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que celte déclaration comprendraittoutes les valeurs transmises à cet héritier ou à ce légataire à quelque titre qu'il les recueille. Ïl n’a pas voulu évidemment qu'il fût passé autant de déclarations qu'il y aurait de causes diverses à la mutation (1). »

L’Administration, au contraire, décide.que le fait de ne pas mentionner le bénéfice d’une clause de réversion dans une déclaration que l’on souscrit en qualité d'héritier constitue un simple défaut de déclaration (2).

A vant la loi du 30 janvier 1907, la doctrine administrative était au point de vue de la prescription, plus favorable au Trésor que la théorie adverse, puisque les droits afférents aux omissions se prescrivaient par cinq ans, tandis que l’action du fisc à raison d’une succession non déclarée ne s’éteignait que par dix ans. L’article 4 de la loi nouvelle ayant porté également à dix ans la prescription des droits exigibles à raison d'omissions dans les déclarations de successions, l’ancienne différence se trouve supprimée. Dans l’état actuel de la législation, la régie aurait tout avantage à revenir sur ses anciens errements.

Il n’est pas sans intérêt de se demander pour

quelles raisons la loi fiscale considère comme engen-