RG. S°V° Usufruit nt r

vivant sera inférieur au montant intégral de la restitution à faire au nu-propriétaire.

Le système de la non imputation paraît, non seulement plus légal, mais aussi plus simple. Son application évilerait toutes les complications auxquelles donne lieu la doctrine administrative. De plus, ses conséquences n’ont rien de contraire à l'équité. Le codonataire ou colégataire prédécédé a payé un droit de mutation sur une quote-part de l’usufruit. Mais n’en a-t-il pas jeui? D'un autre côté le survivant s’enrichit bien de cette quote-part après le décès du premier. Il n’y a donc aucune injustice à lui réclamer un impôt à raison de cet enrichissement.

Il nous reste à nous demander si la clause d’accroissement, au cas où elle est contenue dans un acte de donation, doit, lors de la présentation de cet acte à la formalité être soumise, comme la clause de réversion, à un droit fixe particulier.

Pour nous l’affirmative ne fait aucune difficulté, car nous considérons la clause d’accroissement comme une véritable clause de réversion qui frappe seulement une quote-part de l’usufruit, au lieu de porter sur l’usufruit entier. Au contraire, dans la théorie de l'Administration, la clause d’accroissement semble devoir être considérée comme une disposition dépendante et exemptée à ce titre de tout impôt.