Rappr. D. m. F, 21 juillet 1820, citée supra

Si l’on considère que la clause de réversion est imposée par chacun des acquéreurs au vendeur commun, il n’y à pas à distinguer suivant qu'il existe ou non une société entre les premiers. La clause de réversion ne r'ourrait jamais être considérée conime une cession de part sociale puisqu'elle résulterait d’une convention qui se serait passée, non pas entre les associés, mais entre chacun de ceux-ci et leur vendeur. Le droit proportionnel serait dû, dans tous les cas, suivant la nature des biens soumis à l’usufruit.

En outre, au cas où l’usufruit porte sur un inmmeuble, le droit proportionnel sera perçu, dans tous les cas, au tarif des mutations soumises à transcription. Dans la théorie de la jurisprudence qui considére, comme nous l’avons dit, que la clause de réversion se passe entre les coacquéreurs, le droit proportionnel est bien perçu au tarif des mutations soumises à transcription tant qu’il reste plusieurs usufruitiers, et que l’indivision subsiste.Maislorsqu’il ne reste plus qu'un usufruitier, autrement dit lors de la dernière réversion, lé tarif applicable est celui des mutations non soumises à transcription, parce qu'à ce moment l’indivision prend fin.

Par contre, que l’on aämette la théorie de la jurisprudence ou celle que nous avons exposée,les règles à suivre sont les mêmes en ce qui concerne la loi à appliquer à la mutation résultant de la réalisation