PRE

de la clause de réversion. Dans l’une et dans l’autre, l'impôt doit être calculé, non pas d’après la législation en vigueur au jour du décès donnant ouverture à la réversion, mais d’après celle qui existait aujour de l’acquisition. C’est une conséquence de l'effet rétroactif attaché à l’accomplissement de la condition suspensive.

Le survivaut est-il obligé de déclarer l’accroissement à la régie dans un délai déterminé du jour de sa réalisation ? Des distinctions sont nécessaires.

Lorsque l’usufruit porte sur des immeubles, les usufruiliers survivants sont tenus, d’après la doctrine administrative, que nous avons exposée, en la critiquant, en parlant des usufruits successifs, de déclarer, Sous peine d’un droit en sus au minimum de 5o francs en principal (1), dans les trois mois du décès de l’usufruitier conjoint, la réversion qui s’est effectuée à leur profit, bien que l’acte d'acquisition ait été enregistré. Il en serait de même si l’usufruit portait sur un fonds de commerce, puisqu'il s’agit d’une mutation à titre onéreux, et que les mutations

à titre onéreux de fonds de commerce, comme celles

1. C’est d'après la loi en vigueur au jour où la pénalité a été encourue, c’est-à-dire au jour qui suivra l'expiration du délai de trois mois accordé pour faire la déclaration, que le droit en sus doit être calculé (Sol. 15 janvier 1880, D. Æ. Vo Réversion n° 28).

des immeubles, sont soumises à l'enregistrement dans un délai déterminé (1).

Si lusufruit porte sur des biens meubles autres que des fonds de commerce, les usufruitiers survivants ne sont pas tenus d’acquitler, dans un délai déterminé, l'impôt exigible à raison de la réversion. Il en est ainsi notamment, dans la théorie de la jurisprudence, lorsqu'il existe une société entre les usufruitiers conjoints, et que la réversion n’y met pas fin (2). La réversion, nous le savons, est considérée, dans ce cas, par la jurisprudence, comme entrainant une cession de part sociale. Or les cessions de cette nature ne sont pas soumises à l’enregistrement, dans un délai déterminé, alors même que l'actif social comprendrait des immeubles ou des fonds de commerce. Mais on ne peut plus parler de cession de part sociale lors de la dernière réversion, puisque celle-ci met fin à la société. Les droits sont alors perçus, ainsi que l'admet la jurisprudence ellemême, d'après la nature des biens sociaux. Le dernier usufruitier survivant sera, par suite, tenu de déclarer la réversion dans un délai déterminé, si l’usufruit social frappe des immeubles ou des fonds de commerce.

Le droit simple de mutation dû à la suite de la