ainsi : € L'action en restitution “uverte au profit du nu-propriétaire se prescrit par deux ans à compter du jour du décès du précédent usufruitier. » C’est l’applicaion pure et simple des articles 61 de la loi du 22 frimaire an VII et 2257 du Code civil combinés.

Bien entendu, le nu-propriétaire pourra interrompre cette prescription. Il aura particulièrement inté- -rêt à le faire lorsque, par application de l'Instr. 3146 $ 3, il se verra refuser la restitution pour la raison que l’usufruitier n’a pas encore acquitté les droits dus au Trésor.

Est-ce l’état de la chose au jour du démembrement