V. Cass. 15 juin 1892, D. 92. 1. 596, S

étant la même, le degré de parenté sera plus éloigné pour le survivant que pour le prédécédé ; 3° lorsque, le degré de parenté étant le même, la valeur imposable sera plus élevée pour le survivant que pour le prédécédé.

Il sera dû ou non un supplément de droit, suivant le cas, lorsque le degré de parenté sera plus éloigné pour le prédécédé et la valeur imposable plus élevée pour le survivant, ou vice-versa.

Sous le régime de la loi de frimaire il n’y avait à s'occuper que du degré de parenté, la valeur imposable étant toujours la même quel que fût l’âge de l’usufruitier. Depuis la loi du 25 février 1901, cette valeur varie suivant que, l’usufruitier étant plus ou moins âgé, la durée de l’usufruit est présumée plus ou moins longue. Sous la loi de frimaire il n'était dû un supplément de droit qu’au cas où le colégataire survivant se trouvait être parent du testateur à un degré plus éloigné que le prédécédé. Avec la loi nouvelle on est obligé de tenir compte de la différence qui pourrait exister entre la valeur imposable de l’usufruit du prédécédé et celle de l’usufruit du survivant. Bien entendu la valeur imposable de l’usufruit du survivant sera déterminée, en ce qui concerne la part qui lui accroît, non d’après son âge au moment du décès de l’auteur de la libéralité, mais d’après son âge lors de la réalisation de l'accroissement, c’est-à-dire du décès du légataire conjoint,

Dans la théorie qui nous a paru la plus conforme aux textes, le legs conjoint en usufruit, comme le legs conjoint en propriété, n’emporte de plein droit accroissement que lorsqu'un des legs devient caduc par suite du décès, de l'incapacité ou de la renonciation d’un colégataire. Que si tous les colégataires viennent recueillir la libéralité consentie en Jeur faveur, le prédécès de l’un ne peut donner lieu à. accroissement au profit des survivants que dans les cas où le testateur en a implicitement ou explicitement manifesté la volonté. Mais alors le legs d’usufruit conjoint ressemble au legs d’usufruit successif : dans l’une et l’autre hypothèse il y a un droit d’usufruit pur et simple et un droit d’usufruit sous condition suspensive. Il est vrai que dans les usufruits successifs le droit d’usufruit pur et simple aussi bien que le droit d’usufruit sous condition suspensive portent sur la chose entière tandis que, dans les usufruits conjoints, ils portent seulement sur une quotepart de la chose. En outre, dans les usufruits conjoints avec clause d’accroissement, tous les usufruitiers ont en même temps un droit d'usufruit pur et simple et un droit d’usufruit éventuel, tandis que, dans les usufruits successifs, le premier usufruitier a seulement un droit d’usufruit pur et simple et les autres seulement un droit d’usufruit éventuel. Mais ce sont là des différences superficielles qui ne

devraient pas faire varier les règles de perception.

MTL O—

Le légataire conjoint en usufruit, avec clause d’accroissement expresse ou tacite, devrait donc, lorsque l'accroissement se réalise, acquitter l’impôt d’après son degré de parenté avec l’auteur de la libéralité sans qu'il y ait lieu d’imputer ce qui a été payé par le colégataire précédé.

Sur le point de savoir si l'accroissement oblige celui au profit de qui il se réalise à faire une déclaration dans un certain délai du jour du décès de son colégataire, nous renvoyons à ce que nous avons dit en matière d’usufruits successifs (suprà p.88 et s.)

Sur cette question de délai l'Administration est obligée de distinguer suivant que l’accroissement donne ou ne donne pas lieu à un supplément de droit. Dans le premier cas seulement elle peut exiger, sous peine d’un demi-droit en sus, une déclaration dans les délais de l’article 24 de la loi du 22 frimaire an VII. La jurisprudence n’est pas constante. Tantôt le demi-droit en sus 8 été refusé à l’administration (1), tantôt il lui a été accordé (2).

Au contraire la jurisprudence a toujours accordé à la régie le supplément de droit qu'elle réclamait (v. décisions citées aux notes). Est-ce à dire que la doctrine de l'Administration et celle de la jurispru-