L. 16 avril

rt de 3 francs en principal qu’il peut y avoir de réversions.

De plus, lors de chaque décès, il est dû un droit de mutation à titre onéreux (1).

Ce droit varie suivant la nature des biens lorsqu'il y aentre les contractants simple indivision (2).

Au contraire s’il a été formé une société, on ne doit, tant que dure la société, percevoir qu'un droit de cession de part sociale, quels que soient les biens qui composent l'actif social (3).

La réversion ne donnerait lieu, d’après la jurisprudence, à aucun droit de mutation si, au lieu d’une société ordinaire, il existait entre les contractants une société tontinière (4). On ne voit pas très bien les motifs de cette différence.

Les décisions citées dans les notes ci-dessous sont toutes relatives à des acquisitions en commun de biens en toute propriété avec clause de réversion sur la tête des survivants. Mais les règles sont

1./Instr. 2150 & 1°", où sontrapportés de nombreux arrêts de la Cour Suprême.

2. Sol. 9 mars 1875, J. ÆE.20919; — Bordeaux, 20 août 1878, J. E. 20919.2, C. 16058.