Grenier, I

dernier s'enrichit, en effet, et cet enrichissement provient de l’'appauvrissement correspondant du patrimoine du stüpulant. Un droit de mutation est donc dû, et ce droit estle même que si l’objet de la stipulation pour autrui passait directement du patrimoine du stipulant dans celui du tiers sans l'intermédiaire du promettant. Il est par suite inutile de distinguer, en matière d’usufruits réversibles réservés dans des aliénations de propres, suivant que l’usufruitier éventuel est donataire direct ou simple bénéficiaire d’une stipulation pour autrui. Les règles de perception sont les mêmes dans les deux cas.

Il nous faut examiner maintenant quels sont les droits qui doivent être perçus.

Au point de vue du droit civil la libéralité directe ou indirecte, faite par un acte entre vifs, d’un usufruit destiné à ne prendre naissance qu’au jour du décès de l’auteur de la libéralité, n’est certainement qu’une donation entre vifs soumise à une condition suspensive. [il faudrait donc, semble-t-il, percevoir un droit fixe de 3 francs en principal sur l'acte et réclamer, à l'événement de la condition, un droit de donation dont le taux variera suivant le degré de parenté existant entre le donataire et le donateur.

Mais le droit fiscal ne semble pas considérer comme une donation entre vifs la libéralité soumise à la condition du prédécès du donateur. En effet

les articles 65, $ 3-5° de la loi du 22 frimaire an VII et 45-40 de la loi du 28 avril 1816 mettent sur le même pied les testaments et tous autres actes qui ne contiennent que des libéralités soumises à l'événement du décès. Il faut conclure de là que, pour la : loi fiscale, la mutation résultant d’une libéralité faite par acteentre vifs, mais soumise à l'événement du décès, est une mutation par décès et non une mutation entre vifs.

Le droit fixe à percevoir sur l'acte doit être, dans ces conditions, de 5 fr. 5o en principal au lieu de 3 francs (1). Par contre il ne serait dû qu'un seul droil quel que soit le nombre de réversions. En effet, dans les testaments ou actes assimilés, toutes les dispositions qui renferment des libéralités sont considérées comme dépendantes au sens des articles 10 et 11 de la loi de frimaire.

À l'événement de la condition le droit de mutation par décès sera perçu sur la déclaration à souscrire par l’usufruitier éventuel (2).

Il faut, bien entendu, pour qu'il y ait lieu de percevoir le droit fixe sur l’acte et le droit de mutation

par décès à l'événement de la condition, que le dispo-

1. L. 22 frim. an VII art. 68, $ 3-5°; — L. 28 avril 1816, art. 45-4°; —L. 28 février 1872,.art, 4.

2, V: Sol: 14 décembre 1825, J..N. 5618, J. E. 8269, R: 1301, Instr. 1187 $ 7 ; — Seine, 10 mars 1830, J. N. 9x18r, J, E. 9581, Instr. 1320$ 6.

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sant ait eu lanimus donandi. L’intention libérale, d’après l'Administration, la jurisprudence et certains auteurs, ne résulterait pas suffisamment d’une clause insérée dans une donation de nue-propriété retardant la date de l’entrée en jouissance du donataire jusqu’après le décès du donateur et celui d’un tiers (x). Cette interprétation ne nous paraît pas bien juridique. Nous avons vu que lorsqu'un usufruit est constitué au profit d'une personne sur la tête d’un Uers, au profit de Primus sur la tête de Secundus, il s'éteint non seulement par la mort de Secundus mais aussi par celle de Primus, l'usufruïtier. De même l'usufruit constitué au profit d'une personne sur sa propre tête et sur celle d’un liers doittoujours s’éleindre par le décès du véritable usufruitier,bien que le tiers lui survive. Aussi bien la durée de l’usufruit ne peut se prolonger, en aucun cas, comme nous avons essayé de le démontrer, au delà du décès de l’usufruitier. D'ailleurs à qui profiterait cet usufruit sil ne s'éteignait pas ? Le tiers ne peut pas le recueillir puisqu'on suppose qu'il n'est pas donataire. D'un autre côté, il ne peut pas passer aux hériliers puisque l'usufruil n'est pas héréditairement transmissible. La stipulation se réduirait à une réserve d'usufruit pour

1. Sol. 22 janvier 1828, J. Æ. 8910, R. 2063 ; — Sol. 12 janvier 1336, J. Æ. 11543 : — Epernay, 3 février 1837, J. E. 11789-4, R. 5200, J. N. 9586; — D. E. Ve Réversion n° 91; — A. G. V° Donation n° 413.

le stipulant seul et le surplus de la clause serait d’une inulilité manifeste. Or, « lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ::n doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun.» (Art. «4157 C. civ.) Conformément à ce principe, il semble que la réserve d'usufruit jusqu’après le décès du stipulant et celui d’un tiers devrait être considéré comme renfermant une libéralité au profit de ce tiers.

Ainsi donc, à notre avis, le droit fixe et, le cas échéant, le droit de mutation par décès seraient dus que la donation soit directe ou indirecte et, dans ce dernier cas, aussi bien s’il est stipulé que le tiers jouira de l’usufruit réservé que s'il est simplement dit que l’acquéreur de la nue-propriété n’entrera en jouissance qu'après le décès du constiluant et celui du tiers.

Quelle est la loi que l’on doit appliquer pour l'évaluation des biens. pour la détermination de la valeur imposable de l’usufruit et pour le tarif ? Nous avons vu qu’au cas où le premier usufruilier est luimême un donataire où un légataire, on applique, à cause de la rétroactivité de la condition, la loi en vigueur au jour du démembrement en ce qui concerne le mode d'évaluation et le tarif, mais que, par une anomalie que nous avons critiquée, l’Administra-

tion et la jurisprudence prennent comme base de la

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liquidation de l'impôt la valeur des biens au jour où la condilion se réalise. Il en est différemment dans l'hypothèse où le premier usufruitier est le constliluant lui-même. La loi fiscale, contrairement à la loi civile, considère alors le décès comme étant non seulement l’occasion mais la cause de la mutation. Les actes entre vifs contenant des libéralités soumises à l'événement du décès sont assimilés aux testaments. Or aux libéralités testamentaires on applique, non pas la législation existante au jour de la confection du testament, mais la législation en vigueur au jour du décès du testateur. Il doit en être de même des hbéralités soumises à la condition que le donataire survivra au donateur.

Par conséquent le bénéficiaire de la réversion sera tenu d’acquitter les droits de mutation par décès conformément aux lois en vigueur au jour du décès de l’auteur de la libéralité et, naturellement, d’après la valeur des biens à ce moment (1). C’est également d’après le degré de parenté du bénéficiaire avec Île disposant, au jour du décès de celui-ci, que l'impôt devra être calculé. Ainsi si la réversion est stipulée au profit d'une personne étrangère au Jour du démembrement, mais devenue ultérieurement l'épouse du disposant, c’est au tarif entre époux que l'impôt doit être perçu (2).

1. Cf. 7. À., 1° Supplément, V° Usufruit, n° 29. 2. V. Doullens, 27 juillet 1881, À. p. 5833.

Nos

En ce qui concerne la restitution à faire, le cas échéant, au nu-propriélaire, on applique les mêmes règles qu’au cas où le premier usufruilier est luimême un donataire ou un légataire (1). Nous avons exposé ces règles en détail dans le chapitre précédent.

Comme tous les droits de mutation par décès, ceux qui deviennent exigibles à raison d’une réversion d’usufruit s’éteignent par la prescription décennale (2). Par exception la prescription ne serait que de trente ans s’il s'agissait d’un usufruit grevant des rentes sur l'Etat (3).

il peut arriver que le bénéficiaire de la réversion soit en même temps héritier du constituant. Au cas où, dans la déclaration qu'il souscrit en sa qualité d'héritier, il ne fait aucune mention de la réversion, y a-l-il omission soumise à la pénalité du droit en sus, ou simple défaut de déclaration passible seulement du demi-droit en sus ?

D'après M. Garnier il y aurait omission, et le droit en sus serait exigible. « Quand le législateur, dit cet auteur, à prescrit à l'héritier, au légataire ou à tout autre successeur de passer la déclaration des biens

qui lui sont échus par le décès du défunt, il a entendu

1. L., 25 février 1901, art. 13-2° ; — R. G. S. V° Usufruit, n°s 170 et 171.

2, L. 18 mai 1850, art. 11.