Trait des droits d'enregistrement, 1II, 2498, 2499 et

aucune raison de distinguer. En vous donnant ou en vous vendant la moitié indivise qui m’appartient d’un immeuble, je puis me réserver l’usufruit réversible sur la tête d’un tiers, et rien ne s'oppose à ce que ce tiers soit la personne à qui l'immeuble appartient pour Fautre moitié. Mon communiste peut faire la même stipulation à mon profit si, comme moi, il vous donne ou vous vend la moitié indivise de l'immeuble. Au lieu d’agir par deux actes séparés, mon communiste et. moi pourrons agir de concert par un seul et même acte qui contiendra à la fois nos deux aliénations et nos deux réserves d’usufruit réversible au profit l’un de l’autre.

Quelle sera, dans la convention ainsi envisagée, la nature de la clause de réversion ?

D’après certains auteurs, elle constituerait un pacte aléatoire entre les communistes (1). Ces derniers se seraient dit l'un à l’autre : «Je consens à stipuler de notre acquéreur commun un usufruit réversible sur votre tête, si de votre côté vous stipulez de lui un usufruit réversible sur la mienne. »

La clause de réversion devrait alors être soumise, lors de la présentation de l’acte à la formalité, au droit fixe de 3 francs en principal. De plus, à l’événement de la condition, un droit de mutation à titre

1. D. E. V° Réversion, n° 61. — Cf. Pont, Petits contrats, I, 698.

onéreux deviendrait exigible sur la valeur, à cette époque, de la moitié de l’usufruit dont le survivant profite, mais au tarif en vigueur au jour de la convention. En supposant que l’usufruit porte sur un immeuble, le droit de transcription doit-il ou non s’ajouter au droit de mutation ? Dans l’espèce, la réversion met fin à l’indivision. Par suite le droit de transcription ne paraît pas exigible. Au cas où l'usufruit réversible porterait sur un immeuble ou sur un fonds de commerce, la déclaration de l’événement de la condition devra être faite, du moins d’après la doctrine de l'Administration, sous peine d’un droit en sus au minimum de 50 francs en principal, dans un délai de trois mois (1).

L'opinion des auteurs qui voient dans la clause de réversion un pacte aléatoire à titre onéreux ne paraît guère soutenable. Aussi bien si les communistes sont uniquement mus par leur intérêt personnel n'est-il pas plus simple que chacun d’eux, puisqu'il en a le droit, impose de son propre chef au donataire ou acquéreur la réserve de l’usufruit de sa moitié de la chose commune, et la réversion de l’usufruit de l’autre moitié ?

Par conséquent si l’on estime que la réversion a été stipulée par chacun des communistes, non pas à son profit personnel, mais au profit de l’autre, il est