Pau, 3 janvier 1878, R.p

2. Pontoise, 31 décembre 1893, J. E. 19529. R. p. 3594. — Versailles, 15 décembre 1858, J.Æ. 21115, R. p. 5169.

dence soient conformes ? La régie ne réclamant que le supplément de droit restant dû après imputation préalable de la somme payée par le colégataire prédécédé, la jurisprudence ne pouvait, sans slatuer ultra petita, lui accorder davantage. Mais il est probable que les tribunaux auraient accordé, s’il leur eût été demandé, le montant total des droits dus par le colégalaire survivant sans aucune imputation. Le jugement précité de Pontoise (1) laisse entendre que la régie ne réclame pas tout ce qui est dû au Trésor : «Attendu, dit-il, que par suite d’une manière indulgente de procéder l'Administration calcule le droit qu’elle réclame à une somme inférieure à celle qui serait strictement due... » On peutse demander jusqu’à quel point une administration a le droit, chez nous, de jouer ce rôle prétorien, de se substituer au législateur, de se montrer plus sévère ou plus indulgente que lui.

Pour être logique avec son système l’Administration serait obligée de soumettre les legs contenant assignations de part et les donations conjointes en usufruit, faites avec clause d’accroissement, aux mémes règles que les legs conjoints. Sur l'impôt dû par le colégataire avec assignalion de part ou codonataire qui survit, elle devrait imputer ce qui a été payé par le prédécédé. Il ne serait pas équitable de faire l’impu-

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tation dans un cas et de ne pas la faire dans les deux autres. On arrive ainsi, il est vrai, à étendre en dehors de ses limites une théorie tout à fait exceptionnelle. C’est le danger auquel on s'expose toutes les fois qu’on abandonne tant soit peu le terrain sûr des textes : on se trouve forcé, pour ne pas aboutir à des contradictions, de s'en éloigner plus qu’on ne l'avait pensé.

Depuis la loi du 25 février 1901, le colégataire ou codonataire en usufruit qui est appelé à jouir de la part du codonataire ou colégataire prédécédé peut se trouvé favorisé aux dépens du nu-propriétaire.

Nous savons que, dansle cas d’usufruits successifs, le nu-propriétaire a droit. lorsque l’usufruit éventuel vient à s'ouvrir, à la restitution de ce qu'il aurait payé en moins si la valeur imposable de la nue-propriété avait été déterminée d’après l’âge de l’usufruitier éventuel, mais que cette restitution a pour limite le droit dû par celui-ci (1). Ce texte doit s'appliquer également au cas d’usufruits conjoints (2).

Il peut fort bien arriver, dans ce dernier cas, que l'imputation pratiquée par l'Administration porte préjudice au nu-propriétaire.C’est ce qui se produira toutes les fois que le droit, ou plutôt le supplément de droit dû par le codonataire ou le colégataire sur-