AIR

un usufruit subordonné dans son existence au prédécès du disposant ?

Il est certain que si l’usufruit éventuel fait l’objet d'une donation directe, un droit fixe est dû, d’abord, sur l’acte contenant la donation, et un droit de muta- tion devient exigible si la condition du prédécès vient à se réaliser. Nous étudierons plus loin quelle est Ia quotité du droit fixe et quelle est la nature du droit de mutation à percevoir. |

La libéralité ayant pour objet un usufruit éventuel est-elle également soumise à l’impôt, lorsqu'elle résulle d’une stipulation pour autrui, ou bien en est-elle affranchie comme disposition dépendante de la convention principale ? ;

Il est évident que la stipulation pour autrui est on ne peut plus intimement liée à la convention principale, en dehors de laquelle elle serait mort-née. Le contrat principal est en quelque sorte la cause de la stipulation pour autrui (1). Or une stipulation sans cause n’est pas viable.

Est-ce à dire que la stipulation pour autrui soit une disposition dépendante, au sens des articles 10 et 11 de la loi de frimaire ? Nous ne le pensons pas. Sans doute elle dérive bien du contrat principal, mais elle n’en est nullement un élément corrélatif et

nécessaire. Or une disposition n’est considérée