NID

comme dépendante par la loi fiseale qu'à condition de remplir cette dernière condition. Il convient de ne jamais perdre de vue les exemples de dispositions dépendantes donnés par l'article 10 de la loi de frimaire : la quittance du prix ou l'obligation de le payer, contenues dans un acte de vente.Toute vente renferme soit l’une soit l’autre de ces dispositions. Au contraire, toute convention principale ne comporte pas une stlipulation pour autrui. Cette clause accessoire est plutôt exceptionnelle. En tout cas elle n’est jamais une conséquence forcée du contrat principal. Aussi semble-t-elle devoir être considérée comme une disposition indépendante et être assujettie, comme telle, à un impôt particulier (1).

Il est très rationnel, du reste, que le tiers à qui la stipulation pour autrui procure un enrichissement soit soumis à l'impôt. Qu'importe que l'objet de la stipulation pour autrui ne passe pas directement du patrimoine du stipulant dans celui du tiers ? La mutation n’en est pas moins réelle.

On pourrait même soutenir à la rigueur que la stipulation pour autrui renferme une double mutation. L'objet de cette stipulation ou l'équivalent économique qui à servi à le créer faisaient, à l’origine,