Sol. 26 septembre

Au cas où la constitution a été faite par legs, la créance du fisc, née de la réversion, est éteinte par la prescription décennale conformément à l'article 11 de la loi du 18 mai 1850. Exceptionnellement, les droits de mutation par décès exigibles sur les rentes sur l'Etat ne se prescrivent que par trente ans (1).

Dans les deux cas la prescription ne commence à courir que du jour de l’ouverture de l’usufruit éventuel. (Art. 2255 C. civ.) H a même été jugé que le point de départ de la prescription serait reculé jusqu'au jour où l’ouverture de l’usufruit éventuel serait révélée à l'Administration par un acte présenté à la formalité (2). Ce jugement est un écho de plus de la vieille maxime : Contra non valentem agere non currit prescriptio. Le législateur de 1804 paraît avoir voulu supprimer un tel principe, mais la jurisprudence persiste à en faire de nombreuses applications.