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qu’il faut considérer pour la détermination de la valeur imposable,ou son état au jour de la réversion ? En supposant que les usufruits successifs aient pour objet un immeuble, est-ce d’après le revenu au jour de la donation ou du décès du constituant qu'il faudra liquider l'impôt, ou bien d’après le revenu au jour de l'événement de la condition ?

Si les usufruits successifs ont été constitués par donation, il semble qu'on ne peut se baser, pour la liquidation de l’impôt,que sur l’acte qui a été soumis à la formalité, aucun texte n’obligeant les parties à faire une déclaration rectificative sile revenu a varié. Evidemment l'acte ne peut faire connaître que le revenu au Jour de la donation,car celui que l’immeuble pourra rapporter lors de l'événement de la condition est encore inconnu. C’est donc d’après le revenu de l'immeuble au jour de la donation que le droit de mutation est liquidé. Il est certain que le même principe est applicable lorsque les’ usufruits successifs ont pour objet des meubles, et que c’est la valeur, au lieu du revenu, qui doit être déclarée. Cette théorie est consacrée par la déeision précitée du ministre des Finances de Belgique du 25 mars 1863.

On n’aperçoit pas trop pour quels motifs on suivrait une règle différente lorsque les usufruits successifs ont été constitués par testament. La jurisprudence et l'Administration décident néanmoins qu'’a-

lors c’est le revenu ou la valeur des biens soumis à

l’usufruit, non pas au jour du décès de l’auteur de la libéralité, mais au jour de l'événement de la condition, c’est-à-dire du décès du précédent usufruitier, qui doivent servir de base à la liquidation de l'impôt (1). =

Dès le premier abord, la théorie administrative et Jurisprudentielle choque par son défaut d'harmonie. La mutation est censée s'opérer aujour du décès du constituant pour le tarif et le mode de capitalisation, au jour de l'événement de la condition pour la valeur des biens. Or, la mutation doit s'effectuer ou doit être censée s'effectuera une date ou à l’autre. H semble étrange de la considérer comme s’opérant à telle date à un point de vue, à telle autre date à un autre point de vue. Cette inconséquence est-elle au moins commandée par de bonnes raisons ? |

A en croire l'instruction 2421 3, lie droit fiscal n'aurait das à se préoccuper des fictions du droit civil: « Que sile droit commun,dit-elle, a besoin de créer des fictions ou des vérités artificielles pour maintenir l’unité et l'harmonie de ses principes, ce besoin est étranger aux lois fiscales qui, sans tenir

compte des conceptions abstrailes, s’atlachent ex-

1. Seine 6 février 1855 et 15 février 1856, J. Æ. 16.227, J.N. 15.746; — Sol. 18 janvier 1864, R. p: 1.957 83; — Lyon 26 janvier 1867, À. p. 2.658 ; — Cass. 4 janvier 1871, S. 91.189, D 91.1.313,R. p. 3.219, Instr., 2.421 8 9; — Seine, 25 juillet 1854, J. E.19.465, R. p., 3995.

Re

clusivement aux mouvements des valeurs et aux bénéfices que ces mouvements procurent. »

Mais alors pourquoi perçoit-on l’impôt d’après 5e tarif et le mode de capitalisation en vigueur au jour de l’événement de la condition? Si le droit fiscal peut dédaigner à ce point la fiction de la rétroactivilté attachée par le droit civil à l’accomplissement de la condition, ilkn’y a plus aucune raison pour appliquer en quoi que ce soit la loi en vigueur au jour de la donation ou au jour du décès du constituant.

Quant à la jurisprudence,elle décide que l’usufruitier doit déclarer la valeur ou le revenu de la chose, lors de l'événement de la condition, parce que c’est « cette chose, telle qu'elle existe à cette époque, si elle existe, accrue ou diminuée, qui lui à été transmise par le défunt » (1).

Est-ce bien exact ? Il nous semble que le défunt n’a pu transmettre la chose que telle qu’elle était au moment du décès, et non telle qu'elle est devenue par la suite. Supposez un immeuble riverain d'un cours d’eau nor navigable ni flottable. Après le décès du propriétaire une ile se forme du côté de l'immeuble. Cette île profitera aux héritiers (art. 561, CG. civ.). Mais peut-on dire que ces derniers l’ont reçue du défunt ? La mutation par décès est bien l’occasion si