S3 Dig., De usufr. accres., VII

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nue-propriété, et qu'ils ont tous accepté. Il est perpétuel alors parce que chaque légataire transférant à ses héritiers son droit de propriété, il n’est pas possible que l’un des colégataires reste seul ; il aura toujours un colégataire, celui qui a été institué avec lui ou ses hériliers Il n’en est pas de même quand ils sont colégataires quant à l’usufruit. L’obstacle n’est plus perpétuel alors, car le droit attribué à chacun peut cesser chez l’un d'eux, même après qu’il a été accepté par tous. On sait, en effet, que le droit d’usufruit s'éteint par la mort de l’usufruitier. Si donc l’un des colégataires meurt, celui qui lui survit n’a plus de colégataires ; l’obstacle qui s’opposait à ce que le legs reçût sa pleine et entière exécution a cessé ; il doit conserver alors tout ce qui lui a été légué, c’est-à-dire l’usufruit de la chose entière. »

Est-il bien vrai que tout obstacle à l'exécution du legs conjoint en usufruit disparaisse à la suite du prédécès d’un colégataire ? Sans doute ie colégataire survivant ne se trouvera pas en concours avec les héritiers du prédécédé, puisque l’usufruit est héréditairement intransmissible. Mais il trouvera en face de lui le nu-propriétaire à qui la chose appartiendra, désormais, pour partie en pleine propriété et pour partie en nue-propriété. L’usufruit qui appartenait au colégataire prédécédé sur une quote-part de la chose s'est éteint. La propriété se trouve ainsi libérée en partie de la charge d’usufruit qui lui avait été

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imposée, puisque une quote-part de l’usufruit lui a fait retour. Pourquoi le retour de l’usufruit à la nuepropriété ne serait-il pas un obstaele aussi énergique à l'exercice du droit d’accroissement que la transmission héréditaire du droit de propriété ?

Au surplus, nous doutons fort que nos adversaires acceptent toutes les conséquences de leur principe. L’appliqueraient-ils au cas du legs d’usufruit avec substitution vulgaire ? Le premier institué vient à décéder après avoir recueilli son legs. Le droit du substitué devait s'ouvrir, puisque l'obstacle qui s’opposait à l'exécution du legs fait en sa faveur a cessé. De même la part du codonataire en usufruit prédécédé devrait, non pa faire retour à la propriété, mais accroître aux codonataires survivants. On étendrait ainsi aux donations une théorie tout à fait spéciale à la matière des legs.

Il semble bien plus conforme aux règles d’une saine interprétation de ne pas étendre les articles 1044 et 1045 en dehors des cas qu'ils ont prévus. Aussi bien ces textes contiennent des présomptions légales et doivent par suite être interprétés restrictivement. Orils ont été édictés, comme on s’en aperçoil à la seule lecture du Code civil, pour le cas où l’un des legs conjoints deviendrait caduc soit par suite du prédécès du légataire, soit par suite de son refus ou de son incapacité de recueillir le legs. Dès l’instaut où les colégataires sont tous venus recueillir

leur legs, la théorie de l’accroissement cesse d’être applicable, que les legs conjoints aient pour objet un droit d’usufruit ou un droit de propriété.

La jurisprudence ne paraîl pas favorable à la doctrine de Mourlon. Ainsi la Cour de Rennes a, dans un arrêt excellemment motivé du 6 mars 1898, décidé que la part du légataire conjoint en usufruit qui vient à décéder après avoir recueilli son legs, doit faire retour à la propriété si le testateur n’a pas, implicitement ou explicitement, manifesté une volonté contraire (1). La doctrine opposée, il est vrai, paraît avoir triomphé dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 1« juillet 1841 (2). Mais cet arrêt semble s'appuyer moins sur les présomptions légales de l’article 1044 du Code civil que sur la manifestation implicite de la volonté du testateur. Dans l'espèce, le nu-propriétaire avait reconnu luimême « par plusieurs actes formels » quela part du colégataire prémourant devait appartenir au colégataire survivant.

Quant à l'Administration de l’Enregistrement, elle a nettement adopté la théorie que nous avons combattue. D’après sa doctrine, la part du colégataire en usufruit qui vient à décéder, même après avoir recueilli son legs,doit accroître au colégataire survivant au lieu de faire retour à la propriété.

La conséquence logique de ce système serait, semble-t-il, d'exiger un droit de mutation du colégataire à qui l’accroissement profite sur la part dont il s’enrichit. Mais la régie en a décidé autrement.

D’après une solution du 9 novembre 1830, rappelée dans l’Instruction 1354 6, le colégataire survivant à qui l’accroissement profite n’est, de ce chef, redevable d'aucun droit de mutation. Il y aurait, dans ce cas,non pas deux mutations successives, mais une mulation unique qui ne peut être soumise deux fois à l'impôt en vertu du principe : non bis in idem. L’impôt ayant été acquitté sur la part faisant l’objet de l’accroissement par le colégataire prédécédé, il n’est plus rien dû par le survivant.

A notre avis, il n’est pas exact de dire qu'il y ait mutation unique. Îl y a bien double mutation. La

part du prédécédé était grevée d’un usufruit pur et

simple à son profit et d’un usufruit éventuel au profit du survivant. La condilion venant à se réaliser, l’u: sufruit éventuel du survivant deviendra pur et simple. Mais il ne sera nullement la continuation de l’usufruit du prédécédé, ce sera un usufruit absolument nouveau.

Néanmoins admettons un instant la théorie de l’Administration. Il y a mutation unique. Mais entre qui se réalise cette mutation ? Ce n’est pas entre le testateur et le prédécédé, puisque le legs fait à ce dernier est censé caduc. Elle se réalise apparemment entre