LE PREMIER USUFRUITIER EST UN ACQUÉREUR A TITRE ONÉREUX

Les règles à suivre varient suivant les hypothèses.

Lorsque le premier usufruitier paie de ses seuls deniers le prix total de l’usufruit réversible, le second usufruitier est, sans contredit, un donataire, puisqu'il reçoit un avantage pour lequel il n’a rien déboursé. La donation est subordonnée à la condition du prédécès du donateur. Nous savons que les donations de cette sorte sont considérées comme des legs par la loi fiscale. Par suite la clause de réversion donne ouverture au droit fixe de 7 fr. 50 en principal ‘sur l’acte lui-même, et le droit de mutation par décès devient exigible lors de l'événement de la condition.

Au cas où le second usufruitier paie de ses propres deniers le prix de la réversion, le premier usufruitier n’acquittant que le prix de l’usufruit reposant sur sa tête, la clause de réversion constitue une acquisition sous condition suspensive. Le second

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usufruitier n’entrera en jouissance de l’usufruit qu'à la condition de survivre au premier.

Aucune difficulté n’existerait si le paiement du prix de la réversion était retardé jusqu’au jour de l'ouverture du second usufruit. La clause serait soumise uniquement à un droit fixe de 3 francs en principal. Le droit proportionnel de mutation à titre onéreux ne serait exigible qu’au jour où lacondition se réaliserait. Mais, dans l’espèce, le prix, fixé à forfait, est acquis au vendeur, nous le supposons, que la condition se réalise ou vienne à défaillir.

Est-ce à dire que le droit proportionnel doive être perçu sur l’acte lui-même ? L’acquisition, moyennant un prix ferme, d'un usufruit dont l’ouverture est subordonnée à une condition suspensive, constitue ce qu’on appelle, en termes d’école, une emptio spei. Cette expression est très bien choisie. Dans les conventions de ce genre, dont l'exemple classique est l'acquisition d’un coup de filet, moyennant un prix fixé à forfait, qui ne pourra être ni augmenté ni diminué quel que soit le résultat, on achète plutôt l'espoir d’avoir la chose que la chose elle-même. D’après M. Wahl, en cas d'emptio spei, le droit proportionnel doit être perçu sur le prix fixé à forfait et ne doit pas être augmenté si la condition se réalise (L 94).

L'opinion de l’éminent auteur nous paraît discutable. Peu importe que le prix soit acquis au vendeur

dès le jour de la convention. La mutation de la chosé n’en demeure pas moins soumise à une condition suspensive. Or ce n’est pas le paiement du prix, mais bien la mutation de la chose qui constitue la disposition principale de la convention. La elause de réversion ne semble donc devoir être soumise, sur l'acte d'acquisition, qu'au droit fixe de 3 francs en principal, puisque ce n’est qu'une convention soumise à une condition suspensive. Ce n’est qu’au jour de l’événement de la condition que le droit proportionnel deviendrait exigible. La valeur imposable de l’usufruit, à ce moment, serait déterminée conformément aux règles exposées plus haut (1° partie, ch. i). Elle ne pourrait jamais être inférieure au prix payé pour la réversion, mais elle pourrait, dans certains cas, le dépasser.

La dernière hypothèse, que nous allons examiner, présente des difficultés d'interprétation. Deux ou plusieurs personnes acquièrent un usufruit à titre onéreux pour en jouir conjointement pendant la durée de leur vie commune et stipulent que la part des prémourants accroitra aux survivants. Cette clause constitue-t-elle une convention à titre gratuit ou une convention à titre onéreux ?

Dans certains cas, le législateur lui-même décide qu’une clause semblable doit être considérée comme une convention à titre gratuit. Îl en est ainsi lorsque les coacquéreurs font tous partie soit d’une congré-

gation, communauté ou association religieuse, soit d’une autre association, sans but lucratif, contenant dans ses statuts des ciauses de réversion et d’adjonction de nouveaux membres, et dépourvue de la personnalité morale (1).

Le droit de mutation à titre gratuit, entre vifs ou par décès, était perçu, à l’origine, lors de la retraite ou du décès d’un des membres (2).

Mais, à raison des difficultés de recouvrement, le droit à percevoir lors du décès ou de la retraite d’un des membres fut remplacé, dans la suite, par une taxe annuelle sur les biens de l’association dite taxe d’accroissement (3).

Lorsque les coacquéreurs ne sont pas les membres d’une association assujettie à la taxe d’accroissement, la jurisprudence et l'Administration voient dans la clause de réversion une convention à titre onéreux par laquelle chaque contractant abandonne sa part, pour le cas de prédécès, contre la chance qu'’ii a de recueillir celle des autres, en cas de survie.

La clause de réversion constitue ainsi une disposition indépendante de l’acite de donation. Elle sem-

ble devoir donner ouverture à autant de droits fixes

1. L. 28 décembre 1880, art. 4; — L. 29 décembre 1884, art. 9; —L. 16 avril 1895, art. 3.