Rappr. Blackstone, trad. Chompré, Il, ch. XI

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lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. »

‘L’usufruitier a le droit de jouir, c’est-à-dire le droit de se servir de la chose, Jus utendi, et celui d'en recueillir les fruits, Jus fruendi.

On désigne sous le nom de fruits tout ce qu’une chose donne, en vertu de sa destination, à intervalles à peu près périodiques, quidquid ex re nasci et renasci solet. Les produits, qui n’ont pas le caractère de fruits, appartiennent au propriétaire.

Au lieu de jouir par lui-même, l’usufruitier peut déléguer son droit à un tiers à charge de lui fournir des prestations périodiques en argent. Le Code désigne ces prestations sous le nom de fruits civils, et il appelle fruits naturels ou industriels, suivant qu'ils viennent spontanément ou à la suite du travail de l'homme, les fruits proprement dits.

L'asufruit est une servitude, c’est-à-dire un droit portant sur la chose d’autrui. Ainsi le droit de jouissance que l’on a sur sa propre chose n’est pas un usufruit. Nul ne peut avoir une servitude sur sa propre chose, nemini res sua servit jure servitutis, sed prodest jure dominii. Néanmoins des interprètes, amis des complications, ont parfois qualifié le droit de jouissance du propriétaire d'usu/ruit causai, et l'ont opposé au véritable, au seul usufruit qu'ils ont appelé usufruit formel. Mais cette distinction est an

tijuridique, el, de plus, complètement inutile.

mo —

L’usufruitier et le nu-propriétaire ne sont pas des communistes, comme on pourrait le croire au premier abord. Sans doute leurs droits portent sur la même chose. Mais ce sont deux droits de nature dif férente, deux droits parallèles et absolument distincts l’un de l’autre. Leur existence concomitante n’engendre aucune indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Aussi lorsque l’usufruit de la même chose appartient à plusieurs personnes indivisément, les usufruitiers pourront procéder entre eux au partage de la jouissance sans que le nu-propriétaire ait à y intervenir. En sens inverse, l’usufruitier reste complètement en dehors du partage de la nue-propriété. Au cas où la chose ne pourrait être commodément partagée en nalure, les nus-propriétaires auraient certainement le droit de liciter la nue-propriété, mais ils ne pourraient contraindre l’usufruitier à laisser mettre la pleine propriété aux enchères.

Si l’usufruitier et le nu-propriétaire étaient dans un état d’indivision, l’acte par lequel l’usufruit serait cédé au nu-propriétaire ou la nue-propriété à l’usufruitier constituerait une licitation. Il en résulterait une conséquence importante en matière de transcription, en admettant que la chose grevée d’usufruit soit immobilière. On sait que les mutations immobilières entre vifs ne sont, en principe, opposables aux tiers qu'après leur transcription sur les registres

du bureau des hypothèques de la situation des immeubles. En vertu de la fiction de l’article 883 du Code civil, les licitations et les partages font exception à cette règle. L'acquisition de l’usufruit par le nu-propriétaire ou de la nue-propriété par l’usufruitier ne rentre pas dans l’éxception, parce qu'elle ne peut mettre fin à une indivision qui n'a jamais existé. Elle doit donc être transcrite pour être opposable aux tiers,

Cette conséquence civile de notre principe a une répercussion fiscale. Actuellement le droit de transcription se confond presque avec le droit de mutation el se perçoit en même temps que ce der: ier lors de l'enregistrement de l'acte qui contient la mutation. Pour les mutations à titre gratuit, le tarif est le même qu'elles soient ou non sujettes à transcription. Au contraire les mutations à titre onéreux sont frappées d'un tarif plus élevé lorsqu'elles doivent être transcrites pour être opposables aux tiers. C’est le tarif des mutations soumises à transcriplion qui est applicable aux cessions d’usufruit consenties au nu-propriétaire et aux cessions de nue-propriété consenties à l’usufruitier. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur la question du droit de transcription.

Le principe que nous venons d'exposer et les conséquences qui en découlent sont unanimement admis

en doctrine (1). La jurisprudence l’a constamment appliqué dans ses décisions (2).

A Rome, l’usufruit ne pouvait porter que sur des choses corporelles (3). Dans notre législation, au contraire, les droits mcorporels eux-mêmes peuvent être grevés d'usufruit. L'article 588 du Code civil, en déterminant quels sont les droits de l’usufruitier d’une rente viagère, admet implicitement que l’usufruit peut être constitué sur une rente viagère. Il fallait admettre, par analogie, qu'il pouvait être également établi sur une rente perpétuelle ou sur une créance quelconque. Car où aurait été la raison de distinguer ? C'était d’ailleurs admis par tous les auteurs. La loi du 25 février 1901 est venue consacrer implicitement cette doctrine en déterminant la valeur imposable de l’usufruit des créances, rentes et pensions (art. 13-3°).

Mais, dans ces conditions, il ne nous semble pas

1. Duvergier, Ventes, IIT, 148 ; — Rolland de Villargues, Répertoire du notariat, v° Licitation, n° 54 ; — Demolombe, De la distinction des biens, I, n° 336 et 337 bis, et Successions, IIL, 490 ; — Proudhon, I, 9 et III, 1250 ; — Baudry- Lacantinerie et Chauveau, V, 448 ; — Huc, IV, 164.

2. Cass., 8 décembre 1846, S. 47 1.15 ; — Cass., 4 juin 1863, S. 63.1.339 ; — Orléans, 10 mars 1887, S. 88. 2.8, D. 89.2. 113 ; — Cass., ro décembre 1889, D. 9r.1.191, en matière civile ; — et Cass. Req., 14 août 1838, S. 38. 1.910 ; — Cass., 15 janvier 1867, S. 67. 1. 181, D. 67.1. 164; — Cass., & août 1869, S. 69.1.476, P. 69, 1228, en matière fiscale.