EU TIE

rent mettre une certaine unité dans la législation relative aux dispositions à titre gratuit. En ce qui concerne la donation à cause de mort notamment, l’article 3 de l'ordonnance de 1535 décide qu’elle sera faite partout dans la forme des testaments.

Ainsi le législateur de l’an VIT s'est trouvé en présence d’une législation qui assimilait presque complètement le$ donations à cause de mort aux legs. N’était-il pas naturel, dans ces conditions, qu'il les soumiît, même si elles n'avaient pas été faites dans les formes requises, aux mêmes droits que les legs, c'est-à-dire aux droits de mutation par décès ?

Le Code civil est venu ensuile supprimer, non pas peut-être, comme on le dit généralement, les donations à cause de mort d’une manière absolue, mais, plus exactement, la clause de révocabilité ad nulum, qui était, sinou de l'essence, du moins de la nature de ce genre de libéralilé. Cette suppression l’a obligé à rapprocher la donation à cause de mort, non plus du legs, conformément à la tradition, mais de la donation entre-vifs. En l'an VIT on ne pouvait pas prévoir celte réforme législative. D'autre part le Code civil, loi générale, n’a pu déroger à la loi de frimaire qui est une loi spéciale : specialibus per generalia non derogatur. Voilà pourquoi, nous semble-t-il, notre loi fiscale et notre loi civile ont deux systèmes différents en matière de donations soumises à l’évé-

nement du prédécès du disposant.

SECTION Il

Réversion d'usufruit stipulée dans l’aliéenation de biens indivis

Deux copropriétaires par moitié d’'uné même chose auraient l’intention de l’aliéner sous réserve d’usufruit jusqu'au décès du dernier mourant, et voudraient que l’usufruit ainsi réservé appartieane, par moitié à chacun d’eux, pendant la durée de leur vie commune, et, pour le tout, à celui des deux qui survivra à l’autre.

Une semblable intention est certainement réalisable, à la condition toutefois d’être manifestée soit avant le démembrement, soit au plus tard au moment même du démembrement.

Que si les copropriétaires par moitié aliènent la chose indivise, sous réserve d’usufruit, sans autre explication, la part de celui qui viendra à prédécéder n’accroîtra pas à l’autre, mais fera retour à la nue-propriété, à moins qu'on n’étende jusqu'à cette hypothèse la théorie de l'accroissement. Les anciens propriétaires ne pourront plus postérieurement au démembrement, du moins sans le concours du propriétaire actuel, convenir que la part de celui d’en-

tre eux qui prédécédera accroîlra au survivant. C’est

là une conséquence de ce principe, dont il faut tou: jours se souvenir, que l’usufruit s'éteint avec la vie de l’usufruitier. Celui-ci ne peut plus en disposer, en aucune manière, pour le temps qui suivra sa mort. Cette règle s'applique à l’usufruitier d’une quotepart comme à l'usufruitier de la chose entière.

Mais si, avant l’aliénation, les deux copropriétaires ont convenu que l’usufruit de la chose indivise appartiendrait pour le tout à celui des deux qui survivrait à l'autre, leur convention, en supposant remplies les formalités légales de publicité, serait opposable à l’acquéreur ou donataire de la nue-propriété.

En effet, plaçons-nous au moment où la condition de survie se trouve remplie au profit de l’un des anciens copropriétaires. Le droit de celui-ci, en vertu de la fiction de rétroactivité attachée à l’accomplissement de la condition, est censé être né au jour même de la convention avec l'autre communiste, donc antérieurement à l’aliénation. Il sera par conséquent opposable à l’acquéreur de la nue-propriété si les formalités de publicité ont été remplies.

Le plus souvent la stipulation de réversion d’usufruit et l’aliénation de la nue-propriété seront contenues dans le même acte.

Dans ce cas, l’acte unique peut être envisagé de deux façons différentes sans que la validité de la clause de réversion soit atteinte.

Guidoni 9

La clause de réversion peut, d’abord, être considérée comme une condition imposée à l'acquéreur ou donataire par chacun des communistes. À la mort de l’un de ceux-ci sa part d’usufruit fera retour à la .nue-propriété. A partir de ce jour l’acquéreur ou donataire aura la pleine propriété de la moitié de la chose. Du moment qu’on peut, en principe, aliéner un bien futur, le nu-propriétaire peut disposer, à l'avance, de l’usufruit qui tôt ou tard doit lui faire retour. C’est précisément ce que fait l’acquéreur de la nue-propriété qui se laisse imposer, comme condition de son acquisition, une clause de réversion d’usufruit.

Ainsi interprétée, la convention contitue une donation avec charges ou une vente mêlée d'échange suivant que l’aliénation a eu lieu à titre gratuit ou à titre onéreux. En cas d’aliénation à titre gratuit le prédécédé se trouvera avoir fait une donation absolument gratuite, et le survivant aura donné sa moitié en nue-propriété à charge par le donataire de le laisser jouir de l’usufruit de l’autre moitié à partir du décès de l’autre communiste. Au contraire, s’il y a eu aliénation à titre onéreux, le prédécédé se trouvera avoir vendu purement et simplement sa moitié en nue-propriété, et le survivant l’aura échangée contre l’autre moitié en usufruit, le prix payé lors de la convention constituant pour moitié un prix de vente

et pour l’autre moitié une soulte d'échange.

\u point de vue fiscal la clause de réversion, dans cette interprétation, ne donnerait lieu ni au droit lixe sur l’acte lui-même, ni au droit proportionnel à l'événement de la condition, si elle constituait la charge d’une donation. En effet il est unanimement admis que la charge: est une disposition dépendante de la convention principale. Ce n’est d’ailleurs que justice. Lorsque vous me donnez 1.000, et que vous m'imposez une charge, en votre faveur, d’une valeur de 100, je ne reçois en réalité que goo. Il est déjà excessif que le fisc me réclame le droit proportionnel de mutation entre vifs à titre gratuit sur 1.000, alors que je ne reçois que 900. En bonne équité, en effet, non seulement la charge ne devrait être soumise à aucun droit particulier, mais elle devrait même être déduite dela valeur totale des biens donnés pour la perception du droit de donation.

La donation par deux copropriétaires de leur bien indivis, avec réserve d’usufruit réversible sur la tête du dernier vivant, ne donnerait donc ouverture qu’au droit proportionnel sur la mutation de la nue-propriété, dont la valeur imposable, dans notre législation actuelle, serait déterminée pour chaque moitié, d’après l’âge respectif de chacun des codonateurs. À l'événement de la condition, le nu-propriétaire n’aura jamais droil à aucune restitution. En effet le bénéficiaire de la réversion ne sera redevable d'aucun droit. Or la restitution à

faire au nu propriétaire ne peut jamais excéder le montant du droit exigible de l’usufruitier éventuel (x).

Que si la clause de réversion était contenue dans une aliénation à titre onéreux, il y aurait lieu, au jour de l'enregistrement du contrat, de percevoir le droit de vente ou de soulte d'échange, dont le tarif est d’ailleurs le même, sur le prix stipulé, et un droit fixe de 3 francs en principal sur la clause de réversion. De plus, à l'événement dela condition, un droit d'échange deviendrait exigible sur la valeur imposable de la moitiéde l’usufruit appartenant au prédécédé.

La théorie que nous venons d’exposer est celle que préconisent MM. Championnière et Rigaud (2).

Contrairement à l’opinion de ces auteurs, on peut considérer que la réversion d’usufruit est imposée par chacun des communistes, non pas à son profit personnel, mais au profit de l’autre. Nous avons vu que les aliénations de biens propres peuvent contenir une réserve d’usufruit réversible sur la tête d’un tiers. Ce qui est possible dans une aliénation de biens propres doit l’être également dans l’aliénation d'une partindivise d’un bien commun, car il n’y a