L. 28 février 1872, art

2. Cass. civ., 2 août 1886, R.‘p. 6271, J. Æ. 22711, Rev. not. 5736.

Ainsi donc la donation d'immeubles sous condition suspensive est la seule à présenter des difficultés au point de vue qui nous occupe. Il semble que si l’acte .qui la contient n’a jamais été présenté à la formalité ou sielle résulte d’une convention verbale, les parties soient tenues de faire enregistrer l’acte ou de faire la déclaration prescrite par l’article 4 de la loi du 27 ventôse an IX, dans un délai déterrainé(1). Faute de remplir cette obligation, l'ancien et le nouveau possesseur seraient passibles chacun d’un droit en sus au minimum de 50 francs en principal (>).

En est-il de même lorsque la donation résulte d’un acte et que cet acte a déjà été soumis à la formalité ? Remarquons que l’article 4 de la loi du 27 ventôse an IX vise uniquement les mutations faites sans actes, instrumenta. Qu'on dise | qu'une mutation résultant d’un acte qui n’est pas parvenu régulièrement à la connaissance de l'Administration, peut être considérée par celle-ci comme une mutation verbale, nous l'admettons. Mais il nous paraît exagéré d'étendre l’article 4 de la loi de ventôse aux mutations sous condition suspensive qui résultent d’un acte enregistré. A notre avis, c’est à l’adminis-

iration qu’il appartiendrait, dans ce cas, de surveil-

1. V. pour ce délai: 1. 22 frim. an VIT, art. 38; —L. a7 ventôse an IX. art. 4; — L. 2%août 1891, art. 14. 2. L. 23 août 1891, art 14.

ro ler l'événement de la condition, et les parties ne seraient passibles d'aucune pénalité pour n’avoir pas acquitté spontanément les droits de mutation dans un délai déterminé.

D'après la jurisprudence, au contraire, l’événement de la condition doit être déclaré à la régie, dans un délai déterminé, alors même que la mutation résulterait d’un acte déjà enregistré (1).

Les diverses décisions citées en note sont relatives à des mutations à titre onéreux. Mais il n’y a aucune raison d'appliquer une règle différente aux mutations à titre gratuit.

Suivant la théorie de la jurisprudence, appliquée aux usufruits successifs, le second usufruitier et les suivants sont tenus, lorsque lusufruit porte sur un immeuble, d’acquitter, dans les trois mois du décès du précédent usufruitier, l’impôt dont ils sont redevables à raison de la réversion dont ils profitent, sous peine d’un droit en sus au minimum de 50 francs en principal. De plus le donateur est tenu, sous peine du même droit en sus, de porter, dans le quatrième

ACaSs 10mars 1972,/-04.-19110, PR p.73/416, S 79.1 x. 246, D. 92. 1.201, Instr. 2447 $ 5; — Lyon, 25 mai 1841, J. E. 32594 ; — Termonde (Belgique), 4 mars 1859, J/. E. belge, 8231 ; — Chartres, 30 juillet 1869, À. p. 3137 ; — Le Mans, 27 août 1869, À. p. 3025, Rev. not. 2765 , — Cass. 11 janvier 18795. J. E. 19682, R. p. 4026, Instr. 2509 $ 3, S. 95. 1. 199; — Cass., 16 août 1895, J. E. 19913, R. p., 4214, Instr. 25931,8 CT:

mois, à la connaissance de la régie l'ouverture du nouvel usufruit. Peu importe que la donation résulte d'un acte enregistré, d’un acte non enregistré ou d'une simple convention verbale.

Qne si la constitution d'usufruits successifs a eu lieu par testament, il n’y a plus à distinguer suivant que l'usufruit porte surunimmeuble, sur un bien meuble ordinaire ou sur un fonds de commerce. Aussi bien toutes les mutations par décès, quel qu'en soit l’objet, sont soumises à l'obligation de la déclaration dans un délaidéterminésous peine d’un demi-droit en sus (1). La seule difficulté qui puisse s'élever en matière d'usufruits successifs ou, d’une manière plus générale, en matière de legs sous condilion suspensive, c’est de savoir quel doit être le point de départ du délai.

D'après la jurisprudence et la pratique administrative, le délai ne court que du jour où la condition est accomplie, c’est-à-dire, pour les usufruils successifs, du jour du décès du précédent usufruilier (2).

Un autre système nous paraîtrait plus conforme au texte de l’article 24 de la loi de frimaire qui ne fait aucune distinction entre les légataires purs et

simples et les légataires sous condition suspensive.