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le testateur et le survivant. C’est donc ainsi envisagée que l'impôt doit l’atteindre.

L'Administration l’a si bien compris qu’elle a modifié sa doctrine première de la non exigibilité de tout droit. C’est le survivant qui est censé avoir reçu du testateur la part du prédécédé. C’est lui qui doit l’impôt d’après son degré de parenté avec l’auteur de la

libéralité. Mais, d'autre part, le legs fait au prédécédé

étant caduc, il n’était rien dû par ce dernier. Cependant il a payé un droit de mutation et la perception a été parfaitement régulière. Or, d’après l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VII, tout droit régulièrement perçu ne peut être restitué. Comme on ne peut par conséquent songer à restituer le droit payé par le prédécédé à ses ayants droit, on l’imputera sur la somme due par le survivant à raison de l’accroissement dont il profite (1).

Ainsi le prédécédé sera considéré comme ayant payé pour le compte du survivant. Dans quel texte est écrite cette fiction de mandat ? Ne serait-elle pas créée de toutes pièces par la régie? Or le législateur seul peut créer des fictions.

Nous nous demandons si, étant donné cette pratique administrative, les ayants-droit du prédécédé ne pouraient pas se tourner vers le survivant et lui

1. Sol. 10 août 1880, À. P. 5663, J. E. 21423, R. N., 6278, D. 81.3. 56,

dire : « Le legs fait à notre auteur est censé caduc. L’impôt qui a été acquitté par celui-ci tourne à votre avantage. Restiluez-nous ce que vous payez en moins au Trésor» (1). Le colégataire survivant, en effet, s’enrichit de ce qu’il paie en moins au Trésor, et cet enrichissement provient du colégataire prédécédé. C’est là une condition suffisante, d’après la jurisprudence, pour donner ouverture à l’action de in rem verso (2). .

L'imputation faite, il peut arriver que le coléga-

taire survivant ne doive rien. C’est ce qui aura lieu : 1° lorsque la valeur imposable de lusufruit sera plus élevée et le degré de parenté plus éloigné pour le prédécédé que pour le survivant ; 2° lorsque la valeur imposable et le degré de parenté seront les mêmes pour les deux usufruitiers ; 3° lorsque, la valeur imposable étant la même, le degré de parenté sera plus éloigné pour le prédécédé que pour le survivant : 4° lorsque le degré de parenté étant le même, la valeur imposahle sera plus élevée pour le prédécédé que pour le survivant.

Il sera, au contraire, dû un supplément de droit : 1° lorsque la valeur imposable sera plus élevée et le degré de parenté plus éloigné pour le survivant que pour le prédécédé ; 2° lorsque, la valeur imposable

1. Rappr. Caen, 31 janvier 1893, S. 95. 2. 153. — Contra note de M. Wahl sous cet arrêt.