L. 22 frim. an VII, art

2. Sol. 14 avril 1826, J. N. 5850, Instr. 1200 $ 15 ; — Le Havre, 25 juillet 1832, R. 3995, Instr. 1422 $ 8.

Ceux-ci devraient faire leur déclaration dans le même délai que ceux-là, mais on surseoirait pour la perception des droits jusqu'à l'événement de la condition que la régie serait chargée de surveiller.

Pendant combien de temps les droits dus au Trésor à raison de l’ouverture de l'usnfruit éventuel peuvent-ils être réclamés ? [ei encore il faut distinguer suivant que la constitution a été faite par donation ou par legs.

Dans ia première hypothèse, on pourrait croire, du moins si l’acte de donation a été enregistré, qu'il y a lieu d'appliquer la prescription biennale édictée par l’article 61 de la loi du 22 frimaire an VII pour les droits non perçus sur les dispositions particulières d’un acte présenté à la formalité. Mais ce texte ne s'applique qu'aux droits que le receveur aurait dû percevoir lors de l'enregistrement, et qu'il n’a pas ‘perçus. Dans notre cas il n’en est pas ainsi. Le droit proportionnel afférent aux usufruits éventuels ne pouvait être perçu lors de l’enregistrement de lPacte de donation. Il ne devient exigible qu'après l’événement de la condition. JI ne peut donc être question d'appliquer l’article 61 de la loi de frimaire. D'autre part, comme aucun autre texte n'édicte une prescription particulière, c’est la prescription de droit commun, c'est-à-dire la prescription trentenaire qui est la seule applicable (1).