Seine, 6 février 1885, précité

San,

l'on veut, de cet enrichissement, mais elle n’en est pas la cause.

Il est vrai que nous raisonnons ainsi sur une hypothèse de transmission par décès pure et simple. Mais une transmission par décès sous condition suspensive n'est-elle pas, lorsque la condition est accomplie,assimilée,en vertu du principe de la rétroactivité, à une transmission par décès pure et simple ?

On objecte que la fiction de la rétroactivité peut bien produire des effets juridiques, mais qu'elle ne peut effacer les faits. Nous ne prétendons pas non plus que cette fiction aura le pouvoir miraculeux de redonner à la chose la valeur exacte qu'elle avait au jour du décès. Il estincontestable que la chose entrera dans le patrimoine du légataire conditionnel telle qu’elle est au jour de l'événement de la condition. Mais, lorsque la condilion se réalise, le légataire sous condition suspensive est assimilé au légataire pur et simple. Or ce dernier n'est certainement redevable d’aucun impôt lorsque la chose vient à augmenter de valeur après le décès du testateur. Il y à moins encore droit à la restitution d'une partie de l'impôt qu’il a déjà acquitté si la chose vient à diminuer de valeur. Le légataire sous condition suspensive doit être traité de la même façon. Il doit payer sur la valeur de fa chose au décès sans qu’on ait à se préoccuper des modifications qui ont pu survenir par la suite.

Guidoni 6

Ut

Pour être logiques, la jurisprudence et l’Administralion devraient appliquer leur théorie, non seulement aux legs sous condition suspensive, mais à toutes les mutations condilionnelles et même aux mutations à terme. La chose peut bien changer de valeur avant l'événement de la condition, aussi bien lorsqu'elle est transmise entre vifs, sous celte modalité, soil à titre gratuit, soit à titre onéreux, que lorsqu'elle est transmise par décès. De même la valeur ne peul-elle pas varier, dans les mutations à terme, avant l'expiration du terme ?

Si le droit fiscal, commele dit l’Instr. 2421 Ç 3, n’a pas à tenir compte des abstractions du droit civil, et doit s’attacher « exclusivement aux mouvements des valeurs et aux bénéfices que ces mouvements procurent », il devrait, dans tous les cas, considérer l'état des choses existant au moment où la convention se concrèle par son exécution, au moment où l’acquéreur du droit en prend ou peut en prendre possession. Telle était bien la solution admise sous la féodalité, du moins à l’origine : les droits de relief aussi bien que les lods et ventes ne devenaient exigibles qu'au moment de la prise de possession (1). Dans la suite des modifications survinrent dans

1. Guy-Pape, Décisions, quest. 1 et 7 (jurisprudence du Parlement de Grenoble); — Lapeyrère, Arrêts, V. 34 (Bordeaux, 21 mars 1644).

différentes coutumes.C'est que les principes du droit commun lui-même se modifiérent, Au début on appliquait la règle du droit romain qui considérait laconvention comme impuissante à transmeltre la propriété des choses, {raditionibus et usucapionibus non nudis pactis dominia rerum tranferuntur. Plus tard une simple clause, dite clause de dessaisinesaisine ou de vest-devest, ajoutée à la convention principale, réalisait le transport de la propriété. Cette clause étant devenue destyle, on pouvait dire que la propriété était transmise, comme-dans notre droit moderne, par le seul effet de la convention. Aussi les droits de relief de mème que les lods et ventes pouvaient-ils être exigés antérieurement à la tradition (x).

Dans le système que nous croyons être celui de notre législation actuelle, il peut arriver que le légataire sous condition suspensive paie sur une valeur plus élevée que celle dont il s’enrichit réellement. Mais est-il plus à plaindre que le donataire sous condition qui acquitte l'impôt sur la valeur de la chose au moment de la donation bien qu’elle ait diminué depuis lors ? N'est-elle pas plus intéressante que la sienne la situation de l'acquéreur à titre onéreux

sous terme ou sous condition suspensifs qui paie le

1. Denisart, V° Quint, n° 22 ; — Lhommeau, Maximes, hveIl/ch "XIX:

droit de mutation sur un prix dépassant de beaucoup la valeur vénale de la chose au jour de lexpiration du terme ou de l'événement de la condition ?

Le système de l'Administration et de la jurisprudence, à condition d’être étendu à tous les cas où la prise de possession, l'acquisition concrète du droit est ultérieure à son acquisition abstraite, serait, nous le reconnaissons, plus équitable et plus pratique que celui qui nous paraît résulter des textes. Mais encore faudrait-il, pour qu’on puisse l'appliquer, qu'il soit adopté par la législateur. La jurisprudence et l'Administration n’ont pas à faire la loi, elles n’ont qu’à l'appliquer. Lorsqu'une loi est reconnue mauvaise, au législateur.seul il appartient de la corriger.

En cas de mutation soumise à une condilion suspensive, le droit proportionnel, nous le savons, ne devient exigible qu'à l'événement de la ccndition. On se demande si les parties sont tenues de faire connaitre cel événement au fisc. En matière d’usufruits successifs, par exemple, l’usufruitier éventuel doit-il déclarer à la régie le décès du précédent usufruitier ? Il faut distinguer suivant que l’usufruit successif a été constitué par donation ou par legs.

Dans le premier cas le redevable n’est certainement pas tenu de porter à la connaissance de l'Ad-

ministration l'événement de la condition si l’usufruit

donné a pour objet des meubles. Les mutations mobilières entre vifs à titre gratuit ne sont assujetties à l'impôt qu'autant qu’elles sont relatées dans un acte présenté à la formalité. Elles n’y sont pas soumises ipso facto si elles se sont opérées verbalement où par acte sous seing privé.

Au contraire les mutations verbales d’immeubles doivent être déclarées dans un délai déterminé. De même doivent être enregistrés, dans un délai déterminé, les actes sous seing privé relatifs à des mutations de ce genre. |

En ce qui concerne l'obligation d'en déclarer les mutations entre vifs dans un délai déterminé, les fonds de commerce sont, sans aucun doute, assimilés aux immeubles pour les transmissions à titre onéreux (1). La question est vivement controversée pour les mutations à titre gratuit. D'après la Cour de cassation, l’article 8 de la loi du 28 février 1892 ne s'applique pas aux mutations à titre gratuit (2). En vertu de cette jurisprudence, le donataire sous condition suspensive d’un fonds de commerce n'est pas plus tenu que le donataire sous la même modalité d’autres biens meubles de faire connaître spontanément à la régie l'événement de la condition.